Accord d'entreprise "NAO 2020" chez SORETOLE - SOCIETE REUNIONNAISE DE TOLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU

DANS LE CADRE DE LA NAO 2020

Entre :

La Société SORETOLE dont le siège social est situé au 28 rue Benoite Boulard ZI N° 2 97410 SAINT PIERRE, immatriculée sous le SIRET N° 33965201800021.

Représentée par Mr ……, agissant en qualité de Directeur Général,

Et,

Les délégations suivantes :

- Mr ….., agissant en qualité de délégué syndical du syndicat CFDT

- Mr …., agissant en qualité de délégué syndical du syndicat UR 974

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Cet accord est conclu à l’issue des négociations qui se sont déroulées dans le cadre de la NAO selon les dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la Société SORETOLE.

Article 2 : Thèmes de la NAO

2.1 - Revendications syndicales

Lors de la réunion CSE qui s’est tenue le 2 Mars 2020 a été défini le calendrier des NAO 2020. Celui-ci n’a pu être tenu du fait de la pandémie covid 19. Aussi sur proposition de la direction, et compte tenu des évènements exceptionnels qui nous frappent tous, la direction a proposé aux membres du CSE de mettre à l’ordre du jour du CSE du 22 Avril les thèmes suivants au titre des NAO 2020 :

1. Augmentation de salaire.

2. Mise en place de la prime PEPA sur DUE.

3. Modification du calcul du treizième mois des commerciaux.

4. Renouvellement de l’accord d’entreprise.

2.2 - Propositions patronales

Des négociations se sont engagées qui ont abouti aux propositions patronales telles qu’exposées ci-après.

1. Augmentation de salaire :

La Société SORETOLE appliquera la grille des salaires 2020 du BTP à la Réunion une fois que celle-ci sera signée par les partenaires sociaux.

2. Mise en place de la prime PEPA : 

Compte tenu du contexte lié au covid 19, la Société SORETOLE met en place pour cette année la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat. Les dispositions régissant l’attribution de cette prime fera l’objet d’un accord spécifique.

3. Modification du calcul du treizième mois des commerciaux.

A compter du mois de décembre 2020, le calcul du taux horaire du treizième mois des commerciaux se fera sur la base du salaire fixe + commission au prorata des 12 derniers mois sur la base décembre novembre.

4. Renouvellement de l’accord d’entreprise :

La direction proroge en état l’accord d’entreprise et reporte à l’année prochaine sa révision.

Article 3 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de sa date de signature.

Article 4 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 5 : Modification de l'accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Article 6 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 7 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Saint-Pierre, le 13 Mai 2020

Pour la CFDT, Pour UR 974

Mr Mr

L'employeur,

Mr