Accord d'entreprise "AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD COUVERTURE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DU PERSONNEL CADRE 2022 portant sur le maintien des garanties collectives en cas de suspension du contrat de travail indemnisé par l'employeur O-I France SAS" chez O-I FRANCE SAS (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de O-I FRANCE SAS et le syndicat CGT et CFE-CGC et Autre le 2022-06-30 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et Autre

Numero : T06922022367
Date de signature : 2022-06-30
Nature : Avenant
Raison sociale : O-I FRANCE SAS
Etablissement : 33903070200379 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie UN PROTOCOLE D'ACCORD COUVERTURE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DU PERSONNEL CADRE (2017-09-29) UN PROTOCOLE D'ACCORD COUVERTURE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DES OUVRIERS ET ETAM (2017-09-29) UN PROTOCOLE D'ACCORD COUVERTURE SURCOMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DES OUVRIERS ET ETAM (2017-09-29) UN PROTOCOLE D'ACCORD COUVERTURE SURCOMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DES CADRES (2017-09-29) AVENANT PROTOCOLE D’ACCORD COUVERTURE SURCOMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DES OUVRIERS ET ETAM (2021-01-04) AVENANT PROTOCOLE D’ACCORD COUVERTURE SURCOMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DES CADRES (2021-01-04) AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD COUVERTURE COMPLEMENTAIRE FRAIS de SANTE DU PERSONNEL CADRE (2021-01-04) AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DES OUVRIERS ET ETAM (2021-01-04) AVENANT PROTOCOLE D'ACCORD COUVERTURE SURCOMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE des cadres portant sur le maintien des garanties collectives en cas de suspension du contrat de travail indemnisé par l'employeur O-I France SAS (2022-06-30) AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD COUVERTURE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DES OUVRIERS ET ETAM 2022 portant sur le maintien des garanties collectives en cas de suspension du contrat de travail indemnisé par l'employeur O-I France SAS (2022-06-30) AVENANT PROTOCOLE D'ACCORD COUVERTURE SURCOMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DES OUVRIERS ET ETAM portant sur le maintien des garanties collectives en cas de suspension du contrat de travail indemnisé par l'employeur O-I France SAS (2022-06-30)

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-06-30

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD

COUVERTURE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE

DU PERSONNEL CADRE 2022 portant sur le maintien des garanties collectives en cas de suspension du contrat de travail indemnisé par l’employeur

O-I France SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

___________________________________________________________________

La Société O-I France SAS dont le siège social est à Vaulx-en-Velin, 2 Rue Maurice MOISSONNIER, représentée par :

Mme XXXX, Directeur des Ressources Humaines

ET :

___________________________________________________________________

Les syndicats représentatifs affiliés aux fédérations représentées par les délégués syndicaux dûment mandatés de la société O-I France SAS

  • L’organisation syndicale C.G.T. représentée par M. XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

  • L’organisation syndicale FO représentée par M. XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

  • L’organisation syndicale CFE C.G.C. représentée par M. XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

Préambule :

Le présent avenant a pour objet de maintenir les garanties collectives (santé et prévoyance) pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et indemnisé par un revenu de remplacement versé par l’employeur (activité partielle, congé de reclassement, mobilité …).

Article 1 : - Maintien des garanties- modalités

Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu quelle qu’en soit la cause et le cas échéant, de leurs ayants droits pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

  • D’un maintien total ou partiel de salaire ;

  • D’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ;

  • Ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution dont relève les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé.

Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

Il est rappelé à toutes fins utiles que les taux appliqués à date restent inchangés.

Article 2 : - Dépôt de l’accord.

Le présent avenant sera déposé en deux d’exemplaires, une version papier et une version électronique, auprès de la Direccte du Rhône, conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Un exemplaire sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent avenant fera l’objet d’une information individuelle de l’ensemble de la population concernée.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 30 juin 2022

Pour la Société-I France SAS

Mme XXXX

Pour l’organisation syndicale C.G.T.-

M. XXXX

Pour l’organisation syndicale FO

M. XXXX

Pour l’organisation syndicale CFE- C.G.C.

M. XXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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