Accord sur les rémunérations et sur l’égalité professionnelle

Dans le cadre de la Négociation obligatoire d’entreprise

Année 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société DAMEN SHIPREPAIR DUNKERQUE, SAS, au capital de 2 400 000 €, RCS B 340 061 654, dont le siège social est situé port 2580-2580 route des docks à Dunkerque,

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, à savoir :

F.O.

CGT

CFE-CGC

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

Conformément au Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise sur les thèmes suivants :

• la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Des réunions se sont tenues les 18 Février, 04 Mars, 18 Mars et 24 Mars 2022 conformément au calendrier fixé d’un commun accord.

Aux termes de la réunion du 24 Mars 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Cet accord concerne tous les salariés de la société.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Thème 1 – Négociation sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

L’augmentation sur les salaires effectifs est fixée comme suit :

• une augmentation générale du salaire brut de 50,00 € à effet du 1^er juillet 2022.

• un rappel de salaire brut de 300,00 € pour les salariés présents au 1^er janvier 2022 et toujours présents au 01/07/2022.

Compte tenu du contexte économique, une prime exceptionnelle brute de 200 € est accordée à l’ensemble du personnel sur la paie du mois d’Avril 2022.

Thème 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail

-Dans le cas d’un enfant malade (jusqu’à 11 ans inclus) : le salarié a la possibilité d’avoir 1 jour rémunéré au taux horaire du salarié pour enfant malade sur justificatif (maximum 2 jours par salarié). Mesure prolongée jusqu’au 30/06/2023.

ARTICLE 3 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé selon les conditions légales dont un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

ARTICLE 5 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions ci-dessous.

ARTICLE 6 : RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge et envoyé à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Toutes les organisations syndicales représentatives sont en capacité de réviser l’accord suivant les conditions prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 7 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Fait à Dunkerque, le 25/08/2022

XXX

Président

XXX XXX XXX

FO CGT CFE-CGC