Accord d'entreprise "Protocole d'Accord relatif à l'aménagement de la périodicité des consultations réccurentes du CSE et à la BDESE" chez GAMBRO INDUSTRIES (Siège)

Gambro Industries

PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF A L’AMENAGEMENT DE LA PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE ET A LA BDESE

Conclu entre :

La société GAMBRO INDUSTRIES, représentée par le Directeur des Ressources Humaines

ci-après désignée « la société »

d’une part,

Et les partenaires sociaux :

- La centrale syndicale CGT, représentée par :

- La centrale syndicale CFDT, représentée par :

d’autre part,

ci-après désignés « les parties »

A Meyzieu, le 22 octobre 2021

PREAMBULE

Soucieux de maintenir un dialogue social actif et constructif, il est apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche davantage adaptée à l’organisation de la société.

Ainsi, l’objectif de ce présent accord articulé en deux points, est de permettre un fonctionnement fluide et efficace du CSE.

D’une part, ce dernier a pour objet la modification de la périodicité des consultations récurrentes du CSE.

Ces dernières se déroulent normalement, chaque année et doivent porter sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi

• La situation économique et financière de l’entreprise

L’article L. 2312-19 du Code du travail, prévoit qu’un accord conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2332-12 du même Code, peut aménager la périodicité des consultations récurrentes du CSE (étant précisé que cette périodicité ne peut être supérieure à 3 ans).

Par le présent accord, les partenaires sociaux ont décidé de modifier la périodicité des consultations.

D’autre part, les partenaires sociaux, profitent du présent accord pour permettre d’améliorer l’encadrement de la BDESE (Base de Données Economiques Sociales et Environnementales), laquelle comporte des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’entreprise.

Les parties signataires ont convenu ce qui suit ci-après :

PARTIE I - SUR LES CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE

ARTICLE 1 - PERIDIOCITE

Le CSE sera consulté tous les trois ans sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi

• La situation économique et financière de l’entreprise

ARTICLE 2 - ORGANISATION DES CONSULTATIONS

Chaque année sera consacrée à l’une des consultations. L’ordre des consultations sera le suivant :

• La première année : consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

• La deuxième année : consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi

• La troisième année : consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

ARTICLE 3 - DISPOSITION COMPLEMENTAIRE

Il est en revanche convenu, que si cela s’avère nécessaire, le CSE sera informé avant l’échéance des trois ans des évolutions des orientations stratégiques, de la politique sociale et des conditions de travail, ainsi que de la situation économique et financière.

ARTICLE 4 - MODALITES ET CONTENU

La société GAMBRO INDUSTRIES n’a pas souhaité modifier le contenu des consultations, ni même, la liste des informations nécessaires qui seront transmises via la BDESE, laquelle est réglementée comme suit.

PARTIE II - SUR LA BDESE

ARTICLE 1 - ACCESSIBILITE DE LA BDESE

1. Support de la BDESE

La BDESE sera hébergée sur un répertoire commun de l’entreprise, accessible depuis n’importe quel ordinateur raccordé au réseau interne. Au sein de ce réseau, des fichiers informatiques partagés recoupant toutes les informations, seront créés et mis à la disposition des personnes ayant accès à la BDESE.

2. Personnes de l’entreprise ayant accès à la BDESE

La base de données est accessible aux membres titulaires et suppléants du CSE, aux délégués syndicaux, ainsi qu’au président du CSE et toute personne mandatée par lui.

L’accès à la BDESE est conditionné à la validité du mandat de représentant du personnel au CSE ou au mandat de délégué syndical.

Ainsi, l’élu n’aura plus accès à la BDESE dès lors que son mandat est suspendu ou lorsqu’il est arrivé à échéance.

3. Obligation de confidentialité et de discrétion afférente

L’ensemble des personnes ayant accès à la BDESE s’engage à respecter une obligation de discrétion à l’égard des informations qu’elle contient.

Toutes les informations, particulièrement celles relatives aux rémunérations, sont considérées comme confidentielles sans limite de durée.

A cet effet, chaque représentant du personnel s’engage à ne pas porter à la connaissance ces informations, à la connaissance des salariés, comme à celle du grand public sans avoir reçu l’autorisation expresse du Président du CSE.

Ainsi, les élus s’assurent qu’aucune personne non habilitée n’ait accès à la BDESE (verrouillage de session systématique, changement de mot de passe régulier et à chaque changement d’élu...).

ARTICLE 2 - ARCHITECTURE DE LA BDESE

La BDESE s’articulera en cinq grandes parties, à savoir :

I. Consultation sur les orientations stratégiques

II. Consultation sur la situation économique et financière

III. Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

IV. Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise

V. Consultations ou informations ponctuelles

Les informations contenues dans la BDESE pourront être des données chiffrées, ainsi que des données textuelles.

Les indicateurs chiffrés seront matérialisés sous la forme de fichiers PDF, en lecture seule, avec différents onglets (qui identifieront les rubriques), ce qui permettra d’extraire et de travailler les données selon les besoins.

Enfin, s’agissant des informations textuelles, elles pourront être traduites sous forme de tableaux, bilans, PowerPoint (…) et seront sous format PDF.

ARTICLE 3 - CONTENU DE LA BDESE

La BDESE répondra aux exigences légales, en contenant toutes les informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.

Ainsi, dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, la BDESE contiendra toutes les informations relatives à celles-ci.

Sur, la consultation sur la situation économique et financière, les informations transmises seront les suivantes :

A – Investissement matériel et immatériel

B – Fonds propres et endettements

C – Flux financiers à destination de l’entreprise

D – Rémunération des financeurs

Concernant la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, les salariés auront à leur disposition tous les indicateurs relatifs suivants :

A – Investissement social

B – Egalité professionnelle

C – Rémunérations des salariés et des dirigeants

D – Représentation du personnel et activités sociales et culturelles

Enfin, les salariés retrouveront au sein de la rubrique « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise », toutes les informations évoquées à ce sujet, lors des consultations ponctuelles et récurrentes.

ARTICLE 4 - PERIODICITE DES INFORMATIONS

Les informations contenues dans la BDESE porteront sur l’année N-1 et sur l’année en cours.

Les informations contenues par la BDESE sont de nature différente. Dès lors, elles ne seront pas transmises et mises à jour de manière simultanée.

Ainsi, celles relatives aux trois consultations récurrentes, seront actualisées et intégrées dans la BDESE au moins 1 mois avant la consultation en CSE. Quant aux consultations ponctuelles, les informations sont intégrées au moins 1 mois avant la réunion du CSE.

Enfin, les informations trimestrielles seront actualisées dans la BDESE avant le jour de la réunion.

PARTIE III - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

ARTICLE 1 - DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 2 - REVISION ET DENONCIATION

Tout avenant de révision ou de dénonciation s’effectuera selon les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 3 - SUIVI DE L’ACCORD

La Direction s’engage à faire évoluer la BDESE au gré des modifications législatives et réglementaires la concernant. Ces modifications feront l’objet d’une information des représentants du personnel et des délégués syndicaux.

ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

La Direction de la société Gambro Industries procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-et suivant du Code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux.