Accord d'entreprise "AVENANT A l’ACCORD de PREVOYANCE DECES du 3.07.2003 et ses avenants concernant le personnel ouvrier, employé et TAM" chez O-I FRANCE SAS (Siège)

AVENANT A

l’ACCORD de PREVOYANCE DECES

du 3.07.2003 et ses avenants

concernant le personnel ouvrier, employé et TAM

ENTRE LES SOUSSIGNES :

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La Société O-I France SAS dont le siège social est à Vaulx-en-Velin, 2 Rue Maurice MOISSONNIER, représentée par :

• Madame , Directeur des Ressources Humaines

ET :

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Les Syndicats affiliés aux Fédérations représentées par les délégués syndicaux dûment mandatés :

• FEDERATION DES INDUSTRIES CHIMIQUES C.G.T. représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical Central

• FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DU VERRE ET DE LA CERAMIQUE FO représentée par Monsieur ……..en sa qualité de Délégué Syndical Central

• FEDERATION DE LA CHIMIE CFE C.G.C. représentée par Monsieur …. en sa qualité de Délégué Syndical Central

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule :

L’ équilibre défavorable sinistres/ cotisations du régime complémentaire de la couverture du risque Décès-Invalidité-Incapacité mis en place au bénéfice du personnel Ouvrier, employé et TAM, nécessite un réajustement des taux de cotisation à la hausse pour assurer le maintien des garanties de ce régime.

Article 1

En conséquence, les taux de cotisations pour le risque Décès- Invalidité- Incapacité sont fixés comme suit à compter du 1^er janvier 2021:

Les nouveaux taux seront applicables, à compter du 1^er janvier 2021.

La modification ultérieure des taux de cotisations devra être justifiée par l’évolution de l’équilibre et/ou des évolutions réglementaires ou législatives en application des dispositions de l’accord du 3 juillet 2003.

Article 2

Les autres dispositions de l’accord du 3 juillet 2003 et de ses avenants restent inchangées.

Article 3

Le présent avenant à l’accord du 3 juillet 2003 est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement au 1^er janvier 2021.

Il pourra être modifié selon les dispositions de l’article L2261-7 et suivants du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, selon les dispositions légales, soit par la direction de l’entreprise, soit par les organisations syndicales représentatives signataires. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause et sauf avis contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat emportera de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Conformément à l’article L912-3 du code de sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront d’être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité-invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance.

Cet engagement est couvert par le contrat d’assurance souscrit en application de cet accord.

Article 4

Le présent avenant sera déposé en deux d’exemplaires, une version papier et une version électronique, auprès de la Direccte du Rhône, conformément aux dispositions prévues par le décret n°2006-568 du 17 mai 2006.

Un exemplaire sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent avenant fera l’objet d’une information individuelle de l’ensemble de la population concernée.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 4 janvier 2021

Pour la Société

O-I France SAS

Pour l’organisation syndicale C.G.T.-

Pour l’organisation syndicale FO

Pour l’organisation syndicale CFE- C.G.C.