Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NAO 2020" chez C A T DU VIMEU - ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES HANDICAPES ET LA GESTION DE SES STRUCTURES (ENTREPRISE ADAPTEE DU VIMEU)

ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES HANDICAPES

ET LA GESTION DE SES STRUCTURES

(Association Loi 1901 - Déclaration Préfecture n° 2966)

30 Rue PABLO PICASSO – BP 30015 - 80 520 WOINCOURT - Tél. 03.22.61.29.29- FAX. 03.22.61.29.28.

ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :

-L’Association pour la Promotion des Handicapés et la Gestion de ses Structures (APGHS) dont le siège social est situé au 30, rue Pablo Picasso - 80520 WOINCOURT (SIRET 338 439 482 000 13), représentée par …………………………, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et

-L’organisation syndicale représentative de salariés CFDT SANTE SOCIAUX, représentée par …………………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’une part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, la représentation syndicale a souhaité ouvrir les échanges autour de 4 sujets reposant sur la thématique de la Qualité de Vie au Travail :

 Une demande de formalisation des jours offerts par l’employeur dans le cadre d’un usage

 La prise en compte dans l’organisation du travail des salariés Séniors à l’approche de la retraite

 L’augmentation de l’âge des enfants ouvrant droit au jour enfant malade

 L’octroi d’une prime de panier ou d’un plateau repas pour les surveillants de nuit pour les foyers

La phase de négociation s’est déroulée autour de trois moments, les 02 juillet, 29 septembre et 10 novembre 2020 où les parties sont arrivées à un accord sur la thématique citée.

En conséquence, le présent accord est conclu de la manière suivante :

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Article 1.1. Structures concernées

Le présent accord est applicable :

 à l’Etablissement et Services d’Aide par le Travail du VIMEU (ESAT du Vimeu)

 à l’Entreprise Adaptée du VIMEU (EA du Vimeu)

 au foyer de Vie du Centre d’Habitat « Les Trois Pavillons » de CHEPY

 au foyer d’hébergement du Centre d’Habitat « Les Trois Pavillons » de CHEPY

Article 1.2. Salariés concernés

Sont concernés par l’application du présent accord, l’ensemble des salariés de droit commun (hors travailleurs handicapés relevant de l’ESAT)

ARTICLE 2. DISPOSITIONS RETENUES

Article 2.1 La formalisation des jours offerts par l’employeur dans le cadre d’un usage

Le lundi de Pentecôte est désormais déclaré, à compter de l’année 2021, comme un congé supplémentaire offert par l’employeur.

Article 2.2 La prise en compte dans l’organisation du travail des salariés Séniors à l’approche de la retraite

Un accompagnement sous la forme d’une information et d’une sensibilisation par des intervenants extérieurs spécialisés (CARSAT, organisme de prévoyance) sur la question de la retraite sera mené durant l’année 2021 pour répondre à une demande exprimée par des salariés, et ce, en vue de la mise en place éventuelle du dispositif de la retraite progressive pour les salariés de plus de 60 ans, ayant atteint le seuil de 150 trimestres minimum de cotisation.

Article 2.3 L’augmentation de l’âge des enfants ouvrant droit au jour enfant malade

L’âge des enfants ouvrant droit au jour enfant malade par année civile est, à compter de l’année 2021, modifié comme suit :

• 5 jours pour un enfant de moins d’un an

• 3 jours pour un enfant de moins de 16 ans

Article 2.4 L’octroi d’une prime de panier ou d’un plateau repas pour les surveillants de nuit pour les foyers

Une collation est proposée aux surveillants de nuit sur la base du goûter servi aux résidents l’après-midi-même.

ARTICLE 3. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2021.

ARTICLE 4. REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre cotre décharge à l’employeur et à chaque organisation signataire du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement. A la demande de révision, sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant, à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L-2232-12 du Code du Travail.

ARTICLE 5. DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE. 6 FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié en main propre à l’organisation représentative CFDT SANTE SOCIAUX après sa signature.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé par le Présidence de l’APHGS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et auprès du Conseil des Prud’hommes d’Abbeville.

Enfin, en application de l’article R.2261-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication au personnel.

Fait à Woincourt, le 08 décembre 2020, en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire,

 Pour l’APHGS, représentée par ……………………..., Président, dûment mandaté et habilité,

 Pour l’Organisation Syndicale CFDT SOCIAUX (représentative au sein de l’APHGS), représentée par ………………………….., Déléguée Syndicale, dûment mandatée et habilitée