Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez LE FOURNIL BITTERROIS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

LE FOURNIL BITERROIS

Entre les soussignés

• La société SAS FOURNIL BITERROIS, située ZAE de Viargues 34440 Colombiers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béziers, sous le numéro 339 966 194, représentée par XXXXX XXXXX, en qualité de ,

d’une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives et représentées au niveau de l’entreprise :

• , représentée par XXXXX XXXXX, Délégué Syndical,

• , représentée par XXXXX XXXXX, Déléguée Syndicale

d’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 du code du travail, la Direction de la société LE FOURNIL BITERROIS et les organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies pour traiter des différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la gestion des emplois et des parcours professionnels.

L’organisation des négociations annuelles a fait l’objet d’une réunion le 3 octobre 2022. Deux réunions se sont ensuite tenues le 24 et 28 octobre 2022.

Les organisations syndicales ont fait état de leurs revendications.

En parallèle, la Direction a fait part des éléments chiffrés concernant l’année 2021 et 2022 (contexte économique externe et interne, données sociales).

Les parties ont, à l’issue des négociations intervenues, convenu des dispositions reprises ci-après.

Mesures salariales

1. Revalorisation salariale

Au regard de l’inflation, consécutive à la sortie de la crise sanitaire et à la guerre en Ukraine, ayant un impact sur les prix de l’énergie et des matières premières ; le Groupe INVIVO a ouvert les négociations annuelles obligatoires au niveau du périmètre pour l’ensemble de ses salariés en juin 2022.

Après 3 réunions de négociation avec les partenaires sociaux, la direction a proposé aux organisations syndicales l'application de mesures exceptionnelles d’augmentation générale sur l’ensemble des périmètres du Groupe. Les négociations n’ont pas abouti à un accord collectif signé. Ainsi, la signature du présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022 de la société LE FOURNIL BITERROIS n’entache en rien la nature d’engagement unilatéral et n’a pas vocation à le transformer en accord.

Aussi, le Groupe a pris des mesures unilatérales fortes, dans la continuité des NAO Groupe clôturées, pour revaloriser les salaires des collaborateurs à effet du 01 juillet 2022 (bulletin de salaire du mois de juillet 2022 avec versement au 01 août 2022) : mise en œuvre d’une Augmentation Générale au 1er juillet 2022, selon tranche de rémunération, intégrant les mesures d’ajustement liées au SMIC, revalorisation des minimas conventionnels. L’Augmentation Générale a été effective sur le bulletin de paie de juillet 2022 (versement au 01 août 2022).

Critères d’éligibilité :

• Salariés CDI/CDD, cadres et non-cadres, présents au 01/07/2022– exclusion des alternants et stagiaires,

• et dont la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 55000 € bruts, les éléments qui ont été pris en compte sont les suivants :

• Salaire mensuel contractuel (la rémunération des salariés à temps partiel a été reconstituée à temps plein pour l’application du % de la grille) * nombre de mois de paie

• Prime d’ancienneté mensuelle (dernière passée en paie) (taux plein) * nombre de mois de paie

• 13^ème mois

• Prime de poste

• Heures supplémentaires contractuelles

• Non pris en compte dans le calcul de la rémunération : heures supplémentaires non contractuelles

• Période de référence pour la prise en compte de la rémunération : 01/07/2021 – 30/06/2022

Modalités d’application :

(suppression image)

Le % de revalorisation du SMIC, des minimas conventionnels et des Parcours Qualifiants a été déduit du % d’augmentation générale de la grille ci-dessus. Les augmentations légales et les augmentations prévues par la convention collective/accord collectif ne sont pas cumulables avec les augmentations du Groupe INVIVO, les premières viennent en déduction des secondes pour les salariés concernés par des revalorisations légales ou conventionnelles (branche et entreprise).

Pour ce faire et afin de déterminer l’augmentation de salaire dont le salarié a déjà bénéficié, une comparaison a été effectuée entre le 30/04/22 et le 15/06/22 sur le salaire mensuel de base uniquement.

2. Prime de partage de la valeur appelée prime progrès

Au regard du contexte inflationniste précité, l’entreprise a également jugé pertinent, au-delà des mesures d’augmentations générales susvisées, de se saisir de la loi n’°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues à l'article 1 de la loi n’°2022-1158, sera attribuée aux salariés selon les modalités ci-après définies.

Conformément à l'article précité, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par la société ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Critères d’éligibilité :

• Salariés CDI/CDD, cadres et non-cadres, y compris les alternants (apprentissage et contrat de professionnalisation), présents au 31/10/2022 – exclusion des stagiaires

• et dont le salaire brut annuel sécurité sociale est inférieur à 3 SMIC annuels, soit 60442,20€ bruts.

• Condition d’ancienneté de 3 mois

• Période de référence pour la prise en compte de la rémunération : 01 novembre 2021 – 31 octobre 2022

Pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 3 mois et moins d’un an d’ancienneté au 31 octobre 2022, le salaire de référence sera le salaire de base annuel théorique.

A titre d’information, les intérimaires d’au moins 3 mois d’ancienneté seront bénéficiaires de cette prime qui sera versée par la société d’intérim et refacturée à la société LE FOURNIL BITERROIS.

Montant de la prime :

• 500€ nets par salarié éligible,

• Proratisée pour les salariés entre 3 mois et moins d’1 an d’ancienneté au 31/10/2022

Modalités de calcul :

La prime de Progrès sera attribuée aux salariés éligibles, sans distinction d’activité en présentiel ou en télétravail.

Les absences suivantes ne viendront pas proratiser le montant de la prime :

• maladie,

• maladie professionnelle,

• absence pour évènement familial,

• accident de travail,

• accident de trajet

• maternité/paternité

• absences justifiées

Les absences suivantes viendront proratiser le montant de la prime :

• congé sans solde, - mise à pied,

• congé parental, - absence injustifiée

• congé de reclassement, - absence pour convenance personnelle

• préavis payé non effectué, non-rémunérée

Versement de la prime :

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite prime de Progrès, est versée au plus tard le 01 décembre 2022 (paie de novembre).

3. Mesures de rétribution des talents

Un budget de 0,5% de la masse salariale brute de base sera consacré à la reconnaissance de l’implication, de la performance mais également à l’étude des rémunérations de certains métiers en tension.

Cette enveloppe sera à destination de la population cadre et non-cadre, sur appréciation des managers et validée par la Directrice des Ressources Humaines et le Directeur Général.

Cette mesure sera appliquée au plus tard le 01 décembre 2022 (paie de novembre), sans rétroactivité.

4. Bonus groupe

A partir de l’exercice 2022/2023, tous les salariés cadres, non couverts à date par un bonus groupe ou une prime d’objectifs, se verront remettre un avenant à leur contrat de travail ou insérer une clause dans l’article rémunération des futurs embauchés dans le contrat de travail afin de leur attribuer un bonus groupe qui viendra s’ajouter à la rémunération annuelle fixée.

L’attribution de ce bonus est subordonnée aux conditions suivantes :

• Avoir au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise et dans la fonction

• Être présent au dernier jour de l’exercice fiscal ; sauf départ à la retraite

• Signature de l’avenant portant sur l’attribution de la prime de bonus groupe

Les règles et modalités de calcul de ce bonus seront déterminées chaque année unilatéralement par la Direction et communiquées par le supérieur hiérarchique du Salarié en début d’exercice.

En cas d’arrivée dans l’entreprise en cours d’exercice, le bonus sera versé au Salarié au prorata de son temps de présence.

Réévaluation d’indemnités

1. Indemnité de frais professionnels : prime de panier

Compte tenu de la situation inflationniste, l’entreprise souhaite revaloriser les montants des primes de panier fixés dans l’accord NAO au titre de l’année 2021.

Conformément aux dispositions de la Convention Collective IDCC 1747, il est attribué une indemnité, dite de « panier » et qui constitue un remboursement de frais, à tout le personnel participant au cycle de production en site industriel et occupé à un travail en continu, en équipe ou posté, d’une durée effective d’au moins 6 heures consécutives.

Le montant de cette indemnité, tel que prévu initialement par la Convention Collective, est revalorisé comme suit :

• Panier jour : 5€ nets (au lieu de 4€ nets)

• Panier nuit : 6,80€ nets (au lieu de 6€ nets)

Cette mesure est applicable à la date du 01 novembre 2022 (paie du mois de décembre 2022 au titre des variables du mois de novembre 2022), pas de rétroactivité.

2. Mise en place de tickets-restaurant (TR)

A partir du 01 janvier 2023 (paie de janvier payée au 01 février 2023), la Société met en place des tickets-restaurant à destination de salariés éligibles.

Critères d’éligibilité :

• Salariés CDI/CDD, cadres et non-cadres, y compris les alternants et stagiaires rémunérés

• qui ne bénéficient pas de prime de panier ou de remboursement aux frais réels

• Sans condition d’ancienneté

• Aucune distinction de travail en présentiel ou télétravail

Modalités d’attribution de ticket restaurants :

• Valeur faciale de 7€

• Prise en charge à 50% par l’employeur et à 50% par le salarié éligible,

• Sur la base du volontariat du salarié – le silence du salarié vaut acceptation du dispositif

• 1 TR est attribué au Salarié pour chaque journée effectivement travaillée (y compris exercice des mandats syndicaux) et dont le repas de midi n’a pas été pris en charge par l’entreprise (note de frais, formation)

• Le repas du midi doit être compris dans l’horaire de travail journalier (non-attribution de TR pour le Salarié qui a uniquement travaillé une demi-journée)

• 1 TR n’est pas attribué lorsque le Salarié est absent à son poste de travail sur une journée ou une demi-journée :

• En congés payés,

• En congés évènement familial

• En congé sans solde

• En JRTT

• En dispense d’activité

• En préavis payé non exécuté

• En arrêt : maladie professionnelle et non professionnelle/AT/accident de trajet

• En droit de grève

• En congés de reclassement

• En mise à pied disciplinaire ou conservatoire

• En absence injustifiée ou absence pour convenance personnelle non rémunérée

• En absence justifiée

• En congé maternité, paternité et congé parental.

Les modalités de mise en place seront communiquées par note de cadrage avant fin 2022.

3. Prime de transport 2022 et 2023

L’entreprise souhaite revenir sur les modalités d’attribution de la prime de transport.

Critères d’éligibilité :

• Salariés CDI/CDD, cadres et non-cadres, y compris les alternants et stagiaires rémunérés

• Condition d’ancienneté de 3 mois au 30 novembre (versement annuel au prorata du nombre de mois de présence en entreprise pour les salariés arrivés en cours d’année)

• Être présent au 30 novembre de l’année en cours

Critères d’exclusion au dispositif de la prime de transport :

• Bénéficier d’un véhicule mis à disposition par l’employeur

• Bénéficier d’une prise en charge par l’employeur des frais de déplacements par note de frais (hors mission et formation)

Montant de la prime :

• Jusqu’à 400 € par année civile, régis par les règles définies par l’URSSAF pour un salarié à temps plein

• Pour les salariés à temps partiel effectuant moins d’un mi-temps ils bénéficient d’une prise en charge en proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps ((400 x nbre d’heures contractuelles < à 50%)/17,5).

Modalités de versement :

Les absences influant l’octroi de cette prime sont les suivantes : absence maladie non professionnelle, absence non payée sur une journée complète, absence maternité et paternité, accident de trajet, congé sans solde ou sabbatique ou absence autorisée, congé parental.

Le calcul de la prime de transport est effectué au nombre de jours travaillés, une proratisation sera opérée en cas d’absence.

Le versement est annuel en décembre de l’année en cours.

Pour bénéficier de la prime, tout nouveau salarié doit fournir une copie de sa carte grise ou police d’assurance à l’employeur au plus tard le 30 novembre. A défaut la prime versée sera intégralement soumise à cotisations sociales et ne pourra pas relever du régime social accordé à la prime de transport.

Les dispositions relatives à la prime Transport pour les années 2022 et 2023 sont à durée déterminées conformément à l’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2022.

Clause de revoyure

Dans l’hypothèse où l’indice des prix à la consommation continuerait à augmenter et atteindrait les 7% sur 12 mois glissants, la Direction s’engage à réouvrir la négociation portant sur la rémunération dans le mois qui suit.

A titre d’information, ci-dessous l’évolution de l’inflation depuis juillet 2022 (source : INSEE : https://www.insee.fr/fr/statistiques/6653898#graphique-ipc-flash-g1-fr )

(suppression image)

Epargne salariale

Le Groupe INVIVO est en cours de négociation sur l’épargne salariale : accords d’intéressement et de participation. La Société a vocation à intégrer les accords Groupe précités.

A défaut de signature d’un tel accord Groupe, la Société s’engage à ouvrir les négociations portant sur l’intéressement dès janvier 2023.

Dépôt et publicité

La validité du présent accord est soumise aux conditions définies à l’article L.2232-12 du Code du travail. A défaut, il prendra la forme d’un procès-verbal de désaccord conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et R.2231-1-1 et suivants du Code du travail le présent accord fera l’objet d’une notification aux parties, d’un dépôt et d’une publicité auprès de l’administration et du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.

Fait à Colombiers, le 08 novembre 2022

Pour, Pour la société LE FOURNIL BITERROIS

XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX

Pour,

XXXXX XXXXX