Accord collectif avec le comité social et économique portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2019-1446 de financement
de la sécurité sociale pour 2020, article 7)

Entre :

La société IVECO LVI dont le siège social est situé 56 route de Grenoble – 69800 SAINT PRIEST, dûment représentée par XXXX en sa qualité de Président.

d’une part,

Et :

Le Comité Social et Economique (CSE) ayant voté à l’unanimité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 17 juillet 2020, dûment représenté par XXX, secrétaire du CSE, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de cette même réunion :

- Monsieur XXXX, membre titulaire du CSE

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019 modifiée notamment par l’ordonnance n°220-385 du 1^er avril 2020, pour améliorer le pouvoir d’achat des bénéficiaires en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Dans le contexte actuel de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les signataires du présent accord ont souhaité récompenser par le versement de cette prime les salariés qui ont été physiquement présents sur site pendant la période du confinement du 17 mars au 10 mai 2020 et qui ont notamment continué d’accueillir les clients.

Le présent accord conclu avec le Comité social et économique (CSE) de la société LVI a été soumis au vote de ses membres lors de la réunion du CSE du 17 juillet 2020.

Il a été adopté à l’unanimité des membres titulaires présents lors de cette réunion.

Le procès-verbal de cette réunion figure en annexe du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Les bénéficiaires concernés par le versement de la prime sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition dans l’entreprise, présents à la date de versement de la prime, soit au 27 août 2020.

Concernant ces derniers, la Société communiquera à l’entreprise de travail temporaire concernée le présent accord et le montant de la prime leur revenant afin qu’elle puisse la leur verser.

De surcroît, pour avoir droit au versement de la prime, les intéressés ne doivent pas avoir bénéficié d’une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à trois SMIC bruts annuels correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise au cours des douze derniers mois précédents la date de versement de la prime, période dite de référence.

Ainsi, les intéressés ayant perçu une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à trois SMIC bruts annuels au cours des douze derniers mois précédant la date de versement de la prime sont exclus du versement de cette prime.

La rémunération à comparer à ce plafond est celle correspondant à l’assiette de cotisations sociales et contributions sociales définie à l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et inclut, notamment :

• Le salaire annuel de base

• La prime d’ancienneté.

• La prime semestrielle

• Les primes variables et/ou d’objectifs

• Les heures supplémentaires

Pour les intéressés à temps partiel et/ou n’ayant pas travaillé pendant toute la période de référence, le plafond de trois SMIC retenu est calculé en fonction de la durée contractuelle de travail et au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise pendant cette période de référence. Les trois SMIC à retenir sont donc proratisés.

De surcroît, la valeur du SMIC prise en compte sera celle applicable sur la période de référence couvrant pour partie l’année 2019 et pour partie l’année 2020.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Compte tenu des conditions de travail liés à l’épidémie de Covid-19, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’est attribuée qu’aux salariés et intérimaires ayant été présents physiquement au minimum un jour sur site pendant la période de confinement allant du 17/03/2020 au 10/05/2020.

Sont considérés comme présents les bénéficiaires qui ont travaillé sur leur site de rattachement ou sur un autre site de la plaque IVECO LVI.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 8,30 euros (huit euros et trente centimes) par jour de présence physique sur site et par bénéficiaire et ce quelque que soit le nombre d’heures de travail accomplies par journée de présence.

Son montant est donc modulé en fonction du nombre de jours de présence effective sur site pendant la période susvisée et en tout état de cause ne dépassera pas 1000 euros par bénéficiaire.

Les salariés ou intérimaires qui n’auraient pas été présents sur site une seule journée pendant cette période sont donc exclus du versement de la prime.

Article 3 – Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée le 27 août 2020.

Article 5 – Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale).

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1^er août 2020 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 août 2020.

Article 7 – Révision et dénonciation

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être modifié par avenant conclu entre l'ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion.

Le présent accord pourra être dénoncé au cours de la période d'application uniquement à l'unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes selon lesquelles il a été conclu.

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :

• Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ; 

• Remettre un exemplaire du présent accord aux membres du Comité social et économique.

Fait à Saint Priest, le 17/07/2020

Pour la société IVECO LVI :

- Monsieur XXX, Président

Pour le CSE :

- Monsieur XX, membre titulaire du CSE