Accord d'entreprise "Accord pour versement prime exceptionnelle pouvoir achat" chez SERVICES ADMINISTRATIFS - O.G.E.C SAINT AUBIN LA SALLE (Siège)

Accord d’entreprise pour prime exceptionnelle

de pouvoir d’achat

Entre :

L’OGEC Saint Aubin La Salle dont le siège social est situé rue Hélène BOUCHER – ST SYLVAIN d’ANJOU- 49481 VERRIERES EN ANJOU, représenté par Monsieur Hubert POTIE en sa qualité de Président de l’OGEC, ainsi que par M. JACQUOT Eric, en sa qualité de Chef d’établissement coordinateur sous délégation du président ;

D'une part ;

Et

L'organisation syndicale FEP-CFDT, représentée par son délégué syndical Monsieur Henri BOUTARD;

L'organisation syndicale SNEC CFTC, représentée par sa déléguée syndicale Madame Monique CHESNEAU;

D'autre part ;

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’Ogec Saint Aubin La Salle a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économique et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Les parties s’accordent sur ce qui suit :

Article 1 : Salariés bénéficiaires :

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 SMIC ANNUEL proratisé en fonction du nombre d’heures rémunérées soit 53 944,80 € bruts pour un temps complet.

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Article 2 : Montant de la prime :

• Le montant de la prime est de 100 euros pour un temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon leur temps de travail contractuel annuel ;

• La prime est de 100 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents au cours de l'année 2018 et dont un contrat est en cours au 31 décembre 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata Temporis, sans toutefois pouvoir être inférieur à 20 euros.

Article 3 : Modalités de versement de la prime :

La prime sera notifiée sur le bulletin de mars 2019 et sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Publication :

Le présent accord sera adressé à l’issue du délai d’opposition à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les membres de la DUPE.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Sylvain d’Anjou, le 25/02/2019

En 6 exemplaires

Pour les organisations syndicales,

L'organisation syndicale FEP – CFDT  L'organisation syndicale SNEC CFTC

M. Henri BOUTARD Mme Monique CHESNEAU

Pour l’employeur,

Pour la Direction de l’établissement

M. Eric JACQUOT - Chef d’établissement coordinateur

Pour l’OGEC Saint Aubin La Salle

M. Hubert POTIE – Président de l’OGEC

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