Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dans le cadre de congés sans solde" chez A P I E (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

dans le cadre de congés sans solde

L’Association APIE, située 3 boulevard Paul LEFERME, 44600 SAINT NAZAIRE, représentée par … , Présidente,

Et

Le délégué syndical SYNAMI CFDT, de l’Association …

Le Délégué Fédération des Organismes Sociaux de la CGT, …

Arrêtent et conviennent ce qui suit :

Préambule

Un congé sans solde est un congé pour convenance personnelle. Non réglementé par le code du travail, c'est un accord entre l'employé et l'employeur et ce dernier peut l'accepter ou le refuser ; cependant certaines conventions collectives ou accords collectifs prévoient des dispositions pour les congés sans solde.

Article 1 – Congés sans solde

La négociation annuelle obligatoire du 16 mai 2002, rend possible l’obtention de congés sans solde.

Article 2 – Conditionnalités

• Le congé sans solde est autorisé à partir de 15 mois d’ancienneté

• Il est de 3 jours par an (pas de décompte en demi-journée)

• Il n’est pas cumulable avec un congé

• Il ne peut être pris du 1^er mai au 15 septembre.

• La date d’un congé sans solde peut être refusé en fonction de la nécessité de service

ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE

L’ensemble des formalités consécutives à la signature du présent accord sera réalisé par l’Association, à sa diligence et à ses frais :

• L’accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-NAZAIRE.

• L’accord sera déposé dans la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

• Un exemplaire sera remis au CSE (via la BDES).

• Un exemplaire à jour de l'accord sera tenu à la disposition des salariés sur leur lieu de travail.

• Une note sera diffusée sur le panneau d'affichage afin de préciser les modalités de sa consultation.

• Une copie de l’accord sera notifiée aux organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

ARTICLE 4 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Sous réserve de la conclusion et du respect des formalités de publicité, le présent accord s'applique à compter du 16 septembre 2022

ARTICLE 9 - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une attribution du suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les thèmes de négociation obligatoire.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Fait à Saint Nazaire, le 25 mai 2022