Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PARTICIPATION DU SITE DE SAINT AMAND AU CE EUROPEEN" chez GLAXOSMITHKLINE BIOLOGICALS (Siège)

ACCORD SUR LA PARTICIPATION DU SITE DE SAINT AMAND AU CE EUROPEEN

ENTRE :

La Société GlaxoSmithKline Biologicals, SAS au capital de 18 050 700 Euros, dont le siège social est à Saint-Amand-les-Eaux (59230), 637, rue de Aulnois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes, sous le numéro 338 460 017, représentée par :

• Le Représentant légal de la Société

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein du site GSK à Saint Amand les Eaux :

• F.O., représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’Accord ;

• la C.F.D.T, représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’Accord ;

• la C.F.E-C.G.C., représentée par le délégué syndical, signataire de l’Accord ;

d’autre part,

Il a été convenu et exposé ce qui suit :

PREAMBULE

Suite aux élections professionnelles qui se sont déroulées le 18 Juin 2019, avec pour conséquence la mise en place du Comité Social et Economique tel que défini par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 Décembre 2017, les accords et usages relatifs au fonctionnement des institutions représentatives du personnel sont devenus caducs.

C’est la raison pour laquelle les Délégués Syndicaux nouvellement désignés et la Direction ont souhaité formaliser au travers du présent accord les décisions prises en amont des élections ; cet accord reprend donc en tous termes les engagements pris dans l’accord sur la participation du site de Saint Amand au CE Européen, signé en date du 20 Mai 2019.

ARTICLE 1 : MODE D’ATTRIBUTION DU SIEGE

1. Nombre de représentants

Il est convenu entre les parties de pourvoir le siège par la désignation d’un titulaire et d’un suppléant, les 2 appartenant obligatoirement à la même Organisation Syndicale.

Seul un élu titulaire du Comité Social Economique (CSE) du site de Saint Amand les Eaux pourra être désigné comme membre titulaire ou suppléant du CE Européen.

2. Mode de désignation : rôle de la centrale syndicale

Comme le précise le code du travail au travers de l’article L.2344-2 les membres du Comité d’Entreprise (CE) Européen sont désignés par les organisations syndicales sur la base des résultats des dernières élections.

Un seul siège étant à pourvoir, c’est la centrale du syndicat arrivé en tête à l’issue des dernières élections organisées qui désigne le titulaire et le suppléant représentant le site de Saint Amand au CE Européen ; elle en informe la Direction par courrier recommandé.

En l’espèce, le syndicat FO est arrivé en tête aux dernières élections et peut désigner le titulaire et le suppléant représentant le site de Saint Amand les Eaux au sein du CE Européen.

3. Mode de désignation : rôle des élus site

Les Organisations Syndicales (OS) se réservent le droit de ne pas être intéressées par ce siège ; dans ce cas, les signataires s’accordent sur le fait que l’OS arrivée en tête des élections et qui ne souhaite pas désigner de représentant au CE Européen doit en informer la Direction par courrier recommandé dans un délai d’une semaine après les élections, avec une copie pour les autres OS. C’est alors l’OS arrivée en seconde position qui se voit ouvrir la possibilité de pourvoir ce siège.

Si cette OS ne le souhaite pas non plus, elle peut également en informer la Direction par courrier recommandé, en mettant les autres OS en copie dans un délai d’une semaine suivant réception du courrier de l’OS arrivée en tête, et ainsi de suite.

Il est convenu qu’en tout état de cause la désignation des représentants au CE Européen interviendra au plus tard dans les 30 jours suivant le résultat des élections.

ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DES REUNIONS

1. Présence aux réunions

Il est convenu entre les parties que seul le titulaire assiste aux réunions du CE Européen ; le suppléant n’y assiste qu’en cas d’empêchement du titulaire.

2. Déplacements

Les représentants du site pour le CE Européen organiseront eux-mêmes leurs déplacements, dans le respect de la politique voyage en vigueur dans l’entreprise.

Les frais de déplacement incombent à l’entreprise.

3. Fin de mandat

Le mandat de représentant du site de Saint Amand au CE Européen peut prendre fin dans les circonstances suivantes :

• Fin de contrat, détachement ou expatriation ;

• Révocation par l’OS ;

• Perte de la qualité d’élu.

ARTICLE 5 : DUREE DE VALIDITE

Le présent accord prend effet au 19 Juin 2019 ; il est conclu pour une durée de quatre ans, et cessera donc au 18 Juin 2023.

II pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

ARTICLE 6 - ANONYMISATION DE L’ACCORD

En application des dispositions de l’article R2231-1-1 du code du travail relatives à l’anonymisation des négociateurs et des signataires, le présent accord ne comporte pas les noms des signataires dans sa version publiée.

ARTICLE 7 - PUBLICATION TOTALE DE L’ACCORD

Les représentants de la société GlaxoSmithKline Biologicals et les organisations syndicales représentatives au sein de la société GlaxoSmithKline Biologicals ont convenu de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication.

ARTICLE 8: MODALITES DE DEPOT ET SIGNATURE

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Valenciennes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Saint-Amand-les-Eaux, le 23 Juillet 2019

En 6 exemplaires originaux :

- un exemplaire pour la société GlaxoSmithKline SAS ;

- un pour chacune des organisations syndicales signataires ;

- un pour la DIRECCTE ;

- un pour le Greffe du conseil des Prud’hommes de Valenciennes.

Pour les délégués syndicaux, Pour l’entreprise,

Les délégués syndicaux Le Représentant légal de la Société

Représentants F.O.

Les délégués syndicaux

Représentants la C.F.D.T.

Le délégué syndical

Représentant la C.F.E-C.G.C