Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NAO 2019" chez SORETOLE - SOCIETE REUNIONNAISE DE TOLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU

DANS LE CADRE DE LA NAO 2019

Entre :

La Société SORETOLE

Représentée par Mr , agissant en qualité de Directeur Général,

Et,

La délégation suivante :

- Mr, agissant en qualité de délégué syndical du syndicat CFDT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Cet accord est conclu à l’issue des négociations qui se sont déroulées dans le cadre de la NAO selon les dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la Société SORETOLE.

Article 2 : Thèmes de la NAO

2.1 - Revendications syndicales

La délégation syndicale a remis au représentant de l’entreprise le 25 mars 2019 la liste de ses revendications qui sont les suivantes :

1. Augmentation de salaire

2. Reclassement partiel des coefficients

3. Prévoyance

4. Renouvellement de l’accord d’intéressement et de tonnage

5. Entretien individuel

6. Travailleur handicapé

2.2 - Propositions patronales

Des négociations se sont engagées qui ont abouti aux propositions patronales telles qu’exposées ci-après.

1. Augmentation de salaire :

La Société SORETOLE applique la grille des salaires du BTP à la Réunion. La révision des taux horaires est donc faîte conformément à la nouvelle grille du BTP du 27 Mars 2019 et qui donne une révision moyenne de 2,20% à compter du 1/03/2019 soit une révision annuelle lissée de 1,83%, application effective à partir de la paie du mois d’avril et de manière rétroactive au 1^er Mars 2019.

2. Reclassement partiel des coefficients : 

La Direction valide la révision des coefficients pour 3 salariés. Ont été notamment pris en compte l’égalité professionnelle homme/femme au regard de l’ancienneté dans l’entreprise. Les changements seront effectifs le mois de signature des NAO 2019. Les salariés concernés seront informés individuellement lors des entretiens individuels.

3. Prévoyance :

La Direction ne donne pas de suite à cette revendication.

Elle rappelle à toutes fins utiles qu’elle a obtenu le maintien des prix 2018 pour 2019 auprès de son courtier pour la mutuelle entreprise.

4. Renouvellement de l’accord d’intéressement et de tonnage:

La direction se prononcera sur la proposition faîte par les délégués et les conclusions de cette négociation feront l’objet d’un accord d’intéressement spécifique.

5. Entretien individuel :

Les entretiens seront clôturés fin mai 2019 au plus tard.

6. Travailleur handicapé :

Soretole fait appel aux services de l’association « Ti Dalon » pour le travail des handicapés et remet l’attestation du 15 Janvier 2019 pour preuve.

Article 3 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de sa date de signature.

Article 4 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 5 : Modification de l'accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Article 6 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 7 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Saint-Pierre, le 16 Avril 2019

L'employeur, La CFDT,

Mr Mr