Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L'EPIDEMIE COVID-19" chez CENTRE ACCUEIL SEJOUR LES QUATRE VENTS (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement

d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre

L’association, Les Quatre Vents ci-après dénommée l’entreprise, située à 8 rue des Eloux 85740 l’Epine, représentée par M. ……………………. agissant en qualité de directeur.

D’une part

Et

Les représentants titulaires élus au Comité social et économique et le représentant dument désigné par l’organisation syndicale CGTFO M……………………………..

d’autre part,

Préambule :

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation de l’ensemble des professionnels de l’association pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, est attribuée à chaque salarié de l’association.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements et services de l’association.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Article 2 – Caractéristiques de la prime

Article 2.1 – Montant et critères de versement

• Le montant maximum de la prime est de 1000 €.

• Le montant de la prime est proratisé au temps de travail contractuel.

• Les critères retenus sont :

Un contrat de travail CDD, supérieur à 35h, ou CDI entre le 1 mars 2020 et le 30 avril 2020 période de référence.

Le mode de calcul voulu tient compte du travail effectif et permet également un versement pour les salariés contraint à une réduction d’activités.

Les jours d’absence autres que repos hebdomadaires sont ôtés de la période de référence

Article 2.2 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Article 3 – Information du comité social et économique.

Le comité social et économique, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail a été consulté le 20 juillet 2020 et a émis un avis favorable à cet accord

Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 2020.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes des Sables d’Olonne

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.

Fait à l’Epine le 22 juillet 2020

Pour le CSE Pour l’association

Le délégué syndical CGTFO Le directeur

M……………………. M……………………………..