Accord d'entreprise "ACCORD PPV" chez HCE - HC ENVIRONNEMENT (Siège)

ACCORD PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre :

La société HC ENVIRONNEMENT, dont le siège social est situé 17 avenue Charles Isautier - ZI 3 - 97410 SAINT PIERRE, répertoriée sous le n° SIRET 339 227 936 00020.

Représentée par , agissant en sa qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

Et

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit :

• CFTC représentée par son délégué syndical

• CGTR représentée par son délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel le 17 août 2022. Elle consacre la possibilité de verser une prime de partage de la valeur

Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, l’employeur et les délégués syndicaux ont décidé d’utiliser la faculté offerte par le projet de loi de finances pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant au titre de l’année 2022, une prime exceptionnelle, exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu selon les conditions de la Loi n°2022-1158

Il est rappelé que cette prime a un caractère exceptionnel de sorte qu’elle ne peut constituer un acquis pour l’avenir. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l’usage. Elle ne substitue à aucune augmentation de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, par le contrat de travail, ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – SALARIES BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord concernent les salariés liés par un contrat de travail à la date de publication de l’accord.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est de 266 euros pour chaque salarié bénéficiaire à temps plein.

Ce montant est réduit au prorata :

• de la durée de présence effective pendant l’année écoulée, soit du 1^er septembre 2021 au 31 août 2022 (les périodes de congé au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale étant assimilées à des périodes de présence effective) d’une part ;

• de la durée du travail prévue au contrat de travail pour le personnel à temps partiel d’autre part.

ARTICLE 3 – MODALITES ET DATE DE VERSEMENT

La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois avec la paie du mois de septembre 2022.

Cette prime est exonérée dans la limite maximum de 266€ par bénéficiaire de toutes les cotisations et contributions sociales (y inclus CSG/CRDS), de contribution formation, de taxe d’apprentissage, de participation construction et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime. Cette prime est soumise à CSG/CRDS et imposable pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 derniers mois.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail.

ARTICLE 5 – DUREE

Le présent accord collectif est conclu à durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage.

ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé électroniquement auprès des services du ministre du travail et un exemplaire papier sera envoyé par lettre recommandée au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Pierre.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à Saint-Pierre, le 20 septembre 2022

CFTC Le Président Directeur Général

CGTR