Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2022" chez TIPIAK PANIFICATION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TIPIAK PANIFICATION et les représentants des salariés le 2022-02-23 est le résultat de la négociation sur le droit à la déconnexion et les outils numériques, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01422005465
Date de signature : 2022-02-23
Nature : Accord
Raison sociale : TIPIAK PANIFICATION
Etablissement : 33854705200039 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-23
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2022
TIPIAK PANIFICATION
Société concernée par le présent accord signé en date du 23 février 2022:
TIPIAK PANIFICATION
Société située à Pont l’Evêque
ZI de la croix brisée
14130 PONT L’EVEQUE
Entre,
D’une part, la société Tipiak Panification, représentée par :
Madame XXX , Responsable Ressources Humaines de Tipiak Panification,
D’autre part, l’organisation syndicale, représentée par :
Monsieur XXX, délégué syndical FO Tipiak Panification,
Les parties se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles les 14 et 25 janvier, les 2 et 9 février 2022.
Article 1 : Champ d’application
Les propositions et mesures dans le présent protocole d’accord sont applicables à l’ensemble des salariés statuts Ouvrier, Employé et Technicien de la société Tipiak Panification.
Article 2 : Augmentation générale des salaires
L’augmentation générale prévue dans le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés statuts Ouvrier, Employé et Technicien de la société Tipiak Panification.
A compter du 1er janvier 2022, le salaire de base des salariés (avant ancienneté) statuts Ouvrier et Employé et Technicien est augmenté de 3.3%.
Article 3 : Mesures salariales spécifiques
Afin de répondre à une partie des salariés dans le traitement du RC, il a été convenu que sur la base du volontariat, il serait proposé la possibilité de se faire payer le compteur de RC acquis au 31/03/2022. Cette possibilité sera offerte au mois d’avril 2022. L’information parviendra avec le bulletin de salaire d’avril pour un paiement en mai.
Article 4 : Egalité professionnelle Femmes/Hommes et Qualité de Vie au travail/Droit à la déconnexion
Un accord sur l’égalité professionnelle a été signé en 2020 pour une durée de 3 ans.
Un accord sur la qualité de vie au travail a été signé en 2021 pour une durée de 3 ans.
Un accord sur le droit à la déconnexion et le bon usage des outils numériques a été signé en décembre 2017 pour une durée de 5 ans.
Article 5 : Publicité et dépôt
Cet accord est établi en nombre d’exemplaires suffisants pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera déposé en autant d’exemplaires nécessaires auprès de la DIRECCTE du Calvados ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Lisieux.
Fait à Pont l’Evêque, le 23 février 2022.
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XX Délégué syndical FO Tipiak Panification |
XXResponsable Ressources Humaines Tipiak Panification |
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