Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez T.S.A INOX (Siège)

Protocole d’accord concernant l’évolution des salaires

et des conditions de travail

pour l’année 2020

Entre la société TSA Inox, sise rue Jules Py, 88210 Moussey,

Représentée par xxxxxxxxxxxx, représentant FINANCIERE MOUSSEY (Président) assisté de xxxxxxxxxxxxxxxxx

Et

La section syndicale CFE-CGC de l’entreprise TSA Inox

Représentée par xxxxxxxxxxxxx assistée de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Il est rappelé en préambule que seul le collège ETAM/Cadres dispose d’un délégué syndical dans l’entreprise à la date de NAO 2020.

De plus, le contexte de ces NAO 2020 est marqué par la crise sanitaire traversée depuis le mois de mars par l’ensemble du tissu économique.

Le manque de visibilité que fait planner cette crise sur l’activité ainsi que les périls économiques à moyen terme sont une réelle inquiétude partagée aussi bien par les représentants du personnel que par la direction.

Tous s’accordent à dire que les efforts pour permettre la survie de l’entreprise à moyen terme sont partagés et que l’ensemble du personnel de TSA INOX a fait preuve de professionnalisme.

La CFE-CGC rappelle que les NAO sont basées sur les résultats 2019 de TSA INOX qui ont été positifs.

Ces « bons » résultats sont le fruit de l’investissement de l’ensemble des salariés et la CFE-CGC considère que tous les salariés sont méritants.

L’ensemble des salariés a répondu présent face à la situation de crise (télétravail pour certains) et assurer au mieux la continuité de l’activité et des services.

La CFE-CGC estime que cet investissement doit donner lieu à une reconnaissance.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Les réunions dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires se sont tenues suivants le calendrier suivant :

• Le 11 Juin 2020 : Réunion préparatoire avec remise de la documentation

• Le 18 Juin 2020 : Demandes des organisations syndicales en matière de salaire, demandes des organisations syndicales concernant l’organisation des postes et du temps de travail

• Le 25 Juin 2020 : Proposition de la direction concernant les évolutions de salaire et clôture des NAO

Ces réunions ont permis d’aboutir à la signature d’un accord.

Les demandes et propositions de chacune des parties en présence sont synthétisées ci-dessous :

Aucune demande en matière d’organisation des postes et du temps de travail n’a été formulée. Les représentants du personnel s’accordant à dire que la souplesse dont sait faire preuve le management offre aux salariés un réel confort dans la gestion et l’organisation de leur temps de travail.

Suite aux demandes ci-dessus la direction s’est positionnée de la manière suivante :

1. Augmentation générale des salaires de base de 0.0% et augmentation individuelle de 0.00% l’ensemble des salariés du collège ETAM Cadres hormis les augmentations conventionnelles obligatoires

2. Une revoyure est prévue fin Novembre 2020 / début Décembre 2020 pour un nouvel échange portant sur :

* En fonction du résultat de l’entreprise et de la visibilité qui existera à ce moment là sur la fin de l’année 2020 ainsi que le début de l’année 2021 il pourra être envisager les mesures suivantes 

Soit une prime si les résultats le permettent

Soit des jours de congés supplémentaires (devant être pris au moment du congé de Noël) dans le cas où la charge ne serait pas suffisante ou éventuellement un complément de rémunération dans le cas où une période d’activité partielle devrait être mise en œuvre et que les résultats le permettent

Soit rien

* En fonction de la catégorie du salarié étant entendu qu’il sera distingué les forfaits jours (ETAM/Cadres) des autres salariés (toutes catégories confondues). En effet il nous apparait comme primordial de distinguer les salariés en forfait jours qui, du fait d’une disposition conventionnelle, n’ont perdu aucune rémunération lors des périodes d’activité partielle contrairement aux autres catégories de personnel.

3. La Direction a rencontré des représentants des ouvriers, hors NAO, qui ont soumis une liste d’amélioration « terrain » pour permettre de meilleures conditions de travail dans les ateliers, ces améliorations profiteront bien entendu également à une partie des salariés du collège ETAM.

La direction a répondu point par point à ces demandes, donnant son accord à la plupart des demandes.

La CFE-CGC valide pour le collège ETAM/Cadres qu’elle représente l’application de l’ensemble des mesures proposées par la Direction.

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Un exemplaire de cet accord a été remis à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise, et un exemplaire sera publié électroniquement auprès de la DIRRECTE.

Fait à Moussey le 25 Juin 2020

Signataires du protocole :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

représentant FINANCIERE MOUSSEY CFE/ CGC

(Président)