Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux negociations annuelles obligatoires" chez EIMG - EMBALLAGES DIFFUSION (Siège)

Cet accord signé entre la direction de EIMG - EMBALLAGES DIFFUSION et les représentants des salariés le 2019-03-19 est le résultat de la négociation sur les travailleurs handicapés, le temps-partiel, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T05419001178
Date de signature : 2019-03-19
Nature : Accord
Raison sociale : EMBALLAGES DIFFUSION
Etablissement : 33970449600027 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-19

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2019

Entre les soussignés :

EMBALLAGES DIFFUSION SAS, numéro SIRET 33970449600027, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nancy 339 704 496, dont le siège social est situé ZA des Hauts de Mont – 54360 MONT SUR MEURTHE,

Représentée par Mr ******* , agissant en qualité de Directeur Général.

Dénommée ci-dessous « L’entreprise »,

D’une part,

Et,

Mr ******, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale FCE CFDT.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire, conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail.

Pour l’année 2019, au vu des propositions faites par la direction de l’entreprise et après négociations, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :

ARTICLE PREMIER – AUGMENTATION

A compter du 1er avril 2019, une augmentation de salaire de 1.5 % sera accordée pour l’ensemble du personnel.

ARTICLE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

  • Pas d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

  • Pas de demande de travail à temps partiel à ce jour

ARTICLE 3 – EVOLUTION DE L’EMPLOI

  • Réalisation en 2018 d’un CDI

  • Courant 2018 l’entreprise a eu recours a plusieurs missions intérimaires dont :

5 missions de remplacement et 11 pour accroissement d’activité (dont 2 à Sancey)

ARTICLE 4 – INSERTION PROFESSIONNELLE/MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

  • L’entreprise emploie un salarié reconnu à la MDPH.

  • D’autre part, l’entreprise utilise les services des établissements CAPS pour la fabrication de certaines marchandises.

  • L’entreprise est à jour dans son obligation de Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, et le paiement de la contribution afférente.

ARTICLE 5 – DEPOT

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Fait à MONT SUR MEURTHE,

Le, 19 mars 2019

Pour la délégation syndicale FCE CFDT Pour la Direction de l’entreprise

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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