accord collectif RELATIF Aux mesures exceptionnelles FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

Activite partielle de longue duree

Entre

MDP CONSULTING, 5A Chemin de la Dhuy, 38240 Meylan représentée par Monsieur (Président), d’une part

Et

Le CSE d’autre part, représenté par Monsieur

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Diagnostic sur la situation économique

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise.

Le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité de nos clients qui sont poussés à rechercher des économies en supprimant le recours à des prestataires extérieurs ou en renonçant à des projets.

L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus.

Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois.

Nous sommes un cabinet d’ingénierie touristique des domaines skiables. Nous assistons les stations de ski et opérateurs d’aménagements de domaines skiables en AMO, études environnementales, Maitrise d’œuvre.

Nous concevons tout projet lié aux domaines skiables (remontées mécaniques, de front de neige, activités 4 saisons, neige de culture…)

Nos principaux clients sont les Opérateurs publics et privés des stations de montagnes (mairie, Sem, Régies, SPL, SAS…)

Vous trouverez en annexe la liste de nos principaux clients.

Notre activité est liée à plus 85 % avec les stations de ski celles-ci nous informent qu’au vu de la situation actuelle (fermeture anticipée en 2020, pas d’ouverture actuellement pour 2021) de coupes budgétaires sur les projets sont programmées avec des reports voir des annulations.

L’année 2020 a marqué une baisse notable de notre activité, selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait être encore plus forte sur l’année 2021 et potentiellement jusqu’en 2023.

Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et l’UNEDIC a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Cependant, ce dispositif a été modifié.

Depuis, un dispositif spécifique d’activité partielle plus avantageux a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise.

Forts de l’expérience positive qu’a représenté le recours à l’activité partielle, les partenaires sociaux de la branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (IDCC 1486), se sont emparés de ce nouveau dispositif en concluant un accord le 10/09/2020 permettant aux entreprises de la branche de mettre en œuvre ce nouveau dispositif par l’intermédiaire d’un document unilatéral.

L’objet du présent document, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus et dans le respect des stipulations de l’accord de branche et après consultation du CSE est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise.

Article 1 : Champ d’application : activités et salariés concernés

Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (APLD) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Article 2 : Période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif spécifique d’activité partielle longue durée(APLD) est sollicité du 1er février au 31 décembre 2022

Le recours au APLD au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 10. Il ne pourra être recouru au APLD sur une durée supérieure à vingt - quatre (24) mois continus ou discontinus jusqu’au 31/12/2022.

Article 3: Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

Engagements en termes d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

C’est pourquoi l’entreprise s’interdit tout plan de sauvegarde de l’emploi au sein de l’établissement pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique et ce pendant les 6 mois suivants.

Lorsque le seul volet du PSE est un plan de départs volontaires (PDV), l’interdiction prévue au paragraphe précédent ne s’applique pas. Cette interdiction ne s’applique pas non plus aux ruptures conventionnelles collectives.

Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

Conformément à l’accord de branche, le salarié placé dans Le dispositif spécifique d’activité partielle longue durée qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF).

Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences (www.opco - atlas.fr ; www.myatlas.opco-atlas.fr) conformément aux critères et conditions définies par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP) ou cofinancer elle-même le projet.

Il est précisé que le recours au FNE-formation ou au CPF n'appelle pas aux mêmes ressources financières.

Le comité social et économique (CSE) est informé :

• du bilan des actions au titre du plan de développement des compétences

• et du nombre de bénéficiaires d’un entretien professionnel.

Article 4 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze (12) jours ouvrables ¹consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale.

Article 5 : Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (APLD), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs jusqu’au 31/12/2022, appréciés sur la durée totale du document unilatéral élaboré par l’employeur visé à l’article 8. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Article 6 : Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, déterminée comme suit :

RÉMUNÉRATION TOTALE BRUTE MENSUELLE	INDEMNISATION GARANTIE (% de la rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés)
Inférieure à 2 100 €	98%
Entre 2 100 € et le plafond de la Sécurité sociale	80%
Égale ou supérieure au plafond de la Sécurité sociale	75%

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans Le dispositif spécifique d’activité partielle longue durée de l’entreprise.

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 6 927,39 € par mois et 45,65 € par heure en 2020.

Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,23 euros.

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article.

Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :

• une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;

• un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;

• une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Exemple :

Les salariés sont placés en activité partielle quatre (4) demi-journées par semaine :

Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans Le dispositif spécifique d’activité partielle longue durée:

• l’acquisition des droits à congés payés ;

• l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;

• les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ;

• La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le APLD.

Les périodes de APLD sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Article 7 : Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l’entreprise

Aucune augmentation n’est appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés de droit français ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre du APLD au sein de l’établissement.

Cette stipulation s'applique également aux salariés présidents et associés des SAS.

La question des dividendes a été examinée par le conseil d’administration en tenant pleinement compte des circonstances économiques de l’entreprise et des efforts demandés aux salariés.

Le Président s’engage à ne pas bénéficier d’augmentation de rémunération, à ne pas remonter les dividendes.

Le Président s’engage à appliquer un % de baisse de sa rémunération équivalent à celui du Responsable de production, pendant la durée de la mise en application de cet accord.

Article 8 : Modalités d’information des salariés, du Comité Social et Economique et de l’administration

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (APLD) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…

Le comité social et économique (CSE) reçoit au moins tous les deux (2) mois les informations suivantes :

• le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ;

• l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par le

APLD ;

• le nombre mensuel d’heures chômées au titre du APLD ;

• les activités concernées par la mise en œuvre du APLD ;

• le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;

• les perspectives de reprise de l’activité.

Conformément à l’article 10, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 3 est également transmis au CSE puis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Enfin, le présent document unilatéral est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail.

Cette communication ou cet affichage fait état de la décision d’homologation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.

Article 9 : Entrée en vigueur et durée du document unilatéral

Le présent document unilatéral entre en vigueur à sa date de signature le 1er février 2021.

Il s’applique jusqu’au 31/12/2022.

Article 10 : Demande d’homologation

Le présent document unilatéral est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).

L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision d'homologation dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation d'homologation.

L’autorité administrative notifie sa décision au CSE, dans les mêmes délais.

La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.

La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (APLD), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE, s’il existe, sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, ainsi que du procès -verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre du APLD.

Article 11 Publicité et transmission à la CPPNI

La décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d’homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail…) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (secretariatcppni@ccn-betic.fr).

Fait à Meylan, le 14 janvier 2021, en 3 exemplaires

Pour la société MDP Consulting Pour le CSE.

Monsieur Monsieur

Président.

ANNEXE

Liste de nos principaux Maîtres d’ouvrage

SOCIETE DES TROIS VALLEES 73120 Courchevel Thomas THOR-JENSEN (T. 06 70 43 07 25) SOCIETE DES TROIS VALLEES 73550 Méribel Hervé LENOIRE (T. 06 26 01 56 54)
REGIE REMONTEES MECANIQUES 38410 Chamrousse Frédéric GEROMIN (T. 06 74 93 37 18)
COMMUNE DE VAUJANY 38114 Vaujany Pierre-Emmanuel JACQUEMET (T. 06 80 07 59 37)
COMMUNE D’OZ EN OISANS 38114 Oz en Oisans Edouard RICHARD (T. 06 95 93 18 38) René PASSOUD (T. 06 95 93 18 38)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE ARIEGE (CCHA) 09270 Luzenac Georges VIGNEAU (T. 06 85 75 08 06)
COMMUNE D’AX LES THERMES - SAVASEM 09110 Ax les Thermes Fabrice ESQUIROL (05 61 05 40 23)
SYNDICAT MIXTE DES MONTS JURA 01170 Crozet Philippe DE ROSA (T. 06 87 60 11 46) Jean-Luc AMOROS (T. 06 87 60 04 69)
SPL LA RAMAZ 74440 Taninges Jean-Philippe DHABERE (T. 06 79 46 66 60)
SATVAC / SAMSO 73300 Le Corbier Alexandre MAULIN (T. 04 79 44 44 76)
REGIE REMONTEES MECANIQUES 38650 Gresse en Vercors Valéry ROUTABOUL (T. 04 76 34 30 04)
SYNDICAT MIXTE DE LA HAUTE ROMANCHE 05320 La Grave Julie DUMAS (T. 06 17 71 82 26)
MAIRIE DE CHASTREIX 63680 Chastreix Michel BABUT (Maire) (06 78 30 95 92) Thibaut MAILLARD (SEM) (06 72 76 84 82)
COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE 73500 Modane Mme Natacha BOIS (T. 04 79 05 53 58)
MAIRIE DE BONNEVAL SUR ARC 73480 Bonneval sur Arc M. Maxime ROUSSEAU (T. 04.79.05.94.94)
MAIRIE D’ARECHES BEAUFORT 73270 Arêches Beaufort Mathias SALLANSONNET (T. 06 81 55 57 74)
MAIRIE DES ANGLES – REGIE DES ANGLES 66210 LES ANGLES M. Jérôme MEUNIER – (T. 06 87 86 99 38)
MAIRIE DE SAINT GERVAIS – STE TELEPORTES DES BETTEX MONT D’ARBOIS – 74170 SAINT GERVAIS M. Renaud GUYON – (T. 06 75 92 13 36)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL STATIONS DES BAUGES SEM DES BAUGES 73100 AIX LES BAINS M. Damien GRANGE (T. 06 88 07 24 30)
SOCIETE D’AMENAGEMENT DE LA SAVOIE (SAS) 73500 ALBERTVILLE M. Eric PASQUIER (T. 04 79 37 81 29)
REGIE AUTONOME DES R.M. DES KARELLIS 73810 MONTRICHER ALBANNE M. Christophe BAUDOT (T. 04 79 59 50 30)
SO.RE.ME.T 73300 LA TOUSSUIRE M. Laurent DELEGLISE (T. 06 83 77 28 25)
SIVOM DU COLLET D’ALLEVARD 38580 ALLEVARD M. Marc ROSSET (T. 06 13 01 54 69)
COMMUNAUTE DE COMMUNES MAURIENNE GALIBIER 73140 ST MICHEL DE MAURIENNE M. Jean-Marc BERNARD (T. 04 79 56 52 54)
DEPARTEMENT DU BAS RHIN 67964 STRASBOURG M. David GERARDIN (T. 03 68 33 85 84)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE GEX 01170 GEX M. Christophe BOUVIER (T. 04 50 42 65 00)
COMMUNE DE FONT ROMEU 66120 FONT ROMEU M. Jean-Louis DEMELIN (T. 04 68 30 10 22)
COMMUNE DE FORMIGUERES 66210 FORMIGUERES M. Philippe LOOS (T. 04 68 04 41 73)
COMMUNAUTE DE COMMUNES PLATEAU HAUTEVILLE 01110 HAUTEVILLE M. Philippe VIRARD (T. 04 74 35 19 52)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL GRANDE PLAGNE 73210 LA PLAGNE M. Yves HELARY (T. 04 79 09 74 04)
COMMUNAUTE DE COMMUNES MASSIF DU SANCY 63850 EGLISENEUVE D’ENTRAIGUES M. Jean FALGOUX (T. 04 73 65 24 48)
COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE FORCALQUIER – MONTAGNE DE LURE 04301 FORCALQUIER Mme Fanny PLANCHE (T. 04 92 75 33 21)

SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DU QUEYRAS 05470 AIGUILLES Mme Julie DUMAS (T. 86 15 35 67)
DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES 64058 PAU M. Frédéric NIETO (T. 05 59 11 45 87)
COMMUNE DU TAMPON 97430 LE TAMPON – LA REUNION M. André THIEN-AH-KOON (T. 02 62 57 86 43)
COMMUNE DE SALAZIE - SPL MARAINA 97460 SAINT PAUL – LA REUNION Mme Fabienne COUAPEL-SAURET (T. 02 62 91 91 60)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’EXPLOITATION DU CAMBRE D’AZE 66210 SAINT PIERRE DELS FORCATS M. le Président (T. 02 68 04 25 25)
COMMUNE DE ST FRANCOIS LONGCHAMP 73130 ST FRANCOIS LONGCHAMP M. Patrick PROVOST (T. 04 79 59 10 79)
COMMUNAUTE DE COMMUNES STATION DES ROUSSES 39220 LES ROUSSES M. Bernard MAMET (T. 03 84 60 52 60)

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1. Du lundi au samedi. Les dimanches et jours fériés ne comptent pas↩