Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE" chez SODEXO HYGIENE ET PROPRETE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE SODEXO HYGIENE ET PROPRETE

ENTRE LES SOUSSIGNEES,

La Société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ dont le siège social est 6 Rue de la Redoute – 78280 GUYANCOURT, représentée par ****************, Président,

Ci-après dénommée « l'Entreprise »,

D’une part,

ET,

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par *******************, Déléguée Syndicale Centrale

L’Organisation Syndicale CFE/CGC, représentée par ****************, Délégué Syndical Central

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par *******************, Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par *********************, Déléguée Syndicale Centrale,

L’Organisation Syndicale UNSA, représentée par *******************, Déléguée Syndicale Centrale

D’autre part,

PREAMBULE

Convaincues que l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est source de complémentarité, d’innovation, d’efficacité économique, d’enrichissement personnel et collectif et d’équilibre social, les parties signataires réaffirment leur attachement à ce principe dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

La société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ s’inscrit depuis de nombreuses années dans un principe de non discrimination de quelque nature que ce soit au cœur de sa politique Ressources Humaines.

La Société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ est convaincue que la diversité, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la prise en compte de l’équilibre Vie Professionnelle et Vie Personnelle constituent des forces pour l’entreprise, sa croissance et son dynamisme social. Combinées, elles permettent de mobiliser les talents et les compétences contribuant à la performance de l’entreprise et à la Qualité de Vie au Travail.

Il est donc de sa responsabilité de garantir la mixité et l’égalité professionnelle et de développer une réelle égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de formation, de conditions de travail, d’évolution professionnelle et de rémunération.

Un accord a été signé le 19 décembre 2019 pour une durée d’un an. Un Bilan de l’accord a été présenté lors de la réunion de la commission de suivi du 21 octobre 2020. L’accord arrivant à son terme, la Direction a ainsi invité les organisations syndicales représentatives à négocier un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail.

Les parties ont convenu préalablement aux négociations qu’elles s’efforceraient de rester pragmatiques et réalistes tout en respectant bien entendu les dispositions légales prévoyant des axes de progrès avec des indicateurs de suivi sur l’année à venir dans au moins 4 domaines.

Ainsi, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 5 et 23 novembre 2020, 11 décembre 2020, et 13 janvier 2021 et après avoir procédé à une analyse de la situation des femmes et des hommes, ont convenu des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – DIAGNOSTIC

A partir de l’analyse de la situation des femmes et des hommes au sein de la société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ au 30 septembre 2020, le constat est le suivant :

• Les femmes représentent 63,79 % de l’effectif et les hommes représentent, quant à eux, 36,20% de l’effectif,

• Il y a 3 femmes de statut Cadre sur 7, 16 femmes de statut Agent de Maîtrise (article 36 ou non) sur 29 et 615 femmes de statut Employé sur 928,

• S’agissant de la durée du travail, à fin septembre 2020 les salariés à temps partiel représentent 51 % de l’effectif, et parmi ces salariés à temps partiel 74,2 % sont des femmes,

• Les embauches en CDI représentent 41,08 % d’hommes et 58,92% de femmes.

• Le nombre de salariés promus pour 2018-2019 (source RSC) est de 54. La part de femmes promues est de 46,30 % et la part d’hommes promus est de 53,70%.

• Le taux de fréquence des accidents du travail est de 22,7 %chez les femmes et de 15,3 % chez les hommes tandis que leur taux de gravité est de 1,20 chez les femmes et de 0,7 chez les hommes, pour l’exercice 2018-2019 (source RSC)

Compte tenu de cet état des lieux, les parties souhaitent réaffirmer par le présent accord leur volonté de garantir à l'ensemble des salariés de la société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle.

ARTICLE 2 – REMUNERATION EFFECTIVE

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. Ainsi, l’Entreprise s’engage en ce sens à maintenir sa vigilance sur d’éventuels écarts salariaux entre les femmes et les hommes qui n’ont pas lieu d’être à postes et expériences équivalents.

2.1 Constat

Les parties constatent que la comparaison des rémunérations mensuelles de base moyennes ne permet pas de mesurer d’écart de salaire significatif entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, la société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ réaffirme la règle selon laquelle les évolutions individuelles de rémunérations de l’ensemble de ses salarié(e)s reposent sur les compétences mises en œuvre, les responsabilités, les résultats professionnels, l’ancienneté, les métiers, la tenue du poste et les catégories professionnelles sans distinction de genre.

2.2 Objectifs de progression

La société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ s’engage à rester vigilante sur l’évolution des rémunérations et à tout mettre en œuvre pour permettre de réduire les éventuels écarts de rémunération constatés à compétence et niveau de responsabilités équivalents pour un même travail.

De même, la société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ veillera à ce que l’égalité de rémunération soit assurée tant à l’embauche qu’au retour de congé maternité, de paternité et d’adoption.

La société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ entend favoriser l’augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel qui le souhaitent, soit de manière temporaire, soit de manière définitive, permettant d’avoir un impact sur la rémunération.

2.3 Moyens d’atteinte des objectifs et indicateurs de suivi

Objectifs	Actions	Indicateurs
Rester vigilant sur l’évolution des rémunérations et tout mettre en œuvre pour permettre de réduire les éventuels écarts de rémunération constatés à compétence et niveau de responsabilités équivalents pour un même travail.	En cas de constat d’écarts entre les salaires mensuels de base (hors primes), la société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ s’engage à vérifier que ces écarts sont liés à des différences reposant sur des critères objectifs. L’écart de rémunération doit être analysé par la hiérarchie afin d’en comprendre les raisons. En fonction des résultats de cette analyse, la hiérarchie établira un plan d’action (augmentation de salaire, formation, promotion) afin d’améliorer la situation et permettre ainsi de réduire progressivement l’écart.	Grille d’analyse des écarts de salaires
Rester vigilant sur le positionnement des salariés au regard de la grille pour un même poste de travail à compétence et niveau de responsabilités équivalents	Réalisation d’audit sur 3 sites proposés par les organisations syndicales sur lesquels des écarts de positionnement par rapport à la grille sont constatés. SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ s’engage à vérifier que ces écarts sont liés à des différences reposant sur des critères objectifs. Le choix des 3 sites devra intervenir au plus tard dans les 3 mois de l’entrée en vigueur du présent accord. La direction organisera une réunion avec les organisations syndicales (2 représentants par OS) à cet effet. En fonction des résultats de cette analyse, la hiérarchie établira un plan d’action afin d’améliorer la situation et permettre ainsi de réduire progressivement l’écart.
Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche (CDI, CDD, intérim), quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes	Sensibiliser le recruteur sur la politique de rémunération applicable dans l’Entreprise	Etablir un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que sur un même poste, à diplôme, et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue
Assurer l’égalité de rémunération au retour de congé maternité, de paternité et d’adoption	Veiller à ce que les absences pour maternité, paternité et adoption soient sans incidence sur l’évolution de la rémunération des salariés concernés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de branche ou d’entreprise	Grille d’analyse des écarts de salaires
Augmentation de la durée du travail des salariés à temps partiel (temporaire ou définitif)	SODEXO HYGIENE ET PROPRETE veillera à ce que ces augmentations de la durée du travail s’adressent en priorité aux salariés à temps partiel.	Nombre d’avenants de compléments d’heures s Nombre d’avenants d’augmentation du temps de travail définitifs

Chaque année, un suivi des indicateurs sera réalisé afin de s’assurer de la bonne application des principes d’égalité salariale énoncés ci-dessus.

ARTICLE 3 – FORMATION ET PARCOURS PROFESSIONNELS

La formation professionnelle constitue l’un des leviers essentiels pour contribuer à une égalité de traitement entre les hommes et les femmes et à une égalité dans l’évolution de carrière.

La formation est également un des leviers principaux pour renforcer et/ou développer les compétences des salarié(e)s et un moyen leur permettant d’optimiser leur parcours professionnel, notamment au travers des parcours de professionnalisation proposés par la branche professionnelle.

3.1 Constats

Les parties rappellent que l’accès à la formation doit être égal que les salariés soient à temps plein ou temps partiel.

En effet, la principale caractéristique du secteur de la propreté est d’avoir de nombreux salariés à temps partiel, en coupure, et multi employeurs, ce qui est un frein évident au départ en formation.

Ainsi, au 31 août 2019, la part de salariés de la société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ ayant suivi une formation est de 21,86 %. Les hommes représentent 37,7 % et les femmes représentent quant à elles 62,3 % des salariés ayant suivi une formation.

La majeure partie des salariés formés sont des salariés à temps plein.

Il s’avère que les salariés à temps partiel, dont une bonne part est multi employeurs bénéficient de moins de formations que les salariés à temps plein en raison de la complexité à faire partir en formation des salariés ayant des temps de travail assez faibles et plusieurs employeurs.

Les parties conviennent également que le temps partiel ne doit pas être un obstacle à la promotion et à l’évolution de la carrière professionnelle et que les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution en terme de parcours professionnels. Cela implique donc qu’ils aient les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité.

La société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ réaffirme que la politique de promotion est fondée sur la maîtrise des savoirs de base, sur la valorisation des compétences, de l’expérience, des qualités professionnelles et souhaits d’évolution des salariés.

La société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ entend rappeler que même si l’évolution professionnelle n’est pas soumise à une obligation de mobilité géographique, un ou une salarié(e) qui souhaite évoluer aura plus d’opportunité si il/elle est mobile. La société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ appartient au groupe SODEXO lequel comporte plusieurs entités, qui interviennent sur de nombreux sites répartis sur toute la France et de fait proposent des offres d’emploi sur tout le territoire français.

Les salariés qui sont mobiles et qui souhaitent progresser dans leur carrière doivent se faire connaître notamment en remplissant les fiches de souhaits et/ou lors des entretiens professionnels.

3.2 Objectifs de progression

A partir de ces constats, les parties s’accordent sur le fait que des efforts doivent être portés sur la formation afin de permettre aux salariés, qui souhaitent évoluer et qui en ont les capacités de développer leurs compétences.

La Direction rappelle son attachement à l’égalité d’accès à la formation pour l’ensemble des collaborateurs, et ce, quelle que soit la catégorie socio professionnelle et les contraintes familiales.

La Direction s’engage ainsi à faciliter et promouvoir l’accès à la formation des salarié(e)s.

Par ailleurs, la Direction apportera une attention particulière aux salariés à temps partiel qui partent en formation (départ en formation) et à la mixité lors des inscriptions aux formations.

Enfin, les parties s’entendent sur le fait que la maîtrise des savoirs de base est un préalable pour toute évolution professionnelle. Ainsi des efforts doivent être portés afin de favoriser la maîtrise des savoirs de base par des parcours de formation individualisés.

3.3 Moyens d’atteinte des objectifs

La Direction favorisera l’accès à la formation en procédant à l’affichage sur l’intranet du catalogue Formation et en le communiquant aux membres de la commission formation du CSE.

De même, elle assurera une communication auprès de l’encadrement sur site et des équipes Ressources Humaines sur les formations Propreté.

Enfin elle favorisera le développement de la formation interne ainsi que l’organisation de formations sur sites et pendant le temps de travail.

3.4 Indicateurs de suivi

• Nombre de salariés à temps plein et à temps partiel ayant suivi des formations

• Nombre de salariés par genre réalisant une période de professionnalisation

• Nombre de salariés ayant suivi le dispositif de formation sur les savoirs de base

• Taux de réalisation des entretiens professionnels.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE TRAVAIL

4.1 Travail à temps partiel

1. Constats

Au 30 septembre 2020, les salariés à temps partiel représentent 51% de l’effectif de la société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ et parmi ces salariés à temps partiel, 74,20 % sont des femmes. Les salariés à temps partiel doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière que l’ensemble des salariés de l’entreprise. La société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ veillera à ce que l’ensemble des postes de travail soient accessibles aux salariés à temps partiel.

4.1.2 Objectifs de progression

Fort du constat que les femmes occupent majoritairement des emplois à temps partiel, la Direction de la société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ entend favoriser l’augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel qui le souhaitent, soit de manière temporaire, soit de manière définitive. En effet, certains salariés à temps partiel sont multi-employeurs et ne souhaitent pas voir leur durée du travail évoluer.

4.1.3 Moyens d’atteinte des objectifs et indicateurs de suivi

Objectifs	Actions	Indicateurs
Augmentation de la durée du travail des salariés à temps partiel	Communication auprès des opérationnels sur les avenants d’heures, afin d’en développer l’utilisation	Nombre d’avenants de compléments d’heures
	Campagne fiche de souhaits auprès des salariés à temps partiel pour connaitre les souhaits d’augmentation de temps de travail. Une copie de la fiche de souhait sera archivée sur site	Nombre d’avenants d’augmentation du temps de travail
	Promouvoir le travail en journée auprès des clients et des prospects afin de leur proposer des organisations permettant d’augmenter le temps de travail des salariés	Nombre de salariés à temps partiel par genre et par tranche de temps de travail

4.2 Favoriser le bien-être au travail des salariés et prévenir les risques psychosociaux.

Dans le cadre de sa responsabilité sociale, la société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ rappelle que le bien-être au travail est un facteur de développement des salariés et de l’Entreprise.

Ainsi, la Direction rappelle qu’elle condamne toute forme caractérisée de harcèlement moral ou sexuel et de discrimination, qui sont contraires aux valeurs du groupe SODEXO.

En effet, le Code du Travail prévoit dans son article L1152-1 qu’« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » .

De même, le harcèlement moral est puni pénalement des peines prévues à l’article 222-33-2 du Code Pénal de la façon suivante : « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »

De plus, l’article L1153-1 du Code du Travail prévoit qu’« aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. »

Par ailleurs, si le bien-être au travail dépend pour chaque salarié de son travail et de ses conditions de travail, il peut être aussi lié à la vie personnelle du salarié.

Aussi, afin d’accompagner ces salariés qui peuvent être confrontés à un moment de leur vie à des difficultés professionnelles, personnelles ou familiales, plusieurs dispositifs sont mis en place au sein de la société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ. Cet accompagnement s’appuie notamment sur un ensemble de structures organisant les conditions de travail et visant à réduire les sources de stress au travail :

• un réseau de Responsables RH de proximité ;

• un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes,

• un service social interne,  

• un service pluridisciplinaire d’information, de conseil et d’accompagnement leur permettant d’améliorer le bien-être des salariés. Ce service d’écoute géré par la société AXIS MUNDI est confidentiel. Une note d’information destinée à informer les salariés sera affichée sur site,

• un référent auprès du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes,

• la médecine du travail.

4.3 Dispositions relatives aux salariés seniors

Pour les salariés de 57 ans et plus, sur demande du salarié, un aménagement du poste de travail pourra être envisagé. Dans ce cas, le médecin du travail sera sollicité par le responsable de site afin de faire des préconisations en terme d’aménagement prenant en compte la situation de chaque salarié et les impératifs d’organisation du site.

Il sera également possible pour le responsable de site de solliciter l’intervention des services d’ergonomie de la médecine du travail afin de dispenser les conseils et bonnes pratiques à adopter.

ARTICLE 5 - ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

L’équilibre vie professionnelle et vie personnelle et familiale est l’une des composantes essentielles de l’amélioration des conditions de travail. L’Entreprise s’engage en ce sens à favoriser un certain équilibre entre ces temps de vie.

5.1 Constats

L’absence de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale peut avoir des conséquences néfastes pour les salarié(e)s de l’entreprise.

De plus, le recours aux nouveaux outils de technologies de communication numérique peut avoir pour effet, pour certains salariés, de réduire la frontière entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et ce, notamment en raison d’un usage intensif de la messagerie électronique.

5.2 Objectifs de progression

Sur l’équilibre des temps de vies, la société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ réaffirme sa volonté de permettre à ses salarié(e)s de trouver un meilleur équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle. C’est pourquoi elle s’engage à poursuivre les efforts consentis en la matière et plus particulièrement dans le cadre de la déconnexion des collaborateurs.

5.3 Moyens d’atteinte des objectifs

5.3.1 Droit à la déconnexion

Afin de favoriser l’équilibre entre les temps de vie, la société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ rappelle l’importance du droit à la déconnexion de ses salariés, afin d’assurer le respect des temps de repos et congés ainsi que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée

Ainsi les parties réaffirment le principe selon lequel les salariés ont le droit de ne pas être connectés à leurs outils numériques en dehors de leur temps de travail.

Les salarié(e)s ont le droit de ne pas être connecté(e)s à leurs outils numériques professionnels (téléphone et ordinateur) en dehors de leur temps de travail, sans pouvoir en être sanctionné.

En cas d’envoi de mails en dehors de la plage horaire définie par son organisation de travail, l'émetteur doit s'interroger sur la nécessité d'envoyer un mail ou de faire part d'une information non urgente hors temps de travail du destinataire et envisager le recours par préférence de l'envoi en différé. S'il maintient sa décision, il doit mentionner dans son message d'envoi qu'une réponse immédiate n'est pas requise. (Exemple : « Objet : Pas de réponse requise avant Lundi »)

Afin de garantir le respect des temps privés, tout salarié devra mettre en place lors de ses congés, un message d’absence et communiquer les coordonnées de son remplaçant.

Afin de faciliter la concentration des salarié(e)s pendant les réunions et de faire preuve de respect à l’égard des intervenants / orateurs, SODEXO HYGIENE ET PROPRETE demande à ses salarié(e)s de veiller à déconnecter leur téléphone et leur ordinateur lors de ce temps de réunion.

5.3.2 Gestion des réunions

Dans le cadre de la recherche de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle, la société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ rappelle que les réunions organisées avec les équipes d’encadrement ne doivent pas avoir lieu, sauf en cas d’urgence et de façon exceptionnelle, avant 9 h 00 et après 17 h 00. De la même façon, les équipes d’encadrement doivent être mises en capacité d’adapter leur planning en fonction de ces heures de réunion.

5.3.3 Congés et absences

La société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ rappelle que dans le cadre de sa démarche visant à favoriser l’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle, elle a assuré une communication au moyen du livret d’accueil auprès des salariés sur les différents congés pour évènements personnels existant dans l’entreprise.

Elle entend poursuivre la démarche d’ores et déjà initiée en intégrant dans le livret d’accueil une présentation sur le congé proche aidant et le congé de présence parentale.

Un entretien professionnel est par ailleurs proposé au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique.

L’entretien doit alors avoir lieu dans le mois de la reprise. À l'initiative du salarié, cet entretien peut alors être organisé à une date antérieure à la reprise de poste.

Lors de cet entretien, qui doit faciliter la reprise de l’activité par le salarié, il sera notamment fait le point :

• sur les différentes évolutions intervenues au cours de la période de congé sur le plan des outils notamment et de définir si besoin un plan de formation adapté.

• Sur les souhaits d’évolution

• sur les modalités du retour au poste de travail.

5.3.4 Indicateurs

• Nombre de congés parentaux par genre et par CSP

• Nombre de bénéficiaires congés paternité par entité

• Nombre de personnes par genre et par CSP bénéficiant du télétravail

ARTICLE 6 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

6.1 Constat

L’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 « Vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle » prévoit dans son préambule que la performance d’une entreprise repose à la fois sur des relations collectives constructives et sur une réelle attention portée aux salariés en tant que personnes. Ainsi l’amélioration de la qualité de vie au travail doit permettre de mobiliser les compétences des salariés tout en préservant leur bien-être.

6.2 Objectif de progression

Aussi dans la continuité de son précédent accord, la société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ entend poursuivre ses actions en faveur de la qualité de vie au travail.

6.3 Moyens d’atteinte les objectifs : Renforcer le sentiment d’appartenance à l’entreprise

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie au travail, la société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ souhaite renforcer le sentiment d’appartenance à l’entreprise. Pour ce faire, elle entend encourager l’organisation de réunions d’équipe et de moments de convivialité.

ARTICLE 7 : HANDICAP

7.1 Constat

SODEXO HYGIENE ET PROPRETE s’inscrit dans la politique du Groupe Sodexo, à savoir le respect de principes éthiques et de valeurs humaines très fortes qui se traduisent par un engagement en faveur de la diversité et de l’inclusion.

SODEXO HYGIENE ET PROPRETE entend donc favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap. Le nombre de salariés ayant une reconnaissance de la qualité de Travailleur Handicapé est de 15 personnes. Le taux d’emploi au sein de SODEXO HYGIENE ET PROPRETE est donc inférieur au taux d’emploi de travailleurs handicapés prévu par les dispositions légales.

7.2 Objectifs de progression

Considérant que l’intégration de personnes en situation de Handicap fait partie intégrante de ses valeurs, la société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ entend mettre en place des actions en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés afin de faire progresser le taux d’emploi.

7.3 Moyens d’atteindre les objectifs 

Pour ce faire, la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE entend mettre en place les actions suivantes :

• Sensibilisation des managers au handicap => organisation de formations à l’attention des opérationnels

• Communication auprès des salariés sur l’intérêt à déclarer sa Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

• Mise en place de la journée DUO DAY au sein des équipes de la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE => identification de sites volontaires pour accueillir des personnes en situation de handicap.

• Prise de contact avec CAP Emploi pour initier un partenariat sur le recrutement de personnes ayant une RQTH.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS COMMUNES

8.1 Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de la société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ.

8.2 Modalités de suivi de l’accord

Une commission de suivi du présent accord sera créée.

Cette commission de suivi sera composée au maximum de deux membres par organisation syndicale signataire du présent accord et de deux membres de la Direction.

Compte tenu de la durée du présent accord, cette commission se réunira dans les six mois suivant la signature du présent accord pour procéder au bilan d’application de ce dernier et notamment mesurer les progrès enregistrés.

Suite à la signature de l’accord, une synthèse de celui-ci sera par ailleurs faite à l’ensemble des managers.

8.3 Entrée en vigueur et durée de l’accord

En l’absence d’accord prévoyant une périodicité de négociation supérieure à un an, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature. A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

8.4 Révision

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées par l’article L.2261-7-1 du code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte.

Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

8.5 Formalités et publicité

Le présent accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du Travail constitue un accord collectif.

Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Dès sa conclusion, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord ainsi qu’à la Direction de l'Entreprise.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Il en sera établi en autant d’exemplaires que de parties.

Fait à Guyancourt, le 24 février 2021

Pour la Société SODEXO HYGIÈNE ET PROPRETÉ

**********************

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

CFDT représentée ************************

CFE/CGC représentée par ******************

CGT représentée par *********************

FO représentée par **********************

UNSA, représentée par *******************