Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NAO 2023" chez SORETOLE - SOCIETE REUNIONNAISE DE TOLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU

DANS LE CADRE DE LA NAO 2023

Entre :

La Société SORETOLE

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

Et,

Les délégations suivantes :

- M agissant en qualité de délégué syndical du syndicat CFDT

- M, agissant en qualité de délégué syndical du syndicat UR 974

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Cet accord est conclu à l’issue des négociations qui se sont déroulées dans le cadre de la NAO selon les dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la Société SORETOLE.

Article 2 : Thèmes de la NAO

2.1 - Revendications syndicales

Lors de la réunion CSE qui s’est tenue le 24 Février 2023, il a été défini le calendrier des NAO 2023. La remise du bilan social s’est faite le 10 mars 2023 et celle des revendications syndicales le 23 mars 2023.

1. Révision des taux horaires suivant l’accord BTP 2023.

2. Application de l’accord d’entreprise.

3. Entretien professionnel.

4. Prime de partage de la valeur (Prime Macron).

5. Prime d’implication.

6. Travailleur handicapé.

7. La qualité vie au travail.

8. Egalité professionnelle homme femme.

2.2 - Propositions patronales

Des négociations se sont engagées qui ont abouti aux propositions patronales telles qu’exposées ci-après.

1. Révision des taux horaires suivant l’accord BTP 2023.

SORETOLE appliquera la grille des salaires 2023 du BTP à la Réunion. La revalorisation du taux horaire se fera deux temps, avec effet rétroactif au mois de mars puis au mois de mai.

2. Application de l’accord d’entreprise.

Les libellés sur le bulletin de paie des cellules « emploi occupé » et « département » reprendront les termes utilisés dans l’accord d’entreprise 2023, les changements de coefficient identifiés seront effectifs à la date de signature du présent accord. 19 salariés ont été identifiés.

3. Entretien professionnel

Les salariés seront reçus individuellement par la Direction dans le cadre des entretiens professionnels individuels courant juin.

4. Prime de partage de la valeur (Prime Macron)

La direction ne donne pas suite à cette revendication. L’année 2022 est une année noire en terme de résultat économique. La dégradation de la marge s’explique en grande partie par l’inflation du prix de la matière et de l’impossibilité à répercuter cette hausse dans les prix de vente. A cette dégradation en valeur vient s’ajouter une dégradation des volumes, de nombreux indicateurs de gestion sont dans le rouge, la société n’est donc pas en mesure de répondre favorablement à cette demande.

5. Prime d’implication

Une redéfinition des modalités d’application de la prime d’implication a été faite. Elle est censée apporter de la clarté. Le montant brut forfaitaire est de 150 € brut, elle est versée le mois suivant les trimestres civils, sous réserve que le salarié ait changé d’affectation au moins 35 heures sur le trimestre. La note explicative est transmise en annexe.

6. Travailleur handicapé

La société SORETOLE fait appel aux services de l’association pour le travail des handicapés et remet l’attestation du 20 janvier 2023 pour preuve.

7. Qualité de vie au travail

Les délégués remontent un certain nombre de dysfonctionnement dans les organisations de travail qui si elles se poursuivent sont susceptibles de nuire à la qualité de vie au travail. La Direction en prend note mais souligne que ce type de question relève davantage des réunions CSE mensuelles et notamment du Document Unique. La direction s’engage à reprendre le chantier de la mise à jour de celui-ci une fois terminée les NAO 2023.

8. Egalité professionnelle homme femme

La société SORETOLE prend en compte conformément à l’article L.1142-5 du code du travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre.

Article 3 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de sa date de signature.

Article 4 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 5 : Modification de l'accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Article 6 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 7 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt :

• sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il est ensuite automatiquement transmis à la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS, ex-DIECCTE) de la Réunion,

• et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Saint-Pierre, le 26 Avril 2023

Pour la CFDT, Pour UR 974,

M M

L'employeur,

M