Accord d'entreprise "Un Protocole d'accord préélectoral" chez O-I FRANCE SAS

Protocole d’accord pRéélectoral

Entre

La Société xxxxx, SAS au capital de xxxxx euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro xxxxxxx, dont le siège social est xxxxxxx, représentée par xxxxx en qualité de DRH France-Espagne dûment mandatée, prise en son établissement de xxxxx

• et représentée par xxxxxx en qualité du directeur d’usine dûment habilité aux fins des présentes

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par xxxxxxx en qualité de Délégué Syndical dûment mandaté,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par xxxxxx en qualité de Délégué Syndical dûment mandaté,

L’Organisation Syndicale CFE CGC, représentée par xxxxxxx en qualité de Délégué Syndical dûment mandaté,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, conformément à la loi et aux dispositions conventionnelles applicables,

Préambule

• L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place obligatoire d’un comité social et économique (CSE) pour remplacer, dans une instance commune, les instances DP, CE, CHSCT pour toutes les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 11 salariés pendant douze mois consécutifs.

Dans les entreprises déjà pourvues d’institutions représentatives du personnel, la mise en place du CSE doit intervenir au terme des mandats en cours, et au plus tard le 31 décembre 2019.

En application des accords de réduction des mandats sur l’ensemble des établissements, les mandats prendront tous fin à la date de proclamation des résultats du second tour.

C’est dans ce cadre qu’il a été convenu de fixer les modalités particulières des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’établissement de xxxxx.

• Il a été convenu que le présent protocole a vocation à déterminer les conditions générales d’organisation des élections professionnelles au sein de l’établissement de xxxxx

1. Information sur les dates et lieux des élections

• Les parties reconnaissent que :

  • Le personnel a été informé le 30 août 2019, par voie d’affichage, du déroulement des élections professionnelles ;

  • Les organisations syndicales intéressées ont été invitées, par affichage et par courrier recommandé avec avis de réception en date du 10 septembre 2019, d’une part à communiquer les listes de leurs candidats pour le premier tour au plus tard le 25 octobre 2019 à 17 heures, et d’autre part à venir négocier le présent protocole d’accord préélectoral.

• La date des élections est fixée, pour le premier tour de scrutin, au 13 novembre 2019.

Au cas où un second tour serait nécessaire (carence totale ou partielle au premier tour ou quorum non-atteint), il aura lieu le 28 novembre 2019.

Les opérations électorales se dérouleront dans les locaux de l’établissement, et par correspondance pour les salariés concernés et qui le souhaitent.

Il est convenu que les opérations électorales pour le premier tour se dérouleront sur cinq jours à compter du 13 novembre 2019 jusqu’au 18 novembre 2019 au plus tard ; le déroulement des opérations électorales est à déterminer en fonction des tournantes.

2. Effectifs, sièges à pourvoir et collèges électoraux

   Article 3.1. Règles de calcul des effectifs

• Le calcul des effectifs doit s’effectuer à la date du premier tour des élections.

Pour les salariés comptant pour moins d’une unité dans l’effectif (salariés à temps partiel, salariés en CDD, intérimaires, ou salariés mis à disposition), il sera nécessaire de prendre en compte les 12 mois précédant le mois au titre duquel se déroule le premier tour des élections.

• Afin de déterminer l’effectif de la société, conformément aux articles L.1111-2 et – 3 du code du travail, il convient de prendre en compte toutes les personnes qui sont liées par un contrat de travail à l'entreprise.

Sont ainsi pris en compte, les salariés :

• en CDI ;

• en CDD ;

• intermittents ;

• ayant conclu un contrat de travail temporaire pour autre motif que remplacement temporaire (le titulaire du poste est dans les effectifs) ;

• à domicile ;

• à temps partiel ;

• dont le contrat de travail est suspendu pour quelque cause que ce soit (maladie, maternité, formation, congés payés, congé parental d'éducation).

Par ailleurs, doivent être pris en compte, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, à condition :

• d’être présents dans les locaux de l’entreprise ;

• d’y travailler depuis au moins un an ;

• et ce, de manière exclusive et non purement ponctuelle, partageant ainsi des conditions de travail en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs ;

• A cet effet, la direction locale se rapprochera dans les meilleurs délais des entreprises extérieures pour recueillir les effectifs mis à disposition sur l’établissement et par catégorie socioprofessionnelle.

Sont toutefois à exclure du décompte des effectifs :

• les salariés en CDD et les salariés mis à disposition, y compris les salariés intérimaires lorsqu’ils remplacent temporairement un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;

• les apprentis ;

• les titulaires d’un contrat initiative-emploi (pendant la durée de la convention) ;

• les titulaires d’un contrat de professionnalisation (pendant la durée du contrat, si celui-ci est à durée déterminée, ou pendant la durée de l’action de professionnalisation, si le contrat est à durée indéterminée) ;

• les stagiaires avec convention de stage ;

• les personnes mises à disposition par un établissement ou un service d'aide par le travail (ESAT).

• Les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise.

Les salariés qui ne travaillent pas à temps complet, qu’ils soient en CDI ou en CDD, doivent être pris en compte à due proportion de la durée de travail contractuelle par rapport à celle des salariés à temps complet.

Exemple : un salarié en CDI travaille 20 heures par semaine. Si la durée du travail hebdomadaire est de 35 heures, ce salarié comptera donc pour 20/35 soit 0,57 salarié.

Les salariés qui ne sont pas présents toute l'année dans l'entreprise (CDD, intérimaires, salariés mis à disposition) doivent être pris en compte à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois.

Exemple : un salarié a travaillé 4 mois en CDD pour surcroit d’activité. Il comptera donc pour 4/12 soit 0,33 salarié pour l’année écoulée.

Les salariés en CDD et à temps partiel doivent être pris en compte, à la fois au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise et au prorata de leur temps de travail.

Exemple : un salarié en CDD de 4 mois travaille 20 heures par semaine, sur les 35 heures hebdomadaires. Ce salarié comptera donc pour (4/12) x (20 / 35) = 0,19.

Les salariés travaillant au sein de plusieurs établissements sont inscrits sur la liste électorale de l'établissement où ils exercent principalement leur activité, en fonction du temps passé.

Les salariés bénéficiaires du dispositif de temps partiel « TP80 » ou « R80 » doivent être pris en compte au prorata de leur temps de travail.

Article 3.2. Effectifs de l’établissement xxxxx, composition des collèges électoraux et nombre de postes à pourvoir

• Bien que l’effectif de l’entreprise doive, par principe, être déterminé à la date du premier tour des élections, soit le 13 novembre 2019, un effectif théorique de l’entreprise est calculé au 30 Septembre 2019 afin de fixer le nombre de siège à pourvoir.

Afin d’éviter une variation d’effectif, les parties s’accordent pour faire un point du suivi des effectifs au plus juste de la réalité et se rencontreront au plus tard 7 jours avant la date limite de dépôt des candidatures au premier tour.

Cette règle s’appliquera également en cas de second tour.

La Direction informera alors chacune des organisations syndicales intéressées de la variation d’effectif et de l’évolution du nombre mensuel de délégation qui en résulterait.

• A la date du présent protocole, l’effectif global de l’ établissement xxxxx (CDI, CDD, Intérims et Sous-traitants) s’élève à 207.17 équivalent temps plein de salariés, répartis comme suit :

  • 123.8 ouvriers,

  • 1.8 employés,

  • 55.24 agents de maîtrise,

  • 26.33 cadres.

• Le nombre de sièges à pourvoir ainsi que leur répartition entre collèges électoraux seront déterminés en application des règles légales et règlementaires en vigueur.

Il sera autorisé par voie dérogatoire de prévoir une répartition différente du nombre de sièges dans les collèges à l’unique condition d’obtenir une double majorité sur le sujet (majorité des Organisations syndicales participant à la négociation et majorité de l’organisation syndicale représentative).

L’effectif susvisé sera, dès lors, réparti, conformément à l’article L.2314-11 du code du travail, entre les collèges électoraux suivants :

• Ouvriers et employés ;

• Techniciens et Agents de Maîtrise et assimilés

• Cadres.

En outre, le nombre de sièges à pourvoir sera déterminé en application de l’article R.2314-1 du code du travail.

Ainsi, l’établissement xxxxx disposera d’un Comité Social et Economique composé d’un nombre de membres déterminé de la manière suivante :

Les heures de délégation, attribuées aux représentants titulaires de chaque comité social et économique d’établissement pour l'exercice de leurs fonctions, sont fixées par l’article R.2314-1 du Code du travail.

3. Électorat

• Sont électeurs les salariés :

  • âgés de seize ans révolus,

  • travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise,

  • et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Par application de l’article L.2314-23 du Code du travail, pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L.1111-2 du Code du travail, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur.

Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

À cet effet, les sociétés extérieures ont été interrogées le 3 septembre 2019 par écrit sur l’existence de salariés mis à disposition remplissant la condition de présence et, dans l’affirmative, sur leur option quant à l’exercice du droit de vote.

Les réponses obtenues à ce jour révèlent que la condition requise de présence est remplie par 22 travailleurs mis à disposition.

4. Éligibilité

• Sont éligibles les électeurs :

  • âgés de dix-huit ans révolus,

  • et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises.

Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature par application de l’article L.2314-19 du Code du travail.

Ne seront ainsi mentionnées dans les listes électorales que les informations leur donnant le droit de vote.

Il est rappelé que ne sont pas éligibles les salariés mis à disposition de l’entreprise par application de l’article L.2314-23 du Code du travail.

Il est enfin rappelé que ne sont ni électeurs, ni éligibles les salariés de l’entreprise qui sont titulaires d’une délégation écrite de pouvoirs permettant de les assimiler à l’employeur, ou qui représentent effectivement l’employeur au sein des institutions représentatives du personnel, ce qui, pour le site de xxxxx, exclu le Directeur et le RH du site.

5. Listes électorales

• Les listes du personnel électeur et éligible sont établies par le service des ressources humaines.

Les listes électorales de chaque collège comprendront, le nom, le prénom, la date de naissance, l’emploi, le statut, la date d’entrée dans l’établissement et l’ancienneté de chaque électeur.

Les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des conditions d’électorat et d’éligibilité pourront être consultés au sein du service RH.

La liste électorale sera portée à la connaissance des salariés par affichage au plus tard le 25 octobre 2019 à 18 heures.

• Toute contestation de la liste électorale devra être déposée auprès de la Direction au plus tard le 3^ème jour ouvré suivant sa publication.

En cas de modification de l’effectif entre la publication des listes électorales et l’ouverture du premier tour de scrutin, les listes seront rectifiées en conséquence.

En revanche, les listes électorales étant établies pour les deux tours de scrutin, elles ne seront pas modifiées entre le premier et le second tour.

6. Listes de candidats

• Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales visées à l’article L.2314-5 du Code du travail, et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote, les listes du premier tour devront être adressées au service des ressources humaines au plus tard le 25 octobre 2019 à 17 heures.

Elles pourront être, au choix :

• remises en main propre contre récépissé au service des ressources humaines,

• transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxx RRH de l’établissement.

Les listes de candidats indiqueront l’établissement concerné, le type de sièges (titulaire ou suppléant) concernés, les noms et prénoms des candidats, leur ordre de présentation, leur appartenance syndicale le cas échéant.

Un même salarié pourra être candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant, mais sera élu en premier lieu comme titulaire et subsidiairement comme suppléant.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Au contraire, les listes incomplètes, c’est-à-dire comportant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, seront admises.

Par ailleurs, les listes de candidats doivent assurer une représentation équilibrée des femmes et de hommes au sein de chaque collège dans les conditions prévues à l’article 7 du présent protocole.

En cas de liste intersyndicale (liste commune à plusieurs organisations syndicales), la répartition des voix devra être communiquée lors du dépôt des listes. À défaut, la répartition des suffrages aura lieu à part égale entre les organisations syndicales concernées.

• Si un second tour s’avérait nécessaire, les candidatures seront libres.

Les listes de candidats présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les nouvelles listes ou listes modifiées devront être réceptionnées par le service des ressources humaines au plus tard le 21 novembre 2019 à 17 heures dans les formes prévues ci-dessus.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction au plus tard le 25 octobre 2019 pour le premier tour et au plus tard le 21 novembre 2019 pour le second tour.

7. Représentation équilibrée des femmes et des hommes

• Conformément aux dispositions de l’article L.2314-30 du Code du travail, les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats.

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

À cet égard, le pourcentage de femmes et d’hommes dans les collèges au sein de l’établissement est rappelé ci-dessous :

Au sein du 1^er collège, la proportion d’hommes et de femmes est la suivante :

• 6.82 % femmes ;

• 93.18 % hommes.

Au sein du 2ème collège, la proportion d’hommes et de femmes est la suivante :

• 4.71 % femmes ;

• 95.29 % hommes.

Au sein du 3ème collège, la proportion d’hommes et de femmes est la suivante :

• 7.84 % femmes ;

• 92.16 % hommes.

Les salariés seront informés de ces proportions.

Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, les listes seront composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les hommes et les femmes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou de l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Ces dispositions s’appliquent à la liste des membres titulaires du CSE et à la liste de ses membres suppléants.

8. Propagande électorale

• Les organisations syndicales assureront leur communication électorale dans le cadre des dispositions légales applicables relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats.

• Un exemplaire de ces communications sera remis à la Direction conformément aux dispositions de l’article L. 2142-3 du Code du travail et ce avant le 29/10/2019

La propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l'issue du premier tour.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la Direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

9. Matériel de Vote

• L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

• Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :

  • Bleu Foncé pour les Titulaires du CSE - 1^er Collège

  • Jaune Pastel pour les Suppléants du CSE - 1^er Collège

  • Vert Foncé pour les Titulaires du CSE – 2^ème Collège

  • Rose Pastel pour les Suppléants du CSE – 2^ème Collèges

  • Violet Foncé pour les Titulaires du CSE – 3^ème Collège

  • Beige Pastel pour les Suppléants du CSE – 3^ème Collèges

• Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

  • La mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

  • Le Logo de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

• Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

10. Caractéristiques des Urnes

L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants, soit un total de 6 Urnes.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place des isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

De façon à garantir la bonne tenue du scrutin, et notamment sur la question de la sécurisation des Urnes, il a été acté qu’un Huissier viendrait récupérer les Urnes pour les conserver entre les ouvertures des bureaux de vote. Ainsi, l’Huissier conservera à son étude les Urnes scellées les soirées et durant le week-end avant de les ramener sur le site quelques minutes avant l’ouverture des bureaux de vote.

11. Date – Heures et lieu de scrutin

Le processus électoral se déroulera sous la forme d’un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Au premier tour de scrutin, le droit de présenter des candidats est réservé aux organisations syndicales obligatoirement invitées à négocier le protocole préélectoral.

Au second tour, les candidatures sont libres.

• La date du premier tour de scrutin est fixée les :

  • Mercredi 13 Novembre 2019 de 09 heures à 15 heures 30

  • Jeudi 14 Novembre 2019 de 09 heures à 15 heures 30

  • Lundi 18 Novembre 2019 de 09 heures à 15 heures 30

Il sera organisé un second tour avec des candidatures "libres", si, au premier tour de scrutin :

le quorum n'est pas atteint, c'est-à-dire si le nombre de votes valables (après déduction des bulletins blancs et nuls) est inférieur à la moitié des électeurs inscrits,

• aucun siège n’a pu être pourvu faute de candidats présentés par les organisations syndicales représentatives,

• le nombre total des candidatures de toutes listes présentées par les organisations syndicales n’a pas permis de pourvoir à tous les sièges,

• un siège réservé n’a pu être attribué en l’absence de candidat de la catégorie concernée.

• La date du second tour de scrutin est fixée au 28 Novembre, 03 et 04 Décembre 2019 de 09 heures à 15 heures 30.

Les opérations électorales s’effectuent séparément pour chaque scrutin c’est-à-dire pour chaque collège et distinctement pour les Titulaires et les Suppléants d’un collège.

Les scrutins se dérouleront sur le site de xxxxxxxxx, dans :

• La Salle du CE pour le 1er collège - Ouvrier / Employés - Titulaires et Suppléants,

• La Salle attenante au CE pour le 2^ème Collège – Techniciens et Agents de Maitrise (TAM) titulaires et Suppléants

• La salle sous l’escalier pour le 3^ème Collège – Cadres ( titulaires et Suppléants)

12. Vote par correspondance

La Direction organise un vote par correspondance pour les salariés en déplacement ou absents de l'entreprise le jour du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, personnel itinérant absent de l’entreprise aux heures du scrutin), sous réserve que cette absence soit prévisible par la Direction à la date d’envoi du matériel de vote par correspondance.

Les salariés qui seront absents aux dates de scrutin devront en informer la Direction au plus tard le 04 Novembre 2019 pour le premier tour et au plus tard le 21 Novembre 2019 pour le second tour.

Dès le 30 Octobre 219 pour le premier tour et dès le 20 Novembre 2019 pour l’éventuel second tour, le matériel de vote par correspondance sera adressé à ces salariés.

Les électeurs votant par correspondance recevront :

• un exemplaire de chacun des bulletins de vote, Titulaires et Suppléants, correspondant aux listes présentées.

• les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote de leur choix pour les Titulaires et les Suppléants,

• la propagande électorale ;

• une notice explicative relative aux modalités du vote par correspondance ;

• une grande enveloppe d’expédition timbrée et adressée à :

Huissier de Justice

xxxxxx

Election CSE xxxxx du 13/11/2019

xxxxx

xxxxx

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature.

Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Il est expressément précisé que les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal. Les votes par correspondance qui seront reçus après la date du scrutin ne seront plus valables et seront détruits sans être ouverts.

En outre, la Direction ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard dans l’acheminement du courrier postal.

Pour le premier tour, la boîte postale sera relevée le 18 Novembre 2019 par l’Huissier de Justice, Maître LAGET qui transportera ces votes directement sur le site.

Si un second tour est nécessaire, la boîte postale sera relevée dans les mêmes conditions.

13. Bureaux de vote

Article 13.1 Composition

Il sera constitué un bureau de vote pour chacun des collèges qui accompagnera le déroulement des élections.

Chaque bureau veillera à la régularité des opérations électorales.

Chaque bureau de vote est composé de trois électeurs du collège considéré :

• un président,

• deux assesseurs.

Les membres du bureau (président et assesseurs) sont désignés dans les conditions fixées ci-après :

• un Président : l’électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire,

• deux Assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

En cas d'empêchement, le bureau de vote sera composé des trois premiers électeurs se présentant et acceptant.

Article 13.2 Missions

Chaque bureau de vote s’assurera de la régularité et du secret du vote et en particulier :

• que le président annonce l’heure d’ouverture et de clôture du scrutin,

• que les urnes sont vides à l’ouverture du scrutin et restent closes pendant toute la durée du scrutin, et ce avec l’appui de l’huissier de Justice

• que chaque bulletin de vote soit mis sous enveloppe avant d’être introduit dans l’urne,

• que toutes les enveloppes de vote par correspondance soient incorporées dans l’urne,

• de procéder au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclamer les résultats.

Tout candidat a le droit de contrôler les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix.

Chaque liste a le droit d’avoir un délégué au bureau de vote : il doit être électeur dans la Société. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

La Direction de la Société peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Chaque bureau préside aux opérations dans le collège considéré simultanément pour l'élection des Titulaires et celle des Suppléants en utilisant deux urnes distinctes et assure l'émargement des listes électorales, le dépouillement et l'établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.

La Direction met à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires des listes électorales.

Un représentant de la Direction assistera le bureau à titre purement consultatif.

14. Bureaux de vote

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin, en rappelant l’heure d’ouverture du scrutin et en annonçant l’heure de clôture qu’il mentionnera impérativement dans les procès-verbaux.

Les membres de chaque bureau de vote signent la liste d’émargement.

Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

• le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

• il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres de chaque bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les bulletins blancs et nuls doivent mentionner la cause de leur annulation, être contresignés par les membres du bureau de vote, puis annexés au PV des élections.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

• Précisions relatives au dépouillement

Chaque bureau de vote procède au dépouillement des votes « Titulaire » puis des votes « Suppléant » et apprécie la validité des suffrages litigieux dont il mentionne la cause d’annulation, qu’il contresigne et qu’il joint au procès-verbal :

Sont notamment considérés comme votes nuls :

• les bulletins portant une mention, une annotation ou un signe de reconnaissance ;

• les bulletins mentionnant le nom d'un candidat d'une autre liste (vote panaché) ;

• les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;

• les enveloppes contenant plusieurs bulletins différents ;

• un bulletin modifiant l’ordre des candidats ;

• un bulletin mentionnant une personne non-candidate ;

• l’enveloppe comportant à la fois un bulletin blanc et un bulletin nominatif.

De façon générale, tout bulletin modifié par l’électeur, hormis s’il s’agit de rature de noms, est nul.

Sont considérés comme votes blancs :

• un bulletin sur lequel chacun des noms est rayé,

• une enveloppe ne contenant aucun bulletin,

• un bulletin blanc.

Ces bulletins nuls ou blancs ne sont pas comptabilisés.

Sont considérés comme votes valables :

• les bulletins dont le nom d'un ou plusieurs candidats a été raturé, dès lors que tous les noms de candidats ne sont pas barrés.

• Les électeurs ont le droit de rayer le nom d’un candidat sur la liste pour laquelle ils votent, toutefois ces rayures sont prises en considération uniquement si elles dépassent 10% des suffrages valablement exprimés pour la liste. Dans le cas contraire, les candidats sont déclarés élus, compte tenu du nombre de voix obtenues par la liste, dans l’ordre de présentation sur la liste.

• Si dans une enveloppe deux bulletins identiques sont retrouvés, alors le vote sera pris en compte mais que pour un.

• Vérification de l’atteinte du quorum au premier tour

Chaque bureau de vote vérifiera si la condition légale de quorum requise lors du premier tour est atteinte.

Le quorum n’est atteint que si le nombre de suffrages valablement exprimés (nombre de votants moins nombre de votes blancs ou nuls) est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Le quorum est apprécié séparément pour chaque scrutin.

Le quorum s’apprécie pour chaque vote, pour les Titulaires et pour les Suppléants :

• Si le quorum n’est pas atteint, un second tour sera organisé le 28 Novembre, 03 et 04 Décembre 2019 de 09 heures à 15 heures 30.

Il sera néanmoins procédé au dépouillement complet afin de mesurer la représentativité syndicale ainsi que l’aptitude à exercer certains mandats de représentation syndicale. Les résultats seront transcrits au procès-verbal.

• Si le quorum est atteint, l’ensemble des résultats est comptabilisé et transcrit au procès-verbal.

• Désignation des élus

Une fois les sièges répartis entre les différentes listes, la détermination des élus entre les candidats de la liste doit être opérée selon les règles suivantes :

Les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de présentation de la liste sauf si le nombre de ratures faites sur le nom d’un candidat est égal ou supérieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle il figure ; la désignation des élus se fait alors en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat.

Un candidat élu Titulaire ne peut pas être élu Suppléant.

• Attribution des sièges entre les listes au quotient électoral en cas d’atteinte du quorum pour le premier tour

Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

En cas de ratures, le nombre de voix obtenues par une liste est égal au total des voix obtenues par chaque candidat divisé par le nombre de candidat figurant sur la liste.

Le reste des sièges est attribué sur la base de la plus forte moyenne.

En cas de moyennes identiques et s’il ne reste qu’un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si les deux listes ont obtenu le même nombre de voix, est élu le candidat le plus âgé des deux.

Dans le cas où il est attribué à une liste incomplète plus de sièges qu’elle ne comporte de candidats, les sièges non pourvus sont attribués aux listes concurrentes, selon le système de la plus forte moyenne.

Si une seule liste comporte des candidats non élus, le siège est attribué à celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix parmi ceux qui restent.

En cas de présentation d’une liste unique au premier tour, si le quorum est atteint, elle est automatiquement élue dans sa totalité, même si certains candidats de cette liste n’ont pas obtenu la majorité des voix.

• Rédaction et transmission des procès-verbaux (PV)

Un procès-verbal est rédigé par le bureau de vote, pour les Titulaires et les Suppléants. Un procès-verbal doit être établi pour chacun des collèges électoraux.

Que le quorum soit atteint ou non au 1^er tour, le procès-verbal et les votes blancs ou nuls qui mentionneront la cause de leur annulation, seront contresignés par les membres du bureau de vote, puis annexés au PV des élections qu’ils signeront également.

15. Durée des mandats

• La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.

Il a, par ailleurs, été convenu que le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité social et économique sera limité à 5 de manière cumulative ou non comme exposé ci-après :

• A cet effet, Les parties renoncent à la limite de 3 renouvèlements successifs prévus par la loi ;

• Les mandats peuvent se succéder dans la limite de 20 ans continus soit, par exemple, 5 mandats successifs de 4 ans pour l’ensemble des représentants du personnel, élus, titulaires ou suppléants ;

• Le point de départ du calcul est fixé à compter du premier mandat occupé dans le cadre du CSE ;

• En cas d’interruption dans l’exercice des mandats, hors démission, le décompte dans la limite de 20 ans redémarre à zéro.

16. Procès-Verbaux

• Au sein de chaque établissement distinct, un procès-verbal (par collège et par titulaire / suppléant) faisant état des incidents de vote et des résultats du scrutin est établi en 4 exemplaires originaux signés par les membres du bureau de vote et se voit apposer le cachet de l’employeur.

Chaque liste ayant présenté des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.

Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés sur les panneaux Direction.

Les Procès-verbaux seront, ensuite, communiqués en deux exemplaires à l’inspecteur du travail territorialement compétent, dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats.

Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

17. Planning prévisionnel des élections

Formalités	Planning général, donné à titre indicatif
Information du personnel sur l’organisation des élections (par voie d’affichage) : le 1er tour (T1) doit se tenir au plus tard le 90ème jour suivant la diffusion (art. L.2314-4 CT). Information des organisations syndicales de l'organisation des élections (art. L.2314-5 CT) et invitation à : Négocier le PAP. Établir les listes de candidats. Réception de l’invitation à négocier au plus tard 15 jours calendaires avant la date de la première réunion de négociation du PAP.	Compte tenu du premier tour planifié au 13/11/2019 : l’information au personnel doit être affichée au plus tôt le jeudi 16/08/2019 (30/8) Le courrier aux OS : Réception par les OS envisagée, au plus tard, le vendredi 13/09/2019. (envoi le 10/9)
Négociation et signature éventuelle du protocole d’accord préélectoral ou, le cas échéant, rédaction de la décision unilatérale.	A partir du lundi 30/09/2019
Date limite de présentation des candidatures au 1er tour	Le 25/10/2019 à 17h00
Affichage des candidatures établies par les organisations syndicales.	Le 25/10/2019 à 18h00
Affichage des listes électorales.	Le 25/10/2019
Envoi du matériel de vote par correspondance (en pratique, deux semaines avant le scrutin).	Le 30/10/2019
1er tour	Du mercredi 13/11/2019 au Lundi 18/11/2019
Affichage des résultats du 1er tour	Le 18/11/2019
Le cas échéant : information du personnel et des organisations syndicales + appel aux candidatures pour le 2ème tour	Le 19/11/2019
Affichage des listes électorales (au moins 4 jours avant le scrutin)	Le 19/11/2019
Date limite pour présenter les candidatures au second tour (au plus tard, une semaine avant la date du scrutin)	Jeudi 21/11/2019 à 17h00
Affichage des candidatures	Jeudi 21/11/2019 à 18h00
Envoi du matériel de vote par correspondance	Vendredi 22/11/2019
2nd tour	28/11/2019
Affichage des résultats du 2nd tour
Communication des procès-verbaux à l’inspection du travail et au CTEP (Centre de traitement des élections professionnelles)	Au plus tard le 13/12/2019

18. Entrée en vigueur

• Le présent accord est conclu pour toute la durée du cycle électoral, il rentrera en vigueur à compter de sa signature.

Il sera maintenu en cas d’élections partielles conformément à l’article L.2314-10 alinéa 3 du Code du travail.

19. Formalités de dépôt et de publicité

• Le présent accord sera déposé, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail :

  • Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

  • Auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau national non signataires de l’accord.

20. Dispositions finales

• Le présent protocole constitue un tout indivisible dont la validité est soumise aux conditions des articles L.2314-6 et suivants du Code du travail impliquant sa signature par une majorité en nombre et en suffrages des organisations syndicales.

À défaut d’obtenir cette double majorité, ou en cas d’annulation judiciaire du protocole, toutes les dispositions du protocole seront réputées non écrites et ne pourront être invoquées par aucune des parties.

Fait à xxxxxx, le 07/10/2019

En 6 exemplaires, un pour chaque partie, et trois pour les formalités de dépôt.

Pour la société xxxx, Site de xxxxx

xxxxxx

Directeur d’Usine

Pour les Organisations Syndicales, représentée par :

Monsieur xxxxxx, pour la CGT

Monsieur xxxxxxx, pour la CGT FO

Monsieur xxxxxx, pour la CFE CGC