Accord d'entreprise "LA NON APPLICATION DE LA PRIME DE REGULARITE CONVENTIONNELLE" chez COULIDOOR (Siège)

Accord de non application de la prime de régularité conventionnelle du 01/01/2022

Entre, d'une part :

La Société COULIDOOR,

Dont le siège social est situé :

5 Rue Henri Larose 14790 VERSON

Représentée par M xxx

Ci-après dénommée l'Entreprise,

Et, d'autre part :

L'organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, Mr xxx.

Il est convenu ce qui suit :

Sommaire

Préambule 3

Article 1 – Champs d’application 4

Article 2 – Non application de la prime de régularité conventionnelle 4

Article 3 – Mesures compensatoires 4

3.1 Salariés présents au 31/12/2021 4

3.2 Salariés présents au 31/12/2021, exclus du dispositif compensatoire 4

3.3 Salariés embauchés à compter du 01/01/2022 5

Article 4 – Dispositions finales 5

4.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 5

4.2 – Notification et dépôt de l’accord 5

4.3 – Révision 6

4.4 – Adhésion 6

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des travaux relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l’année 2022.

La CCN de l’Ameublement applicable au 1^er janvier 2022 au sein de la société COUIDOOR, comprend une prime de régularité correspondant à 1.50% du salaire. Son calcul est basé sur une présence hebdomadaire qui justifie son déclenchement.

Considérant que cette disposition est sans réelle efficacité sur l’absentéisme, et souhaitant faire confiance aux salariés dans leur implication, les parties ont décidé d’accorder systématiquement cette prime de régularité en l’intégrant directement dans le salaire de base au 01/01/2022, et donc en incrémentant le taux horaire avec les conséquences avantageuses en cas d’heures supplémentaires ou encore dans l’application des majorations diverses.

En application avec la délégation salariale, il est convenu que les modalités conventionnelles liées à la prime de régularité prévue dans la CCN de l’Ameublement ne soient pas appliquées, par le biais d’un accord d’entreprise.

Le présent accord fixe les modifications salariales qui se substituent de plein droit aux règles conventionnelles liées à la prime de régularité.

1. Article 1 – Champs d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, tous statuts et toute nature de contrat confondus, selon les dispositions de l’accord de NAO du 22 novembre 2021 ayant conduit à la non application de la prime de régularité conventionnelle à compter du 1^er janvier 2022.

2. Article 2 – Non application de la prime de régularité conventionnelle

La prime de régularité instaurée par l’article 35 de la convention collective nationale de l’Ameublement ne s’applique pas à compter du 1er janvier 2022, date d’adhésion à cette CCN par le Groupe Coulidoor.

En contrepartie de cette non application définitive, une compensation sous forme d’augmentation de la rémunération mensuelle brute de base pourra être accordée dans les conditions fixées ci-après.

3. Article 3 – Mesures compensatoires

   1. 3.1 Salariés présents au 31/12/2021

Est garantie aux salariés présents au 31/12/2021, une réévaluation de leur salaire de base applicable à la date d’adhésion de la CCN de l’Ameublement, soit au 1^er janvier 2022, afin de compenser la non application de la prime de régularité conventionnelle.

Ainsi, en contrepartie de cette non application, les salariés présents au 31/12/2021 bénéficieront d’une augmentation de leur salaire brut de base de 1.50% dans le cadre d’une partie de l’augmentation générale convenue lors des NAO de 2021, applicable au 1^er janvier 2022.

3.2 Salariés présents au 31/12/2021, exclus du dispositif compensatoire

Dans le cadre des modalités validées lors des NAO de 2021, sont exclus des dispositions relatives au point 3.1, les salariés suivants :

3.3 Salariés embauchés à compter du 01/01/2022

Les salariés engagés par la Société Coulidoor postérieurement au 31/12/2021 ne pourront pas prétendre au bénéfice de la prime de régularité conventionnelle du fait de sa non application, ni de compensation financière.

4. Article 4 – Dispositions finales

   4. 4.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord d’une durée illimitée est désormais applicable à compter du 01/01/2022.

4.2 – Notification et dépôt de l’accord

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, le présent accord.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Caen.

4.3 – Révision

Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l’initiative de l’une des parties signataires, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, adressé à l’ensemble des parties signataires, avec transmission d’un projet de texte portant sur les dispositions à réviser.

La première réunion de négociation devra se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt.

4.4 – Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Fait en trois exemplaires originaux.

Verson, le 30/11/2021.

Pour le syndicat CGT, Mr xxx

Signature

Pour la Direction COULIDOOR, Mr xxx, Président,

Signature