Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez T.S.A INOX (Siège)

Protocole d’accord concernant l’évolution des salaires

et des conditions de travail

pour l’année 2019

Entre la société TSA Inox, sise rue Jules Py, 88210 Moussey,

Représentée par M. xxxxxxx, représentant FINANCIERE MOUSSEY (Président)

Et

La section syndicale CFE-CGC de l’entreprise TSA Inox

Représentée par Mme xxxxxxx.

La section syndicale CGT de l’entreprise TSA Inox

Représentée par M. xxxxxxxx

Il a été convenu et arrêté ce qui suit en présence de Mme xxxxx, M. xxxxx et M. xxxxx et M. xxxxx

Les réunions dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires se sont tenues suivants le calendrier suivant :

• Le 23 Mai 2019 : Réunion préparatoire avec remise de la documentation

• Le 28 Mai 2019 : Demandes des organisations syndicales en matière de salaire

• Le 05 Juin 2019 : Proposition de la direction concernant les évolutions de salaire, demandes des organisations syndicales concernant l’organisation des postes et du temps de travail

• Le 13 Juin 2019 : Réunion de clôture des NAO

Ces réunions ont permis d’aboutir à la signature d’un accord.

Les demandes et propositions de chacune des parties en présence sont synthétisées ci-dessous :

Suite aux demandes ci-dessus la direction s’est positionnée de la manière suivante :

1. Augmentation générale des salaires de base de 0.0% et augmentation individuelle de 3.00% pour les collèges ouvriers (sous forme d’augmentation des salaires de base ou de primes), 1.00% d’augmentation générale des salaires de base et 1.20% d’augmentations individuelles des salaires de base pour les ETAM, et 1.00% d’augmentations individuelles des salaires de base pour les cadres.

2. Attribution d’une prime MACRON en cours d’investigation

3. Les autres points n’ont pas été retenus

Les organisations syndicales valident pour les collèges qu’elles représentent l’application des mesures suivantes :

1. Augmentations individuelles des salaires de base de 1.20% pour les cadres. Il est entendu que cette enveloppe sera répartie de la manière suivante :

Masse salariale brute des salaires de base des cadres du service commercial (entendu des personnes qui dépendent de M. Schwartzel) x 1.20% = enveloppe d’augmentation à distribuer aux cadres du service commercial.

Masse salariale brute des salaires de base des autres cadres x 1.20% = enveloppe d’augmentation à distribuer aux autres cadres.

Les augmentations individuelles seront attribuées au mois de Décembre 2019 et figureront sur les fiches de paies des salariés concernés le même mois.

2. Augmentation générale, à compter du 01 Juin 2019 des salaires de base de + 1.50% pour les ETAM.

3. Augmentations individuelles des salaires de base de 1.00% pour les ETAM.

Les augmentations individuelles seront attribuées au mois de Décembre 2019 et figureront sur les fiches de paies des salariés concernés le même mois.

4. Augmentation générale, à compter du 01 Juin 2019 des salaires de base de + 0.50% pour les Ouvriers.

5. Augmentations individuelles sous forme de salaires de base ou de primes de 3.00% pour les Ouvriers.

Il est explicité ici que les systèmes de rémunération individuelle par atelier n’ont, à ce jour, pas été déployés dans tous les ateliers. Ainsi, quelque soit la date de déploiement définitif de ces systèmes, les ouvriers concernés bénéficieront d’un effet rétroactif au 01 Juin 2019.

Il est également entendu qu’une proposition de système de rémunération individuelle devra être faite pour les ateliers « Argon », « Bains » et « Logistique » avant le 30 Septembre 2019.

6. Une prime MACRON (prime pouvoir d’achat) sera accordée à tous les salariés de TSA INOX pour un montant de maximum 500€ sous conditions suivantes (conditions cumulatives) :

- Seuls les salariés pourront en bénéficier (CDI ou CDD)

- Pour toucher la prime les salariés devront avoir cumulés durant l’année 2019 9 mois de présence, devront être présents au 31 Décembre 2019 et toujours présents à la date du versement effectif de la prime

- La prime ne sera acquise que si elle est confirmée par le législateur dans exactement les mêmes conditions que la prime 2018 (fiscalité, limite de montant, prime unique….) étant entendu qu’à ce jour, seule une annonce du 1^er ministre indiquant le prolongement pour 2019 de cette possibilité de prime est connue

- Le déclenchement du versement de cette prime est l’atteinte de l’EBITDA du budget 2019 soit 1 958K€ d’EBITDA groupe TSA consolidé pour l’année 2019

- La prime sera progressive étant entendu que le maximum de prime de 500€ ne peut être acquis que si l’EBITDA groupe TSA consolidé réel 2019 est supérieur à l’EBITDA groupe TSA consolidé du budget (1 958K€) de 35K€ soit un EBIDTA groupe TSA consolidé réel 2019 de 1 993K€. Ainsi pour chaque K€ d’EBIDTA supplémentaire que le budget chaque salarié recevra 14.29€ de prime plafonnée à 500€ maximum par salarié

Exemples :

EBIDTA 2019 consolidé réel = 1 980K€ la prime sera de (1 980-1 958)x14.29€ = 314.38€

EBIDTA 2019 consolidé réel = 1 960K€ la prime sera de (1 960-1 958)x14.29€ = 28.58€

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Un exemplaire de cet accord a été remis à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise, et un exemplaire sera publié électroniquement auprès de la DIRRECTE.

Fait à Moussey le 13 Juin 2019

Signataires du protocole :

xxxxxx, xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx

représentant FINANCIERE MOUSSEY CGT CFE/ CGC

(Président)