Accord d'entreprise "PV d'accord NAO 2019" chez EUPEC PIPECOATINGS FRANCE (Siège)

PV d’accord 2019

Négociation Annuelle Obligatoire

Préambule

Le 19 décembre 2016, un accord de maintien dans l’emploi a été signé entre la direction de la société EUPEC et l’organisation syndicale CFDT.

Cet accord a prévu un gel des salaires du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2019 et par conséquent aucune augmentation collective ou individuelle ne pourra être demandée par les parties signataires sauf dans le cadre d’un retour à « meilleure fortune ».

Il a été expliqué à plusieurs reprises auprès des représentants présents lors des négociations que les résultats globaux de l’entreprise rendaient encore fébrile la santé financière de l’entreprise.

Il est dit que conformément à l'article L. 2242-4, du code du travail : « si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès- verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. »

A la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 23 avril 2019 et 22 mai 2019, nous sommes parvenus à un procès verbal d’accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.

Il est à noter que les éléments d’information et des documents ont été présentés par la Direction lors de la première réunion de préparation. Aucune remarque n’a été faite à ce sujet.

A ajouter :

• CGT : pas de revendication

• CFDT : revendications en annexe

Rappel des revendications de la CFDT et des décisions unilatérales de la direction

1. Politique salariale 

1. Augmentation individuelle et collective

Compte tenu du paragraphe « 1. 2. Gel des salaires pendant 3 ans » de l’accord de maintien dans l’emploi signé en 2016 et malgré une situation qui s’était améliorée en 2018 ce point n’est pas abordé

suite aux éléments récemment transmis sur la situation financière de l’entreprise.

Aucun accord sur ce point n’aura abouti suite à cette négociation

2. Médaille du travail

Lors des dernières NAO 2018, la direction s’étant engagée à maintenir les dispositions déjà en place, il n’y a pas de revendication complémentaire.

3. Tickets restaurants

Lors des dernières NAO 2018, la Direction s’est engagée à passer la valeur du ticket restaurant à 9.50 € à partir du mois de Mai 2019 sans modifier la part salariale. Il n’y a donc pas de revendication complémentaire.

4. Chèques vacances

La CFDT demande la reconduction de la mise en place des chèques vacances à l’identique de 2016.

En 2016, le chèque vacance était donné en fin d’année sur la base du volontariat (100€ par la direction = 100€ pour le salarié au maximum) à 50%.

La Direction va remettre en place les chèques vacances pour l’année 2019 à l’identique de 2016.

5. Télétravail

La CFDT demande l’ouverture de discussions permettant la mise en place du télétravail pour les salariés volontaires.

La Direction indique qu’il faut utiliser cette méthode au cas par cas, sans la généraliser, car cela demande un certain niveau de confiance.

Ce sujet sera abordé dans le cadre du groupe de travail Qualité de Vie au Travail.

Aucun accord sur ce point n’aura abouti suite à cette négociation

6. Journée de solidarité

La CFDT demande que la journée de solidarité soit offerte aux salariés.

La Direction indique que cela représenterait 1/30^ème de la masse salariale et que cette mesure n’est pas envisageable pour l’instant étant donné la crise que traverse l’entreprise.

Aucun accord sur ce point n’aura abouti suite à cette négociation

Fait à GRAVELINES, le 22/05/2019

Annexe : revendication CFDT NAO 2019

Les syndicats

La direction