ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DIALOGUE SOCIAL :

MISE EN PLACE DU CSE CENTRAL ET DES CSE DES ETABLISSEMENTS

ENTRE

• La S.A.S. Moteurs Leroy-Somer, ayant son siège social Boulevard Marcellin Leroy immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro 338 567 258

Représentée par ….

D’UNE PART,

ET

- Le syndicat C.F.D.T. représenté par …, Délégué Syndical Central

- Le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par …, Délégué Syndical Central

- Le syndicat C.G.T. représenté par …, Délégué Syndical Central

- Le syndicat CGT-F.O. représenté par …, Délégué Syndical Central

- Le syndicat UNSA représenté par …, Délégué Syndical Central

D’AUTRE PART,

SOMMAIRE

PREAMBULE 2

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 – PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISCTINCTS 3

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 4

3 -1 - Nombre de salariés par établissement 4

3 – 2 - Répartition des sièges par établissement 4

3 - 3 - Mode de scrutin et date des élections 5

3 - 4 - Eligibilité - Dépôt des candidatures 5

3 - 5 - Information du personnel 5

3 - 6 - Durée des mandats des élus au CSE Central 5

ARTICLE 4 – DUREES DES MANDATS 6

ARTICLE 5 – REUNIONS DES CSE D’ETABLISSEMENT 6

ARTICLE 6 – BUDGET ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES et LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CSE 7

Le budget des activités sociales et culturelles des CSE 7

Le budget de fonctionnement du CSE 8

ARTICLE 7 – LES COMMISSIONS 8

Article 7.1 – COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT & CSSCT Centrale) 8

Article 7.2 – COMMISSION LOGEMENT 10

Article 7.3 – COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE 10

Article 7.4 – COMMISSION FORMATION 10

Article 7.5 – COMMISSION ECONOMIQUE 11

Article 7.6 – COMMISSION SUIVI MUTUELLE 11

ARTICLE 8 – LES MOYENS MIS A DISPOSITION DES CSE 11

ARTICLE 9 - INFORMATION DES INSTITUTIONS CONCERNEES 13

ARTICLE 10 – COMMISSION DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 13

ARTICLE 11 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 13

ARTICLE 12 – INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES 13

ARTICLE 13 – ADHESION 13

ARTICLE 14 – Révision et modification de l’accord 14

ARTICLE 15 - Dépôt et publicité 14

PREAMBULE

Le dialogue social est un élément majeur de la politique sociale de l’entreprise.

Le dialogue s’articule entre le CSE central et les CSE des établissements.

Les parties au présent accord se sont rencontrés afin de définir :

• Le périmètre des CSE

• Les modalités de mise en place du CSE Central

• La durée des mandats

• Le budget activités sociales et culturelles des CSE

• L’articulation CSE/CSEC

Les parties au présent accord précisent que ledit accord annule et remplace toute pratique, usage, accord atypique portant sur les mêmes objets que ceux prévus au présent accord.

Tout ce qui n’est pas dans cet accord se rapporte aux dispositions supplétives (cadre légal).

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux établissements de la société la SAS Moteurs Leroy-Somer.

ARTICLE 2 – PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISCTINCTS

Les parties conviennent de définir le périmètre des établissements distincts dans lesquels un comité social et économique d’établissement est ainsi mis en place.

Pour permettre une continuité du dialogue social et une représentativité de l’ensemble du personnel, il a été décidé de définir de nouveaux périmètres.

Sont ainsi définis comme établissements distincts :

• Etablissement de FONDERIE

• Etablissement de GOND-PONTOUVRE

• Etablissement de MANSLE

• Etablissement de SILLAC

• Etablissement d’ ALLONNES

• Etablissement d’ ORLEANS

• Etablissement de SAINT-SYMPHORIEN-D’OZON

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Le présent accord a pour objet de mettre en place un comité social et économique central d’entreprise au sein de la société MOTEURS LEROY-SOMER dans les conditions détaillées ci-après :

3 -1 - Nombre de salariés par établissement

A la date du 30 novembre 2022, les effectifs de la société sont répartis sur les 7 établissements distincts :

Effectifs inscrits au 30 novembre 2022 hors alternants (avec suspensions de contrat)

Etablissement	1er collège : Ouvrier	2ème collège : ETDAM	3ème collège : Cadre	Total
ALLONNES	33	1	2	36
FONDERIE	115	26	5	146
SAINT-SYMPHORIEN-D’OZON	138	51	39	228
MANSLE	205	38	14	257
ORLEANS	167	84	59	310
GOND PONTOUVRE et atelier de RABION	415	82	30	527
SILLAC	139	203	246	588
Total	1212	485	395	2092

3 – 2 - Répartition des sièges par établissement

Le CSE central d'entreprise sera composé de 21 titulaires et 21 suppléants. Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :

	TITULAIRES	SUPPLEANTS
GOND-PONTOUVRE	5	5
SILLAC	6	6
MANSLE	3	3
FONDERIE	1	1
ALLONNES	1	1
SSO	2	2
ORLEANS	3	3
TOTAL	21	21

3 - 3 - Mode de scrutin et date des élections

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège électoral unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent. Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement.

1. Chaque électeur doit voter en une seule fois par collège pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir (une élection pour les titulaires, une élection pour les suppléants).

2. Election au sein d’un collège unique : l’ensemble des membres titulaires du Comité Social & Economique forment un collège unique, toutes catégories confondues.

3 - 4 - Eligibilité - Dépôt des candidatures

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central d'entreprise.

Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central d'entreprise.

Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.

3 - 5 - Information du personnel

Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE d'établissement au cours de laquelle le vote a eu lieu. Chaque CSE d'établissement affichera ou diffusera son procès-verbal selon les modalités prévues par son règlement intérieur. La composition du CSE central d'entreprise sera affichée au siège de l'entreprise.

3 - 6 - Durée des mandats des élus au CSE Central

La durée du mandat des membres du CSE Central est alignée sur la durée des mandats des CSE d’Etablissement.

ARTICLE 4 – DUREES DES MANDATS

Afin d’harmoniser les dates d’élections des prochains CSE d’établissement, il est convenu de fixer la date de fin de mandat de tous les CSE d’établissement à la date du 28 mars 2023 .

La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraînera la cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.

Les membres sortants du bureau des CSE et du CSE Central auront les responsabilités et attributions restantes jusqu’à la constitution des nouveaux bureaux.

ARTICLE 5 – REUNIONS DES CSE D’ETABLISSEMENT

Les textes prévoient que le CSE fasse 4 réunions par an dédiées aux thématiques de la CSSCT dans le CSE.

Il a été convenu de tenir 2 réunions CSE sur l’année dédiées à la CSSCT auxquelles s’ajouteront 2 réunions supplémentaires sur l’année uniquement dédiées à la CSSCT, soit 14 réunions du CSE sur l’année calendaire. Tous les membres titulaires du CSE seront invités aux 14 réunions du CSE.

Mois	CSE	CSSCT
		CSE	Dédié
Janvier	1
Février	1
Mars	1
Avril	1
Mai	1
Juin	1		1
Juillet	1
Août	1
Septembre	1
Octobre	1
Novembre	1
Décembre	1		1

De plus, il a été convenu de conserver le contingent d’heures de Direction annuelles de 70 heures par an. Ces heures devront être déclarées et comptabilisées en heures Direction. Ces heures permettront de venir en complément des contingents alloués aux commissions ainsi que pour les préparatoires des réunions.

Les CSE d’établissements peuvent également se réunir :

-  à la suite de tout accident/incident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves ;

-  en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;

-  à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel et/ou sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;

- à l’initiative de son Président.

Fonctionnement CSSCT

La liberté est laissée aux établissements, en accord avec les membres du CSE local, pour l’organisation de réunions mensuelles de visites d’atelier (CSSCT).

Les heures définies pour ces réunions seront données librement par le chef d’établissement.

ARTICLE 6 – BUDGET ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES et LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CSE

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de financement du budget des œuvres sociales des CSE d’établissement.

Le budget des activités sociales et culturelles des CSE

La contribution annuelle versée par l’entreprise est égale à 0,6% de la Masse Salariale Brute (établissements de Charente et d’Allonnes).

Cette contribution est versée aux CSE d’établissements de Charente qui la reversent en totalité au CSE Central pour lui permettre de financer ses activités sociales et culturelles

Pour les établissements de Charente : les versements ont lieu : en février, mai et septembre

Pour l’établissement d’Allonnes : le versement unique se fait en février. Le CSE d’Allonnes ne dispose d’aucun budget propre mais conserve son fonctionnement historique avec le CSE Central.

Pour les établissements de SSO et ORLEANS : les versements se font en cours d’année directement auprès des CSE locaux suivant les règlements intérieurs des CSE d’établissement.

Le budget de fonctionnement du CSE

Conformément à l’article L.2325-43 du code du travail, l’entreprise verse au Comité une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22% de la Masse Salariale Brute de l’année en cours.

Cette subvention doit permettre au Comité de fonctionner de manière autonome.

Deux versements sont effectués dans l’année au CSE Central pour le périmètre Charente et Allonnes, en avril et en septembre.

Pour les établissements de SSO et ORLEANS : les versements se font en cours d’année directement auprès des CSE locaux.

Un accord entre le CSE Central et les CSE d’établissement fixera la rétrocession des CSE d’établissement vers le CSE Central.

ARTICLE 7 – LES COMMISSIONS

Article 7.1 – COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT & CSSCT Centrale)

La Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT) Central

Définition

Conformément aux textes, la CSSCT Central est créée au niveau du CSE Central.

Ces principales missions seront d’avoir une vision globale sur la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail au niveau de l’entreprise.

Les représentants à la CSSCT Centrale

4 élus du CSE Central (dont un représentant obligatoirement du 2^ème ou 3^ème collège) désignés à la CSSCT Centrale seront précisément nommés pour toute la durée du mandat.

Le secrétaire adjoint au CSE Central sera de droit le secrétaire de la CSSCT Centrale.

Les suppléants assureront aussi le remplacement dans la mission à la CSSCT Centrale, et bénéficieront du crédit d’heures des titulaires en cas de remplacement.

Un crédit d’heures spécial sera alloué à cette mission, mais sera affecté à l’élu désigné à la CSSCT Centrale. Ce crédit d’heures est porté à 7 heures par mois et par personne, et se cumule au crédit d’heures alloué aux membres du CSE.

Ce crédit d’heures sera non cessible, sauf en cas de suppléance du titulaire, et non reportable.

Tous les membres de la CSSCT et ceux de la CSSCT Centrale bénéficieront d’une formation conformément à l’article L 2315-18 du code du travail.

La Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT) d’établissement

Définition

L’ordonnance Macron prévoit la mise en place d’une CSSCT dans les établissements d’au moins 300 salariés.

Etant donné l’importance que revêtent la Santé, la sécurité et les conditions de travail dans notre entreprise il a été convenu de maintenir des CSSCT dans chaque établissement.

Les représentants à la CSSCT & Crédit d’Heures

3 élus du CSE (dont un représentant obligatoirement du 2ème ou 3ème collège) désignés à la CSSCT seront précisément nommés pour toute la durée du mandat pour les établissements de moins de 250 salariés.

4 élus du CSE (dont un représentant obligatoirement du 2ème ou 3ème collège) désignés à la CSSCT seront précisément nommés pour toute la durée du mandat pour les établissements de plus de 250 salariés.

Leurs suppléants assureront aussi le remplacement dans la mission à la CSSCT, et bénéficieront du crédit d’heures des titulaires en cas de remplacement.

Un crédit d’heures spécial sera alloué à cette mission, mais sera affecté à l’élu désigné à la CSSCT. Ce crédit d’heures est porté à 7 heures par mois et par personne et se cumule au crédit d’heures alloué aux membres du CSE.

Ce crédit d’heures sera non cessible, sauf en cas de suppléance du titulaire, et non reportable.

Article 7.2 – COMMISSION LOGEMENT

Cette commission sera composée d’un représentant (membre du CSE) par site et d’une personne élue par le CSE Central pour coordonner cette commission. Pour le site d’Allonnes, le secrétaire du CSE sera d’office représentant d’Allonnes à la commission logement.

La commission logement se réunira une fois par an et durera au maximum 3 heures. Ces heures ne seront pas imputées sur le contingent d’heures de délégation.

Cette réunion obéira aux mêmes règles que les réunions Direction.

L’assistante sociale de l’entreprise et/ou un membre de la Direction Générale pourra être invité à cette commission sur besoin émis par les membres de la commission.

Article 7.3 – COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE

Cette commission sera composée d’un représentant par organisation syndicale.

Un accord relatif à l’égalité professionnelle est en vigueur dans l’entreprise.

Le thème de l’égalité professionnelle (entre autres avec une orientation sur l’égalité entre les hommes et les femmes) est traité d’une part dans un bilan transmis chaque année aux Délégués Syndicaux Centraux lors de la Négociation Annuelle Obligatoire, et d’autre part avec le rapport sur l’égalité professionnelle transmis et commenté aux membres du CSE Central lors d’une réunion du CSE Central.

Article 7.4 – COMMISSION FORMATION

Cette commission sera créée au sein de tous les établissements.

Chaque commission sera constituée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement, et du secrétaire du CSE de l’établissement (ou le secrétaire adjoint si le secrétaire ne peut pas se rendre disponible). Le représentant sera désigné par l’organisation syndicale quelques jours avant la réunion.

La commission bénéficiera d’une réunion de 2 heures par an, et d’1 heure par an pour une réunion préparatoire, pour tous les membres de la commission.

Ces heures de réunion ne seront pas imputées ni sur le contingent d’heures de direction, ni sur les heures de délégation.

Article 7.5 – COMMISSION ECONOMIQUE

La commission économique est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale (dont 1 cadre). C’est lors de la première réunion que les membres éliront leur président qui sera nécessairement un membre titulaire du CSE Central.

Article 7.6 – COMMISSION SUIVI MUTUELLE

Cette commission est composée d’un représentant par organisation syndicale. Elle se réunira au minimum 1 fois par an.

Cette réunion obéira aux mêmes règles que les réunions Direction.

L’assistante sociale de l’entreprise et/ou un membre de la Direction Générale pourra être invité à cette commission sur besoin émis par les membres de la commission.

ARTICLE 8 – LES MOYENS MIS A DISPOSITION DES CSE

• Etablissement de moins de 50 salariés

• Budget

Le CSE ne dispose d'aucun budget.

• Local

L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE un local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

• Panneau d'affichage

Pour informer les salariés, le CSE dispose d'un panneau d'affichage. Il doit être différent de celui servant aux communications syndicales.

• Formation

Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

La formation est d'une durée de :

5 jours lors de leur 1er mandat,

5 jours en cas de renouvellement du mandat de la CSSCT.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.

Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur. Cette formation peut être également financée par l'Opco.

• Etablissements de plus de 50 salariés

• Budget

Le CSE est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles

• Local

L'employeur met à la disposition CSE un local aménagé (tables et chaises par exemple).

L'employeur fournit le matériel nécessaire (ligne téléphonique, documentation par exemple) au CSE pour accomplir sa mission.

• Panneau d'affichage

Pour informer les salariés, le CSE dispose d'un panneau d'affichage. Il doit être différent de celui servant aux communications syndicales.

• Formation

• Formation santé, sécurité et conditions de travail - 1er mandat

Les membres du CSE bénéficient d'une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail d'une durée de 5 jours.

Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.

• Formation santé, sécurité et conditions de travail - Renouvellement du mandat

Membres du CSE

Ils bénéficient d'une formation d'une durée de 3 jours.

Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.

Membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Ils bénéficient d'une formation de 5 jours.

Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.

Formation économique

Les membres titulaires du CSE élus pour la 1^ère fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.

Renouvellement

Cette formation est renouvelée lorsque le membre du CSE a exercé son mandat pendant 4 ans consécutif ou non.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.

ARTICLE 9 - INFORMATION DES INSTITUTIONS CONCERNEES

Les représentants du personnel de la société Moteurs Leroy-Somer seront informés de la signature de cet accord.

A cet effet, le présent accord leur sera communiqué, dès sa signature.

ARTICLE 10 – COMMISSION DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord, soit la Direction et le délégué syndical, sera mise en place.

Elle se réunira 4 mois après la mise en place de l’accord, puis une fois par an.

ARTICLE 11 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Les parties conviennent expressément que le présent accord qui est conclu pour une durée déterminée entrera en vigueur, le 28/03/2023 et prendra fin le 27/03/2027 .

ARTICLE 12 – INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 13 – ADHESION

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 14 – Révision et modification de l’accord

Le présent accord est révisable dans les conditions légales.

Toute demande de révision doit obligatoirement être accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de ce courrier, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la rédaction d’un nouveau texte.

ARTICLE 15 - Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Le présent accord et ses annexes seront déposés et feront l’objet des formalités de dépôt prévues par l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

Chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se verra notifier un exemplaire du présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail.

Angoulême, le

Pour Moteurs LEROY-SOMER Pour les Organisations Syndicales

Délégué Syndical Central CFDT :

Délégué Syndical Central CFE-CGC :

Délégué Syndical Central CGT :

Délégué Syndical Central CGT-FO :

Délégué Syndical Central UNSA :

ANNEXE / LISTE DES ETABLISSEMENTS

• LEROY-SOMER Sillac

Boulevard Marcellin Leroy

16015 ANGOULEME cedex

• LEROY-SOMER Fonderie

ZI de Rabion

16000 ANGOULEME

• LEROY-SOMER Gond Pontouvre

ZI n°3

16160 GOND PONTOUVRE,

dont l’établissement déporté de Rabion - ZI de Rabion 16000 ANGOULEME

• LEROY-SOMER Mansle

16230 SAINT GROUX

• LEROY-SOMER SSO

Le Pontet

BP 27

69360 SAINT SYMPHORIEN D’OZON

• LEROY-SOMER Allonnes

Route de Spay

72700 ALLONNES

• LEROY-SOMER Orléans

97 bd Marie Stuart

45800 SAINT JEAN DE BRAYE