Accord d'entreprise "Accord de principe au terme des négociations relatives au nouveau statut collectif du Grand Hôtel" chez LA VERRIERE - GRAND HOTEL INTER CONTINENTAL PARIS (Siège)

Accord de principe 

au terme des négociations relatives au nouveau statut collectif du Grand Hôtel 

A l’issue des 7 réunions de négociation qui se sont tenues du 18 juin au 12 octobre 2018, la Direction et les délégués syndicaux de la CGT, de la CFDT et de la CFE-CGC ont souhaité arrêter dans le présent document les termes de l’accord intervenu entre eux. 

1. Accord indivisible des parties sur les points suivants : 

• Mise en place d’avenants aux accords collectifs et usages en vigueur visant à supprimer ou à modifier les avantages suivants : 

• Gratification d’ancienneté 

• 14^e mois de salaire 

• 6^e semaine de congés payés 

• Pour tous les salariés embauchés à compter du 1^er janvier 2019 : 

• Suppression de la gratification d’ancienneté, de la 6^e semaine de congés payés et du 14^e mois de salaire 

• Application du « IHG Long Service award » 

• Pour tous les salariés actuellement en poste : Suppression ou modification de la gratification d’ancienneté, de la 6^e semaine de congés payés et du 14ème mois de salaire dans les conditions suivantes : 

• gratification d’ancienneté : suppression de cet avantage avec la compensation suivante : 

• Pour les salariés ayant entre 0 et 9 ans révolus d’ancienneté¹ : versement de la prochaine échéance de gratification soit 1 mois de salaire 

• Pour les salariés à compter de 10 ans révolus¹, ils percevront 2 fois la prochaine échéance 

• Application du « IHG Long Service award » à tous les salariés à compter du 1^er janvier 2019.  

• 6^e semaine de congés payés : suppression de cet avantage avec la compensation suivante : 

• Pour tous les salariés de moins de 50 ans : versement d’une somme équivalente à 4 semaines de travail² 

• Pour les salariés de 50 ans³ et plus : possibilité de la conserver ou de choisir la suppression avec versement d’une somme équivalente à 4 semaines de travail 

• 14^e mois de salaire : suppression de cet avantage avec la compensation suivante :  

• Pour les salariés en bénéficiant au 1^er janvier 2019 : possibilité de choisir, soit de le conserver*^a, soit un rachat à hauteur de 8 mois de salaire⁴ et ce jusque 60 ans ; pour les salariés à partir de 61 ans⁵, le rachat sera de 5 mois 

• Pour les salariés ayant acquis 7 ans d’ancienneté entre le 30 Juin 2018 et le 31 décembre 2018^*b : possibilité d’opter entre le rachat à hauteur de 8 mois de salaire (ou 5 mois si 61 ans ou plus) ou le maintien du 14^ème mois 

• Pour les salariés n’en bénéficiant pas au 1^er janvier 2019 : versement d’une indemnité de perte de chance fixée de la manière suivante : 

• Salariés ayant entre 0 et moins de 1 an d’ancienneté⁶ : 1 mois de salaire³ 

• Salariés ayant entre 1 et moins de 2 ans d’ancienneté : 1,5 mois de salaire 

• Salariés ayant entre 2 et moins de 4 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire 

• Salariés ayant entre 4 et moins de 5 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire 

• Salariés ayant entre 5 et moins de 6 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire 

• Salariés ayant entre 6 et moins de 7 ans d’ancienneté : 4,5 mois de salaire 

• Accompagnement par un avocat fiscaliste rémunéré par la Direction pour les salariés le souhaitant  

• Sauf demande expresse pour un versement en 2019, les compensations et rachats visés ci-dessus seront versés au plus tard au 31 décembre 2018 

2. Prochaines étapes : 

• Le 9 novembre 2018, la Direction soumettra aux organisations syndicales les projets d’accords d’entreprise suivants : 

• Des projets d’avenant aux accords collectifs et usages en vigueur visant à supprimer ou modifier les avantages suivants : Gratification d’ancienneté, 14^e mois de salaire et 6^e semaine de congés payés avec effet au 1^er janvier 2019 

• Un projet d’accord d’entreprise précisant les modalités de calcul et de mise en œuvre des compensations à la suppression de la gratification d’ancienneté, de la 6^e semaine de congés payés et du 14 mois de salaire, et l’application à tous les salariés du nouveau statut collectif au 1^er janvier 2019 sans bénéfice de la Gratification d’ancienneté, du 14^e mois de salaire et de la 6^e semaine de congés payés 

• Un projet d’avenant à l’accord travaux modifiant les deux derniers alinéas de l’article 4 de la manière suivante : « La rémunération et les accessoires du salaire (primes et indemnités nourriture) seront maintenus pendant les travaux, quelle que soit la situation des salariés, à l’exception de la gratification d’ancienneté, de la 6^e semaine de congés payés et du 14ème mois de salaire. En 2019, les augmentations de salaire annuelles seront au minimum ajustées par rapport à l'évolution du pouvoir d'achat en se basant sur l'indice INSEE. Pour l’année 2020, cette garantie ne s’applique pas. 

• Information / Consultation du Comité d’entreprise et du CHSCT (réunions communes) : 1^ère réunion le 6 novembre et 2^ème réunion pour avis le 27 novembre 2018 

3. Futur statut :  

Le 5 décembre 2018, la Direction et les organisations syndicales représentatives signeront les accords d’entreprise suivants : 

• Des avenants aux accords collectifs et usages en vigueur visant à supprimer ou modifier la Gratification d’ancienneté, le 14^e mois de salaire et la 6^e semaine de congés payés avec effet au 1^er janvier 2019 

• Un accord d’entreprise précisant les modalités de calcul et de mise en œuvre des compensations à la suppression, ou de la modification  de la gratification d’ancienneté, de la 6e semaine de congés payés et du 14ème mois de salaire, et l’application à tous les salariés du nouveau statut collectif au 1^er janvier 2019 sans bénéfice de la Gratification d’ancienneté, du 14^e mois de salaire et de la 6^e semaine de congés payés 

• Un avenant à l’accord travaux modifiant les deux derniers alinéas de l’article 4 de la manière suivante : « La rémunération et les accessoires du salaire (primes et indemnités nourriture) seront maintenus pendant les travaux, quelle que soit la situation des salariés, à l’exception de la gratification d’ancienneté, de la 6^e semaine de congés payés et du 14ème mois de salaire. En 2019, les augmentations de salaire annuelles seront au minimum ajustées par rapport à l'évolution du pouvoir d'achat en se basant sur l'indice INSEE. Pour l’année 2020, cette garantie ne s’applique pas. 

Fait à Paris, le 18 octobre 2018, en  12  Exemplaires. 

Pour la CGT   Pour la CFDT  Pour la CFE-CGC 

Monsieur  Monsieur  Monsieur

Monsieur Monsieur  Monsieur

Monsieur

Pour la Direction