Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE TRAVAIL A DISTANCE" chez GEMEY PARIS-MAYBELLINE NEW YORK (Siège)

ACCORD SUR LE TRAVAIL A DISTANCE AU SEIN DE LA SOCIETE GEMEY PARIS MAYBELLINE NEW YORK

Entre les soussignées :

La Direction de GEMEY PARIS MAYBELLINE NEW YORK,

ci-après « L’Oréal » ou « la Société » ou « la Direction »

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives, au sens de l’article L.2121-1 du Code du Travail, au sein de GEMEY PARIS MAYBELLINE NEW YORK,

ci-après « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Désignées ci-après « les Parties signataires » ou « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Depuis plusieurs années, la Direction de GEMEY PARIS MAYBELLINE NEW YORK, en étroite collaboration avec les Organisations Syndicales, a mis en place des modes d’organisation du travail offrant aux salariés des conditions de travail favorisant la conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie privée.

C’est ainsi qu’une première expérimentation du télétravail a été mise en œuvre dès 2008, avant que ce mode d’organisation du travail ne soit ensuite généralisé par la signature de l’accord collectif d’entreprise de mise en place du télétravail, conclu en décembre 2018, permettant aux salariés de travailler régulièrement depuis leur domicile.

Afin d’offrir encore davantage de souplesse aux salariés souhaitant pouvoir travailler depuis leur domicile (sans pour autant définir une organisation du travail fixe sur la semaine), nous avons mis en place du Flexwork dès décembre 2018.

Toutes ces évolutions s’inscrivent dans la volonté de notre site d’encourager l’innovation sociale durable, d’anticiper les changements tant en matière de pratiques de travail que dans l’accompagnement des salariés par une adaptation régulière des dispositifs existants.

Aujourd’hui, ces leviers d’action participent pleinement à la gestion de la crise sanitaire survenue en 2020 dont l’un des impacts majeurs a été d’accélérer le déploiement du télétravail, qui a non seulement constitué un mode d’organisation du travail agile indispensable à la continuité de l’activité mais s’est désormais imposé comme une nouvelle forme de travail structurante au sein des organisations.

Fort de ces enseignements, la Direction et les Organisations Syndicales se sont retrouvées afin de définir ensemble les modalités de refonte des deux accords collectifs existants et leurs avenants respectifs, dans l’objectif de répondre aux nouvelles attentes des salariés et à l’aspiration collective de recours plus régulier au télétravail.

Cette évolution s’inscrit :

• dans une démarche d’amélioration continue de l’organisation du travail et de la qualité de vie au travail des salariés tout en respectant la conciliation vie personnelle/vie professionnelle;

• dans la continuité des engagements pris par la Société en matière de respect de l’environnement, le télétravail constituant un moyen de contribuer aux enjeux des mobilités durables.

Ce mode d’organisation des équipes suppose de continuer à porter la plus grande attention au maintien du collectif de travail qui constitue l’ADN de L’Oréal.

L’enjeu, partagé par les Parties, est donc de transformer les bonnes pratiques individuelles existantes au sein de la Société en une dynamique collective et habituelle d’organisation du travail, à la fois positive et durable.

Dans ce cadre, la Direction de L’Oréal s’attache à créer les conditions du succès de cette transformation à tous les niveaux de l’organisation, dans le respect de son histoire et de ses spécificités culturelles.

Ainsi, la Direction rappelle que :

• La dynamique collective de travail comme l’agilité des organisations et des modes de travail sont les clés de voute du succès de L’Oréal. Elles garantissent sa capacité à s’adapter constamment aux enjeux économiques et aux exigences des clients, tout en répondant aux attentes des salariés en matière d’innovation sociale, de qualité de vie au travail et de conciliation vie personnelle et vie professionnelle.

• Les locaux de l’entreprise restent le lieu essentiel d’exercice de l’activité de l’entreprise.

C’est particulièrement vrai à L’Oréal, où la culture est faite d’échanges informels, de rencontres et de moments de convivialité qui constituent le ciment de l’entreprise et l’un des fondements de la politique immobilière que L’Oréal conduit dans la perspective d’offrir aux salariés les plus hauts standards en termes d’organisation et de conditions de travail.

• La réussite de cette transformation collective passe notamment par la définition d’un cadre de référence clair et partagé par tous.

C’est dans ce contexte et sur la base de ce constat partagé que la Direction de GEMEY PARIS MAYBELLINE NEW YORK et les Organisations Syndicales se sont réunies les 21 janvier et 21 février 2022 pour s’accorder sur les stipulations suivantes, ayant vocation à se substituer aux stipulations prévues dans les accords de mise en place du travail à distance du 30/11/2020, ainsi que dans leurs avenants respectifs. Ce dernier accord avait été prorogé de deux mois avec les organisations syndicales jusqu’au 28/02/2022 dans l’attente de cette nouvelle négociation.

Pour les besoins de cet accord, il est entendu entre les parties que le terme « travail à distance » s’inscrit dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires existantes sur le télétravail.

SOMMAIRE

ARTICLE 1. DEFINITION DU TRAVAIL A DISTANCE 4

ARTICLE 2. PRINCIPES DE MISE EN PLACE DU TRAVAIL A DISTANCE 4

2.1. Conditions d’éligibilité 4

2.2. Formalisation de demande d’adhésion au travail à distance : examen de la demande et réponse 5

2.3. Fin du travail à distance en cas de changement de poste 5

ARTICLE 3. PERIODE D’ADAPTATION 5

ARTICLE 4. REVERSIBILITE 5

ARTICLE 5. MODALITES D’ORGANISATION DU TRAVAIL A DISTANCE 6

5.1 Nombre de jours et répartition du travail à distance par semaine 6

5.2 Modalités de prise des jours de travail à distance 6

5.3 Choix des jours de travail à distance 7

ARTICLE 6. TRAVAIL A DISTANCE EXCEPTIONNEL 7

ARTICLE 7. LIEUX D’EXERCICE DU TRAVAIL A DISTANCE 7

7.1 Depuis un lieu d’habitation privé ou un autre site de L’Oréal 7

7.2 Depuis l’étranger 8

ARTICLE 8. EQUIPEMENTS DE TRAVAIL 8

ARTICLE 9. PRISE EN CHARGE DES FRAIS INDUITS PAR LE TRAVAIL A DISTANCE 9

ARTICLE 10. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 9

10.1 Modalités de contrôle de la durée du travail 9

10.2 Répartition du travail et suivi 10

ARTICLE 11. SANTE ET SECURITE 10

ARTICLE 12. CONDITIONS D’EMPLOI ET DROITS COLLECTIFS 11

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNEES ET CONFIDENTIALITE DE L’INFORMATION 11

ARTICLE 14. APPLICATION, DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD 12

14.1 Substitution des stipulations du présent accord à toute autre disposition ayant le même objet, applicable antérieurement à son entrée en vigueur 12

14.2 Commission de suivi 12

14.3 Clause de revoyure 12

14.4 Durée et révision de l’accord 12

14.5 Formalités de dépôt et publicité 13

1. DEFINITION DU TRAVAIL A DISTANCE

Le travail à distance constitue une modalité d’organisation du travail qui permet à un salarié, sur la base du volontariat et en accord avec son manager, de travailler en dehors des locaux de l’entreprise, soit de manière régulière, soit de manière ponctuelle.

Cette organisation du travail ne peut être un succès qu’à la condition de reposer sur une confiance mutuelle entre le salarié et le manager, dans le respect de l’organisation collective et de l’équilibre d’équipe.

2. PRINCIPES DE MISE EN PLACE DU TRAVAIL A DISTANCE

1. Conditions d’éligibilité

L’accès au travail à distance est fondé sur la capacité du salarié à exercer des activités de façon autonome et à distance soit parce que la nature de son emploi le permet, soit parce que certaines tâches ou activités telles que notamment, tâches administratives, formations…, le permettent.

Ce mode d’organisation du travail est donc ouvert aux salariés qui, en tenant compte de la nature de leur emploi, bénéficient d’une certaine autonomie dans l’organisation de leurs activités et peuvent réaliser leurs missions sans la présence quotidienne de leur manager.

Les parties signataires conviennent que le travail à distance n’est ni un droit (il peut être refusé par le manager), ni une obligation (il ne peut être imposé au salarié) et que sa mise en œuvre reste soumise à certaines conditions, particulièrement d’éligibilité.

A titre indicatif, l’éligibilité au travail à distance sera notamment appréciée au regard des éléments suivants :

• La nature des emplois qui peuvent être ou non réalisés à distance ou la nature de certaines activités telles que notamment tâches administratives, formations, … ;

• Le niveau d’autonomie du salarié (gestion du temps et des priorités, compétences d’organisation du salarié notamment) ;

• L’organisation et la continuité d’activité du service ;

• La possibilité d’aménagement d’un espace de travail permettant notamment un respect des règles en matière d’hygiène et de sécurité.

La capacité du salarié à assumer une organisation de travail à distance est appréciée par son manager.

Les alternants & stagiaires (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) répondants aux conditions d’éligibilités mentionnées ci-dessus bénéficient du travail à distance dans les modalités prévues par leurs conventions de stage et leurs avenants spécifiques de travail à distance. (Annexe 1 & 2)

Les parties réaffirment que doivent pouvoir bénéficier d’un accès prioritaire au travail à distance tout salarié en situation de handicap, les salariées enceintes qui en feraient la demande, les salariés âgés de 55 ans et plus, ainsi que tout salarié dont l’état de santé le nécessiterait, sur recommandations de la médecine du travail.

2. Formalisation de demande d’adhésion au travail à distance : examen de la demande et réponse

Le salarié souhaitant opter pour du travail à distance devra formuler sa demande par écrit auprès de son manager en mettant en copie son DRH. Cette demande sera réalisée directement sur Profile, via l’interface prévue à cet effet.

Le manager étudiera la compatibilité de cette forme d’organisation du travail avec l’emploi, les tâches ou activités exercés par le salarié en se référant notamment aux conditions d’éligibilité prévues à l’article 2.1 du présent accord.

Le manager communiquera lors d’un entretien avec le salarié, sa réponse dans un délai d’un mois maximum à compter de la demande initiale formulée via Profile. En cas de refus, il devra indiquer par écrit au salarié les raisons de cette décision en mettant en copie le RH de proximité.

En cas d’acceptation, le manager devra valider cette demande via Profile.

L’adhésion au travail à distance fait alors l’objet de la signature d’un avenant au contrat de travail du salarié, qui pourra être signé par voie dématérialisée.

L’avenant au contrat de travail précisera notamment :

• La date de début du travail à distance ;

• La durée de validité de cette organisation et les règles de renouvellement ;

• Le lieu où s’exercera le travail à distance et les conditions matérielles s’y rapportant.

Par la signature de cet avenant, le salarié reconnaitra également avoir pris connaissance du présent accord et s’engagera à en respecter les règles et conditions.

3. Fin du travail à distance en cas de changement de poste

En cas de changement de poste du salarié, l’avenant de travail à distance en cours prendra fin automatiquement. Si le salarié souhaite poursuivre du travail à distance dans le cadre de son nouveau poste, il devra formuler une nouvelle demande auprès de son manager conformément à la procédure décrite ci-dessus.

3. PERIODE D’ADAPTATION

Afin de permettre à chacune des parties (salarié et manager) d’expérimenter le travail à distance, de vérifier le bon fonctionnement technique des applications informatiques au domicile du salarié et de s’assurer qu’il répond aux attentes de chacune des parties, une période d’adaptation de 3 mois sera appliquée pour chaque nouvelle adhésion au travail à distance (y compris à l’occasion d’un changement de poste).

Pendant cette période, chacune des parties pourra librement mettre fin au travail à distance (en le formalisant par écrit), moyennant un délai de prévenance d’au moins 15 jours.

4. REVERSIBILITE

Le travail à distance présente un caractère réversible. Il peut y être mis fin à tout moment, à l’initiative du salarié ou du manager. Si l’initiative vient du manager, cette fin devra être exprimée par écrit au salarié, en mettant en copie le RH de proximité.

A la demande de l’une ou l’autre des parties formalisée par écrit, l’organisation du travail à distance pourra s’arrêter dans le respect d’un délai de prévenance d’au moins 1 mois, sauf accord entre le salarié et le manager pour un délai plus court.

Il est convenu que la réversibilité implique le retour du salarié à son poste de travail sur son lieu de travail habituel, dans les locaux de l’entreprise.

Il est convenu que l’exercice du droit à la réversibilité ne fait pas obstacle à ce que le même salarié puisse à nouveau bénéficier de l’accès au travail à distance dans les conditions de l’article 2.

5. MODALITES D’ORGANISATION DU TRAVAIL A DISTANCE

   1. Nombre de jours et répartition du travail à distance par semaine

La mise en œuvre du travail à distance repose sur un principe général de 2 jours de travail à distance maximum par semaine.

Afin de le rendre compatible avec d’autres formes d’organisation du travail et de garantir le maintien d’un collectif de travail, le travail à distance ne doit pas conduire le salarié à être absent des locaux de l’entreprise plus de 2 jours par semaine, travail à distance et absences liées à un temps partiel comprises.

Pour répondre à des situations de télétravail mises en place préalablement à l’entrée en vigueur du présent accord notamment, et en application des accords relatifs aux Aménagement de Fin de Carrière et Temps Partiel Seniors en vigueur au sein de la Société, ou pour des raisons médicales recommandées par le médecin du travail, le nombre de journées de travail à distance pourra être porté à 3 jours par semaine.

2. Modalités de prise des jours de travail à distance

Tous les jours ouvrés sont éligibles au travail à distance.

Les journées de travail à distance ne sont pas nécessairement fixes et peuvent varier pour s’adapter à l’organisation de l’équipe et du salarié qui souhaite en bénéficier.

Afin de répondre au besoin de flexibilité exprimé par certains salariés, la prise de demi-journées de travail à distance est autorisée, dans la limite de 2 demi-journées par mois.

Il appartient au manager de déterminer les modalités d’organisation du travail à distance au sein de son département et/ou équipe en tenant compte des impératifs liés au fonctionnement du service et des souhaits des salariés, notamment en termes de choix des jours.

Ainsi, si l’activité du département/service/équipe le nécessite, et après échanges avec son équipe, le manager peut décider d’une journée de présence sur site (par exemple par semaine), commune à tous les membres de l’équipe pour favoriser le collectif de travail. Cette journée sera déterminée en tenant compte des impératifs d’organisation du service. Cette journée n’est pas nécessairement la même d’une semaine sur l’autre.

Les jours de travail à distance ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.

3. Choix des jours de travail à distance

Le salarié informera son manager des jours durant lesquels il souhaite travailler à distance dans le respect d’un délai de prévenance minimum de 72 heures. Cette information se fait via Profile. Le manager peut à réception de la demande valider ou refuser les jours de travail à distance. L’absence de réponse du manager dans ce délai vaut acceptation.

En cas de refus, le manager doit en informer et en partager les raisons avec le salarié dans un délai raisonnable et suffisamment anticipé, pour permettre à ce dernier d’en tenir compte dans son organisation. En cas de désaccord sur les raisons de ce refus, le manager devra les indiquer par écrit. En cas de refus systématiques, le salarié pourra solliciter son RH de proximité.

Pour le bon fonctionnement du travail à distance, il appartient à chacun de respecter le(s) jour(s) de travail à distance convenu(s) avec son manager.

En cas de circonstances exceptionnelles, un changement pourra néanmoins être décidé d’un commun accord, à l’initiative du salarié ou de son manager. Dans ce cas, un délai de prévenance raisonnable devra être respecté, permettant au manager ou au salarié de s’organiser en conséquence.

Parce que certains salariés, pour bénéficier d’une organisation régulière et stable, souhaitent que leurs rythmes et certains jours de travail à distance soient fixes, il est convenu entre les parties que le manager et le salarié pourront convenir par email de mettre en place ou de reconduire ce format d’organisation, pour une durée d’un an renouvelable.

6. TRAVAIL A DISTANCE EXCEPTIONNEL

Pour répondre à des situations exceptionnelles ou d’urgence (grève des transports publics, conditions climatiques, besoin personnel, situation sanitaire, etc.), il pourra être dérogé aux conditions d’éligibilité prévues à l’article 2.1 du présent accord. De même, par dérogation à l’article 2.2 du présent accord, le travail à distance pourra être mis en place, sous réserve de l’accord du manager, par simple échange d’emails et le salarié pourra demander à travailler en dehors des locaux de l’entreprise un nombre de jours pouvant excéder le plafond prévu à l’article 5.1 du présent accord.

Les Parties rappellent qu'en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du travail à distance peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés (art. L. 1222-11 du Code du travail).

7. LIEUX D’EXERCICE DU TRAVAIL A DISTANCE

   1. Depuis un lieu d’habitation privé ou un autre site de L’Oréal

Compte tenu de la mobilité souhaitée par les salariés, le travail à distance pourra s’exercer depuis tout lieu d’habitation privé pour lequel le salarié pourra justifier d’une assurance multirisques habitation, de la conformité des installations électriques et, de manière plus générale, du caractère adapté et sécurisé du lieu choisi pour exercer le travail à distance.

Il appartient au salarié d’informer la Société du lieu habituel d’exercice du travail à distance comme le domicile ou une résidence familiale et de fournir un justificatif annuel de la souscription d’une assurance multirisques habitation. Lorsqu’il s’agit d’un lieu d’habitation occasionnel, le salarié devra en informer son manager.

Par commodités personnelles, le travail à distance pourra également s’exercer depuis un autre site de L’Oréal que le site habituel de travail du salarié. Le salarié devra en informer préalablement la Direction du site, notamment pour des questions de sécurité.

Afin de garantir la sécurité des salariés et la confidentialité des données, l’exercice du travail à distance à partir d’un espace public/lieu de co-working est interdit.

2. Depuis l’étranger

Souhaitant favoriser la conciliation vie professionnelle et vie personnelle tout en s’assurant du respect des règles légales tant en matière de Sécurité Sociale qu’en matière fiscale, il a été décidé d’autoriser l’exercice du travail à distance depuis un pays de l’Union Européenne, la Norvège, le Lichtenstein, l’Islande et la Suisse, à hauteur d’une journée par semaine maximum, sous réserve des conclusions d’une analyse fiscale et sociale préalable de la situation individuelle du salarié, permettant de valider cette organisation. Ponctuellement, le salarié et son manager pourront convenir d’une organisation pouvant aller jusqu’à 3 jours dans la semaine dans le respect d’un nombre de jours maximum par mois (4 jours).

Il est rappelé par ailleurs qu’il appartient au salarié de déclarer sa résidence fiscale et la répartition de son activité sur les différents pays dans lesquels il est amené à travailler à son gestionnaire RH habituel qui mettra en œuvre, en lien avec le service paie, les éventuelles modulations du prélèvement fiscal adaptées à sa situation.

Le travail à distance depuis d’autres pays étrangers, n’appartenant pas à l’Union Européenne, la Norvège, le Lichtenstein, l’Islande et la Suisse, est interdit.

Les salariés travaillant en France dans le cadre d’un contrat de travail international ne sont pas autorisés à travailler à distance depuis un pays autre que leur Pays d’Affectation (tel que défini par le contrat de travail international). Seul l’exercice du travail à distance à partir du domicile en France est possible.

8. EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

La Direction considère que les locaux de l’entreprise restent le lieu essentiel de l’activité de l’entreprise. Elle veille à offrir aux salariés un standard d’organisation et de conditions de travail au niveau le plus élevé possible, permettant de préserver la santé et le bien-être des salariés.

Dans la continuité de cette démarche, la Direction souhaite garantir à tous les salariés qui travaillent à distance un niveau d’équipement permettant de garantir le caractère adapté et sécurisé de l’environnement de travail chez soi.

Chaque salarié en travail à distance se verra ainsi doté d’un équipement type défini en lien avec la médecine du travail et les équipes EHS. Il comportera, en plus d’un PC portable, un rehausseur d’ordinateur portable, un clavier portable, un Hub USB, une souris avec un tapis ergonomique ainsi qu’un casque audio.

Il appartient au salarié sollicitant du travail à distance de s’assurer au préalable de disposer d’une connexion internet suffisante pour permettre un travail à distance dans de bonnes conditions.

Le salarié s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés par la Société et à les utiliser conformément aux règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur au sein de la Société, ainsi qu’à la Charte du bon usage des Technologies de l’Information et de la Communication.

En cas de panne ou de dysfonctionnement des équipements de travail, le salarié doit en aviser immédiatement la Société qui prendra dans les plus brefs délais les mesures adaptées.

L’accès à des équipements supplémentaires est subordonné soit à une nécessité de santé individuelle justifiée par la médecine du travail, soit à une situation de handicap reconnue et nécessitant un matériel adapté, soit à l’accord du manager et de la DRH pour des équipements recommandés par la médecine du travail pour l’exercice de certains métiers.

En cas d’interruption définitive du travail à distance ou en cas départ de l’entreprise, le salarié s’engage à restituer les équipements qui lui ont été fournis pour l’exercice de ce dernier.

9. PRISE EN CHARGE DES FRAIS INDUITS PAR LE TRAVAIL A DISTANCE

Dans la mesure où la mise en place du travail à distance intervient à la demande du salarié et qu’il dispose par ailleurs d’espaces de travail dans les locaux de l’entreprise, aucune indemnité d’occupation du domicile ne lui sera due.

Dans la mesure où la Société met à la disposition du salarié les outils nécessaires à la réalisation de ses missions à distance et en l’état actuel de la législation en vigueur à la signature du présent accord, aucune indemnisation des frais découlant du travail à distance ne lui sera due.

10. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

    1. Modalités de contrôle de la durée du travail

Le travail à distance n’a pas pour effet de modifier l’activité habituelle, la charge de travail ou l’amplitude de travail applicable habituellement au sein des locaux de l’entreprise.

A ce titre, pendant les périodes de travail à distance, le salarié s’engage à se consacrer exclusivement à ses activités professionnelles dans le cadre de ses horaires habituels de travail. L’organisation du travail à distance s’exerce dans le cadre du temps de travail et des horaires habituels du salarié.

Le salarié travaillant à distance s’engage ainsi à respecter les règles légales et conventionnelles en vigueur en matière de temps de travail et de temps de repos. Il s’engage en particulier à respecter la durée maximale hebdomadaire ainsi que le repos quotidien minimale de 11 heures consécutives entre deux journées de travail.

La Société a fixé une plage horaire indicative de disponibilité de 9h à 18h30 durant laquelle le salarié pourra être contacté. Cette plage peut être adaptée après concertation entre le manager le salarié et accord des deux parties. Cette plage horaire inclus bien entendu, une pause déjeuner.

La Société veillera au respect de la vie privée du salarié en travail à distance et ne pourra pas, sauf circonstances exceptionnelles, le contacter en dehors des plages horaires définies dans cet accord.

Les Parties rappellent leur attachement au droit à la déconnexion ainsi qu’aux principes édictés dans la Charte du bon usage des technologies de l’information et dans le Guide des bonnes pratiques d’utilisation de la messagerie électronique.

Les règles et principes édictés des documents précités doivent être respectés par le salarié comme par son manager. Ils garantissent une organisation du travail respectueuse de l’équilibre vie privée et vie professionnelle.

2. Répartition du travail et suivi

Le manager veille à assurer une répartition équivalente de la charge de travail entre les salariés travaillant à distance et les salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Le manager concerné bénéficiera d’un accompagnement dans l'exercice du management à distance à l’égard des salariés travaillant à distance et l’accompagnement de ces derniers dans leur activité.

Le manager veillera à maintenir un contact régulier avec le salarié travaillant à distance et à communiquer les informations nécessaires à l’exercice des missions confiées au salarié.

Une fois par an, le salarié travaillant à distance évoquera avec son manager dans le cadre d’un entretien l’organisation de son activité et sa charge de travail.

11. SANTE ET SECURITE

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au salarié en situation de travail à distance.

Le salarié qui travaille à distance s’engage à réaliser le travail au lieu spécifié dans l’avenant de travail à distance et dans des conditions de sécurité et de santé préservant la santé au travail.

Ainsi, le salarié travaillant à distance doit disposer d’un espace de travail approprié et adapté à un exercice satisfaisant et sécurisé de ses missions professionnelles. L’espace dédié au travail à distance devra ainsi obéir aux règles de sécurité électrique prévues aux normes NF et permettre un aménagement ergonomique du poste de travail.

Lors de sa demande de travail à distance, le salarié devra fournir une copie de l’attestation d’assurance « multirisque habitation » couvrant l’activité de travail du lieu d’habitation choisi pour exercer le travail à distance.

En cas de déménagement, le salarié s’engage à prévenir son manager et son DRH et à leur communiquer sa nouvelle adresse. Il fournira alors les attestations mises à jour dans les 15 jours.

Le salarié en travail à distance bénéficie de la législation sur les accidents du travail et de trajet. Ainsi, un accident survenu sur le lieu d’habitation choisi pour le travail à distance au cours de la plage horaire de travail à distance sera soumis au même régime que s’il était survenu dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail.

Dans ce cas, le salarié en travail à distance doit en informer son manager et la DRH dans les meilleurs délais (et au plus tard dans les 24 heures de l’accident) et transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail.

Afin de sensibiliser le salarié en travail à distance des potentiels risques spécifiques sur la santé physique et mentale liés à ce mode d’organisation du travail, ce dernier devra impérativement réaliser l’e-learning sur la pratique du travail à distance.

Le salarié s’engage également à alerter son manager en cas de difficulté quelconque lié à l’exécution de son contrat de travail en travail à distance.

12. CONDITIONS D’EMPLOI ET DROITS COLLECTIFS

Le salarié en travail à distance bénéficie des même droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable et travaillant exclusivement dans les locaux de l’entreprise.

Il dispose ainsi du même accès à l’information, à la formation et aux possibilités d’évolution de carrière.

Le travail à distance ne modifie pas les autres modalités d’exécution du contrat de travail du salarié, ni le contenu, ni les objectifs de son poste, ni la charge de travail que le manager veillera à ne pas modifier. Il bénéficiera des mêmes entretiens professionnels et restera soumis aux mêmes politiques d’évaluation que les autres salariés.

13. PROTECTION DES DONNEES ET CONFIDENTIALITE DE L’INFORMATION

Le salarié travaillant à distance s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur dans l’entreprise.

Il est notamment tenu au strict respect de la Charte du bon usage des technologies de l’information et des communications lorsqu’il utilise une ressource du système d’information de l’entreprise.

Il doit assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations et des données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre de son activité en télétravail, sur tout support et par tout moyen.

L’ensemble des systèmes informatiques mis à la disposition du salarié en travail à distance doit être utilisé conformément aux principes fixés dans la Charte du bon usage des technologies de l’information et des communications et le salarié travaillant à distance doit prendre toutes les mesures de sécurité et de protection nécessaires pour éviter l’accès d’un tiers à ces systèmes.

14. APPLICATION, DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD

    1. Substitution des stipulations du présent accord à toute autre disposition ayant le même objet, applicable antérieurement à son entrée en vigueur

Le présent accord révise et se substitue à l’accord relatif à la mise en place du travail à distance en date du 30/11/2020. A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, seules ses stipulations seront donc applicables au sein de la Société.

2. Commission de suivi

Il est mis en place une commission de suivi de l’application du présent accord intégrée à notre commission 35h. Cette commission se réunira chaque année à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

3. Clause de revoyure

Sans préjudice de la faculté de réviser ponctuellement les dispositions du présent accord, les parties sont convenues qu’elles se rencontreront au cours du 18ième mois qui suivra leur signature du présent accord, en vue d'examiner l'opportunité d'adapter par avenant ses dispositions. Cette rencontre sera ainsi l’occasion de dresser un bilan à 18 mois des travaux de la commission de suivi et d’envisager, le cas échéant, d’engager une procédure de révision de l’accord dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

4. Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 28 février 2023 et prendra effet le 01 mars 2022. Il est révisable au gré des Parties, conformément aux dispositions légales en vigueur.

De même, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois.

La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans ce cas, les Parties se réuniront avant l’expiration du préavis de dénonciation pour envisager les possibilités d’une révision de l’accord dénoncé ou de la conclusion d’un nouvel accord.

5. Formalités de dépôt et publicité

Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article L 2231-6 du Code du Travail. 

 

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction. 

 

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise. 

Fait à Ormes, le 24/02/2022

Pour la Direction représentée par 

Pour les Organisations Syndicales :

La CGT représentée par

ANNEXE 1

Modèle de convention de stage – Option « travail à distance »

Modèle masculin

[Papier Blanc]

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

[Nom de l’établissement d’enseignement], représenté par […], [adresse] (ci-après l'« Etablissement d'Enseignement »),

d’une part

ET

La Société [nom], immatriculée au RCS de […] sous le n° […] et dont le Siège Social est situé […], représentée par [Nom, Prénom], [Titre] (ci-après la « Société »),

d'autre part,

ET

Monsieur […], de nationalité […], né le […], demeurant à […], [téléphone et adresse email], immatriculé à la Sécurité Sociale sous le n° […] (ci-après le « Stagiaire »),

de troisième part,

Ci-après les « Parties »

LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

1. OBJET DE LA CONVENTION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la présente convention a pour objet de régler les rapports entre l’Etablissement d’Enseignement, la Société et le Stagiaire dans le cadre du Stage qu’il effectue au sein de la Société.

Le Stage s’inscrit dans le cadre de la formation suivie par le Stagiaire au sein de l’Etablissement d’Enseignement, à savoir [indiquer l’intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année d’enseignement ou semestre d’enseignement].

Le Stage a vocation à mettre en pratique au sein de la Société les connaissances théoriques acquises par le Stagiaire au sein de l’Etablissement d’Enseignement.

La Société organise le programme du Stage en fixant les conditions matérielles de son déroulement, prenant en considération les circonstances exceptionnelles relatives à la crise sanitaire de la COVID-19.

2. OBJECTIF PÉDAGOGIQUE DU STAGE

2.1. MISSIONS

Compte tenu des objectifs pédagogiques poursuivis par ce Stage et de la formation théorique suivie par le Stagiaire, le Stage sera réalisé au sein du service de [Nom du service concerné].

Les compétences à acquérir et/ou à développer pendant le Stage sont :

• [à préciser]

Dans cette perspective et sans que cette liste ne soit limitative, les tâches confiées au Stagiaire par la Société seront les suivantes :

• [à préciser]

2.2 RESPONSABLES DE STAGE

Tout au long de son Stage, le Stagiaire sera encadré et suivi par des « Responsables de Stage », à savoir :

• Un enseignant référent issu et désigné par l'Etablissement d'Enseignement. Cette fonction sera exercée par […] (ci-après l’« Enseignant Référent »).

• Un tuteur de stage issu et désigné par la Société : Cette fonction sera exercée par […] qui occupe les fonctions de […] au sein de la Société (ci-après le « Tuteur de Stage »).

Des rendez-vous seront organisés en début, en milieu et en fin de stage entre le Stagiaire et ses Responsables de Stage. En cas de nécessité, des échanges supplémentaires pourront être organisées à l'initiative de l'une des Parties. Ces moments d’échanges sont destinés à faire le point, notamment, sur le bon déroulement du Stage, la capacité du Stagiaire à exécuter les activités qui lui sont confiées, les éventuelles difficultés rencontrées dans cette exécution ou encore dans la réalisation du rapport de stage.

3. CONDITIONS DU STAGE

3.1 LIEU D’EXÉCUTION DU STAGE

Dans l’hypothèse où l’évolution de la situation sanitaire le permettrait, le Stage se déroulera en présentiel dans les locaux de la Société situé au [adresse], à compter de la date de début de Stage.

Compte tenu de la nature des missions proposées au titre du Stage, le Stagiaire pourra effectuer son Stage en E-stage, dans les conditions cumulatives suivantes :

• 1 à 4 jours par mois, dans la limite de 2 jours accolés par semaine maximum ;

• Pas de possibilité de poser ½ journée ;

• En accord avec le maître de stage / maître d’apprentissage;

• Depuis le domicile ou un autre lieu déclaré au tuteur de stage / maître d’apprentissage, en France (ce dispositif depuis l’étranger n’est pas permis)

• Sur présentation d’une attestation multirisques habitation.

Dans le cas où la situation sanitaire le justifierait, les missions confiées à Monsieur […] pourront être amenées à être exercées depuis son domicile situé au […], et ce à n’importe quel moment de son Stage et selon les modalités définies par la Société. Dans cette hypothèse, le Stagiaire en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais.

3.2 DURÉE DU STAGE

Le Stage se déroulera du […] au […], soit une durée totale de […].

3.3 CONDITIONS DE PRÉSENCE

Le temps consacré par le Stagiaire à la réalisation des missions qui lui seront confiées ne doit pas excéder la durée hebdomadaire de 35h, et ce quelle que soit la modalité de déroulement du Stage (présentiel / à distance).

Afin de permettre à son tuteur de stage le contrôle de la durée du travail consacrée à la mission sur site ou à distance, le stagiaire s’engage à informer immédiatement son tuteur de stage dans l’hypothèse où les conditions d’exécution de son stage ne lui permettraient pas de respecter cette durée de 35 heures hebdomadaires.

En application de l’article L.124-14 du Code de l’éducation, le temps consacré par le Stagiaire à l’exercice de ses missions obéit aux règles applicables aux salariés de la Société en matière de durées de présence quotidienne et hebdomadaire maximales, de présence de nuit ainsi de repos quotidien, hebdomadaire et de jours fériés.

Le suivi hebdomadaire du temps consacré par le Stagiaire à l’exercice de ses missions sera établi sur le site intranet PROfile de la Société.

Afin de garantir le respect de la vie privée et familiale du Stagiaire, ce dernier conviendra avec son tuteur des plages horaires d’accessibilité pendant lesquelles il pourra être joint via les outils de communication à distance mis à sa disposition.

3.4 ÉQUIPEMENTS

Il est convenu que, dans l’hypothèse où le stage s’effectuerait à domicile et pour les besoins relatifs à ce dernier, la Société mette si nécessaire à la disposition de Monsieur […] le matériel professionnel indispensable à l’exercice de ses missions à distance.

Les Parties rappellent que le matériel ainsi mis à la disposition de Monsieur […], quelle que soit la modalité d’exécution du Stage (présentiel/ à distance), reste l’entière propriété de la Société. Monsieur […] en est responsable et s’engage à en prendre soin.

Monsieur […] s’engage à utiliser les équipements mis à sa disposition par la Société conformément aux règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur dans la Société ainsi que dans le respect de la Charte des Technologies de l’Information et de la Communication. Monsieur […] est responsable des informations et données stockées sur les équipements qui lui sont confiés.

Dans l’hypothèse où Monsieur […] serait amené à exercer ses missions à distance, il doit assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations et des données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée, sur tout support, et par tout moyen.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail fournis par la Société, Monsieur […] doit en aviser immédiatement la Société qui prendra dans les plus brefs délais les mesures adaptées.

3.5 DECOUVERTE DU MILIEU PROFESSIONNEL

Le Stagiaire bénéficiera d’un accompagnement optimisé et adapté aux conditions d’exécution du stage. Le tuteur s’assurera ainsi que les conditions de réalisation des missions du Stagiaire lui permettent une découverte du milieu professionnel de la Société ainsi qu’une mise en œuvre des acquis de sa formation, en veillant en outre à sa bonne intégration à la dynamique de l’équipe à laquelle il sera rattachée.

4. OBLIGATIONS DU STAGIAIRE

Le Stagiaire devra :

• se soumettre aux pratiques et règlements en vigueur au sein de la Société, notamment en ce qui concerne les horaires, l’hygiène et la sécurité,

• se conformer aux dispositions du Règlement Intérieur applicable au sein de la Société,

• respecter les instructions et consignes particulières qui lui seront données afin d’encadrer son activité de stagiaire,

• fournir à la direction du personnel un certificat médical datant de moins de 6 mois de son médecin traitant ou du médecin scolaire précisant qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à suivre un stage en entreprise et mentionnant la date du dernier rappel du vaccin couvrant la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la coqueluche. Si les conditions de déroulement du Stage le nécessitent, le Stagiaire bénéficiera de la prévention médicale mise en œuvre par la Société,

• si la nature des activités confiées au Stagiaire le justifie, ce dernier s’engage à passer, auprès du médecin du travail, la visite médicale demandée par la Société,

• informer immédiatement son Tuteur de Stage en cas d’absence et ce quel qu’en soit le motif et produire dans les 48 heures les justificatifs appropriés et notamment les arrêts maladie ou les convocations aux examens

• informer immédiatement son Tuteur de Stage en cas de difficultés rencontrées dans le cadre de l’exécution de son stage à distance (difficulté matérielle ou autres)

• fournir à la direction du personnel une attestation multirisques habitation en cas de recours au E-stage.

5. GRATIFICATION

Le Stagiaire bénéficiera d'une gratification mensuelle brute de […] Euros [en toutes lettres euros].

Cette gratification sera versée par virement.

6. FRAIS DIVERS

Dans l’hypothèse où la situation permettrait d’exercer tout ou partie de son Stage sur site, les frais de transports en commun (domicile / lieu de stage) de Monsieur […] seront pris en charge, le cas échéant, par la Société conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas de recours au E-stage, aucun frais en lien direct avec cette modalité d’exécution du stage ne sera supportée par la Société.

Si la Société estime que pour la bonne exécution du Stage, la Stagiaire doit bénéficier d'une formation spécifique, les frais de cette formation seront pris en charge par la Société (hors éventuels frais d’hébergement et de nourriture qui resteront à la charge du Stagiaire).

7. AVANTAGES DIVERS

Dans le cadre de l’exécution de son Stage, le Stagiaire a accès :

• aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Culturel de son entité ;

• à la vente au personnel,

• au restaurant d’entreprise et à la cafétéria si la situation sanitaire lui permet d’exercer ses missions sur site.

8. PROTECTION SOCIALE

Le Stagiaire conserve la qualité d'étudiant pendant la durée du Stage.

Dès lors que la gratification versée au Stagiaire est supérieure au pourcentage du plafond horaire de la sécurité sociale, les obligations de l’employeur en cas d’accident de travail incombent à la Société. Ainsi, en cas d’accident de travail ou de trajet survenant au Stagiaire dans le cadre de la réalisation du Stage, il appartiendra à la Société d’effectuer les démarches auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et d’informer l’Etablissement d’Enseignement dans les plus brefs délais. Toutefois, si l'accident survient du fait ou à l'occasion de l'enseignement, l'obligation de déclaration incombera à l'Etablissement d'Enseignement. En pareil cas, l'Etablissement d'Enseignement adressera sans délai à la Société une copie de la déclaration d'accident.

En toute hypothèse, et plus particulièrement si la situation sanitaire exigeait que le Stagiaire effectue tout ou partie de ses missions depuis son domicile, il s’engage à réaliser ses missions dans des conditions de sécurité préservant sa santé.

L’espace dédié au stage à distance devra ainsi obéir aux règles de sécurité électrique prévues aux normes NF et permettre un aménagement ergonomique du poste de travail.

En cas d’accident survenu à son domicile et à l’occasion de la réalisation de ses missions, le Stagiaire devra en informer par tout moyen son tuteur dans les meilleurs délais (et au plus tard dans les 24 heures).

9. RESPONSABILITÉ CIVILE

La Société certifie être assurée en matière de responsabilité civile selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le Stagiaire certifie posséder une assurance couvrant sa responsabilité civile individuelle pendant la durée du Stage.

La responsabilité civile du Stagiaire est couverte par la compagnie […] sous la police n° […], une copie de l’attestation d’assurance est fournie à la Société.

Si la situation sanitaire demande que le Stagiaire effectue ses missions à distance depuis son domicile, et/ou en cas de E-stage, ce dernier s’engage à en informer son assureur ainsi qu’à fournir à la Société, dans les meilleurs délais, une attestation d’assurance « multirisques habitation » couvrant son activité jusqu’à la fin de sa période de Stage.

10. RAPPORT DE STAGE

Si le Stagiaire est amené à établir un rapport de stage, ce dernier ne pourra être remis à l'Etablissement d'Enseignement qu'après accord exprès de la Société.

Le rapport de stage ne peut contenir aucun renseignement à caractère confidentiel dont la divulgation serait de nature à porter préjudice aux intérêts fondamentaux de la Société. Si tel était le cas, la Société se réserve le droit de demander que la soutenance orale du rapport de stage se déroule à huis clos et que soit interdite toute publication du mémoire ou divulgation des résultats.

11. CONFIDENTIALITÉ

Du fait ou à l'occasion de son Stage, le Stagiaire pourra avoir accès à des secrets de fabrication, à des informations, données et techniques confidentielles, notamment, commerciales, financières, comptables, juridiques, scientifiques, industrielles, marketing, RH, relatives aux activités, opérations, études et projets de la Société, ou des autres sociétés du Groupe ou d'une ou plusieurs sociétés avec lesquelles elles sont ou ont été en relation ou auxquelles elles s'intéressent (ci-après collectivement désignés « Eléments Confidentiels »).

Le Stagiaire s'engage, sauf accord exprès et écrit de la Société :

• à ne faire aucun usage ou communiquer à des tiers, ou à dupliquer, sous quelque forme que ce soit, ces Eléments Confidentiels,

• à ne conserver, emporter, ou prendre copie d'aucun document, de quelque nature que ce soit, appartenant à la Société ou aux autres sociétés du Groupe L'ORÉAL

Si le Stagiaire s'interroge sur la nature confidentielle de certaines informations, données ou techniques, il lui appartient de se le faire préciser par son Tuteur de Stage.

Le Stagiaire est informé que le manquement à son obligation de confidentialité pourra justifier la rupture immédiate de la présente convention et engager sa responsabilité personnelle, tant sur le plan civil que pénal, dans les cas les plus graves.

12. JOURS DE REPOS, ABSENCE ET SUSPENSION DU STAGE

Pendant toute la durée de son Stage, la Société accordera au Stagiaire une journée par mois au cours de laquelle il pourra vaquer librement à ses occupations personnelles.

Le Stagiaire disposera donc au total de […] jours.

Ces journées seront fixées conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Société et en accord avec le Tuteur de Stage, étant rappelé que toute absence, non autorisée par le Tuteur de Stage, doit être justifiée par le Stagiaire sous un délai de 48 heures.

Si, pour une cause légale dûment justifiée, le Stagiaire ne peut exécuter momentanément ses activités, cette absence :

• entraînera la suspension de la convention de stage durant toute la durée de l’absence,

• n'entraînera aucun report de la date d'échéance du Stage,

• entraînera une diminution de la gratification versée au Stagiaire au prorata temporis du temps d’absence.

13. RÉSILIATION DU STAGE

13.1 À L’INITIATIVE DE LA SOCIETE

En cas de manquement du Stagiaire à ses obligations, la Société pourra mettre fin au Stage de manière anticipée.

L'Etablissement d'Enseignement sera alors informé de cette décision dans les plus brefs délais.

13.2 À L’INITIATIVE DU STAGIAIRE

En cas de difficulté dans le déroulement du Stage, le Stagiaire doit, dans un premier temps, alerter le plus rapidement possible son Tuteur de Stage et son Enseignant Référent afin de tenter de résoudre cette difficulté.

En cas de non-résolution de cette difficulté, le Stagiaire pourra, dans un second temps, mettre fin au Stage avant son terme. Sauf difficulté particulière, la résiliation du Stage ne sera effective qu’après signature par l’ensemble des Parties d’un document de résiliation. Le Stagiaire ne pourra quitter la Société avant le retour par l’Etablissement d’Enseignement du document dûment signé par l’ensemble des Parties.

Il est rappelé qu’aucun préavis n’est applicable à la résiliation.

14. VALIDATION ET ATTESTATION DE STAGE

A l'issue du Stage, le Stagiaire fait l'objet d'une évaluation par son Tuteur de Stage.

La validation du Stage est effectuée conformément aux critères posés par l'Etablissement d'Enseignement.

Lorsque le Stagiaire interrompt le Stage pour un motif lié à la maladie, à un accident, à la grossesse, à l'adoption ou, en accord avec l'Etablissement d’Enseignement, en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de cette convention, l’autorité académique ou l’Etablissement d’Enseignement pourra valider le Stage ou proposer au Stagiaire une modalité alternative de validation de sa formation selon les modalités portées à la connaissance du Stagiaire par l’Etablissement d’Enseignement.

La Société délivre une attestation de stage mentionnant la durée effective totale du Stage ainsi que le montant total de la gratification qui lui a été versée.

15. CLAUSE RGPD

Monsieur […] est informé que, dans le cadre et pendant la durée de sa convention de stage, ses données personnelles peuvent être collectées, stockées, utilisées, transférées et plus largement traitées pour des raisons légales, administratives ou managériales, telles que par exemple (et sans que cette liste ne soit limitative) : recrutement, formation, gestion des congés, et plus largement pour permettre l’exécution de la présente convention, se conformer aux exigences légales, règlementaires, conventionnelles ou issues du règlement intérieur, autres chartes, procédures et codes internes en vigueur au sein de la Société et/ou du Groupe.

Ces traitements, leurs fondements, les finalités, leurs durées de conservation, les données concernées ainsi que les droits de Monsieur […] sont précisés dans une Politique de Protection des Données Personnelles (« Privacy Policy ») dont les termes ont été acceptés par Monsieur […] via Repcarpet et/ou son espace personnel PROfile.

Cette Politique est susceptible d’évoluer. Dans ce cas, elle sera portée à la connaissance de Monsieur […] par tout moyen. Monsieur […] s’engage à prendre connaissance de cette nouvelle version de la Politique de Protection des Données Personnelles.

Fait à […],

Le […].

En cinq exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties ainsi qu’à l’Enseignant Référent et au Tuteur de Stage.

[Nom et Titre] Pour la Société d’Accueil

Le Stagiaire

[Nom et Titre] Pour l’Etablissement d’Enseignement

L’Enseignant Référent

Le Tuteur de Stage

ANNEXE 2

Modèle d’avenant au contrat d’apprentissage / de professionnalisation – « Travail à distance »

Modèle masculin

[Papier Blanc]

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société [nom], immatriculée au RCS de […] sous le n° […] et dont le Siège Social est situé […], représentée par [Nom, Prénom], [Titre] (ci-après la « Société »),

D’une part,

ET

Monsieur […], de nationalité […], né le […], demeurant à […], [téléphone et adresse email], immatriculé à la Sécurité Sociale sous le n° […] (ci-après « l’Alternant » ou « l’Apprenti »),

D’autre part,

Ci-après les « Parties »

LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

L’alternance se déroulera en présentiel dans les locaux de la Société situé au [adresse], à compter de la date de début du contrat d’apprentissage / de professionnalisation, selon l’organisation prévue par la formation suivie.

Compte tenu de la nature des missions proposées au titre du contrat d’apprentissage / de professionnalisation, l’Apprenti / l’Alternant pourra effectuer ses fonctions à distance, dans les conditions cumulatives suivantes :

• 1 à 4 jours par mois, dans la limite de 2 jours accolés par semaine maximum ;

• Pas de possibilité de poser ½ journée ;

• En accord avec le maître de stage / maître d’apprentissage;

• Depuis le domicile ou un autre lieu déclaré au tuteur de stage / maître d’apprentissage, en France (ce dispositif depuis l’étranger n’est pas permis)

• Sur présentation d’une attestation multirisques habitation.

Dans le cas où la situation sanitaire le justifierait, les missions confiées à Monsieur […] pourront être amenées à être exercées depuis son domicile situé au […], et ce à n’importe quel moment de son contrat d’apprentissage / de professionnalisation et selon les modalités définies par la Société. Dans cette hypothèse, l’Apprenti / l’Alternant en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais.

L’Apprenti / L’Alternant s’engage à informer son assureur de l’exercice de ses missions depuis son domicile et à fournir à la direction du personnel l’attestation multirisques habitation nécessaire à la bonne exécution de ses missions à distance.

[Si l’avenant est conclu postérieurement au démarrage de l’alternance : Le présent avenant est notifié au directeur du centre de formation d'apprentis / à l’organisme de formation ainsi qu'à l'organisme chargé du dépôt du contrat.]

OU [Si l’avenant est conclu simultanément au contrat d’alternance (Cerfa) : Le présent avenant est annexé au contrat d’apprentissage / de professionnalisation.]

Fait à […],

Le […].

En cinq exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties ainsi qu’au Maître d’apprentissage / Tuteur, au directeur du centre de formation d'apprentis / à l’organisme de formation ainsi qu'à l'organisme chargé du dépôt du contrat.

___________________ ______________________

L’Alternant / L’Apprenti La Société

Monsieur, Prénom NOM Madame / Monsieur Prénom NOM