Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYES DANS LE CONTEXTE DE L'EPIDEMIE DE COVID-19" chez METAL ARMOR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de METAL ARMOR et les représentants des salariés le 2020-03-27 est le résultat de la négociation sur divers points, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02920003146
Date de signature : 2020-03-27
Nature : Accord
Raison sociale : METAL ARMOR
Etablissement : 33959432700035 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-27
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYES
DANS LE CONTEXTE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19
Entre les soussignés :
METAL ARMOR
Dont le siège social est sis ZA de penhoat 29800 SAINT DIVY
Représentée à l’effet des présentes par Monsieur agissant en qualité de gérant
D’UNE PART,
Et :
Monsieur membre suppléant du CSE, représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, le Gouvernement a été autorisé par la loi d’urgence du 23 mars 2020 à légiférer par voie d’ordonnance notamment en matière de congés payés.
L’article 1er de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 précise que « (…) un accord d’entreprise ( …) peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. »
C’est dans ce contexte que le présent accord a été négocié et conclu.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent accord détermine les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé à imposer aux salariés la prise des congés payés ou à modifier les dates de prise de congés payés.
ARTICLE 3 – CONGES PAYES VISES
Dans le cadre du présent accord sont visés les congés payés acquis par les salariés y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.
ARTICLE 4 – NOMBRE DE JOURS DE CONGES PAYES IMPOSES
L’employeur est autorisé à imposer 5 jours ouvrés de congés payés à des dates déterminées par lui.
Il est précisé que la période de prise de congés payés imposée ne pourra toutefois pas s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
ARTICLE 5 – MODIFICATION DES CONGES PAYES
L’employeur est autorisé à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
La période de prise de congés payés modifiée ne pourra toutefois pas s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
ARTICLE 6 – DELAI DE PREVENANCE
L’employeur est autorisé à imposer ou modifier les congés payés sous réserve d’un délai de prévenance de 1 jour.
ARTICLE 7- CONGE SIMULTANE DES CONJOINTS OU PACSES
Le présent accord autorise également l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2020
Il viendra à échéance au terme de cette date.
ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de la réalisation des formalités de dépôt.
ARTICLE 10– FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la DIRECCTE et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.
FAIT A Saint Divy
EN 4 EXEMPLAIRES ORIGINAUX
LE 27 mars 2020
Pour le CSE Pour la société
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