Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la mise en place du forfait mobilités durables" chez EC SECONDAIRE ENGLISH SCHOOL OF PARIS - ASSOCIATION EDUCATION ANGLAISE A PARIS (Siège)

Accord d’entreprise portant sur la mise en place

du forfait mobilités durables

Révision de l’accord sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo

conclu le 30 juin 2017

Entre

The British School of Paris, Association à but non lucratif déclarée à la Sous-Préfecture de Saint Germain en Laye sous le n° 76, dont le siège social est situé au 38, quai de l’Écluse, 78290 Croissy sur Seine, représentée par

D’une part,

Ci-après dénommée « l’Association », « BSP »

Et

L’organisation syndicale représentée par, 38, quai de l’Écluse, 78290 Croissy sur Seine

Et

L’organisation syndicale représentée par 2 rue Hans List, 78290 Croissy sur Seine

D’autre part

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Préambule

La Direction de The British School of Paris et les organisations syndicales, depuis plusieurs années maintenant, expriment le souhait d’inscrire résolument l’Association sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21, laquelle ne cesse d’être encouragée par le législateur depuis lors.

S’inscrivant pleinement dans cette démarche, les parties encouragent les salariés à recourir à des moyens de transport plus vertueux et plus propres pour effectuer leurs trajets domicile-lieu de travail.

Dans le cadre de l’accord du 30 juin 2017, les parties avaient d’ores et déjà incité les salariés à adopter le vélo comme mode de transport quotidien pour effectuer les trajets domicile – travail sur le fondement des dispositions de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. C’est ainsi que l’indemnité kilométrique vélo avait été mise en place au sein de The British School of Paris en juin 2017.

Par le présent accord, les Parties entendent réviser le dispositif actuellement en vigueur au sein de l’Association en faisant usage de la faculté offerte par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et son décret d’application n°2020-541 du 9 mai 2020 de mettre en place un « forfait mobilités durables ».

Ce forfait permettra à l’Association de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour effectuer le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen d’un mode de transport dit de « mobilité douce », alternative écologique et économique aux véhicules thermiques individuels.

Le présent avenant de révision a ainsi pour objet de réviser le dispositif actuellement en vigueur en définissant le montant, les modalités et les critères d’attribution du forfait nouvelles mobilités.

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet, et particulièrement aux dispositions de l’accord sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo conclu le 30 juin 2017.

TITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES AU FORFAIT NOUVELLES MOBILITES

Article 1 – Bénéficiaires

Pourront bénéficier du forfait mobilités durables tous les salariés de The British School of Paris, qu’ils soient liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, sans condition d’ancienneté.

Les salariés à temps partiels seront également éligibles à ce forfait dans les conditions suivantes :

• Si leur durée de travail contractuelle est supérieure ou égale à 50% de la durée légale du travail, les conditions de prise en charge seront identiques à celles des salariés à temps complets ;

• Si leur durée de travail contractuelle est inférieure à 50% de la durée légale du travail (soit actuellement 17,5 heures hebdomadaires), la prise en charge sera calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Article 2 – Modes de transport éligibles

Seront pris en charge au titre du forfait mobilités durables, les frais de transport des salariés entre leur lieu de résidence habituelle (c’est-à-dire l’adresse déclarée à l’employeur et mentionnée sur leur bulletin de paye) et leur lieu de travail, lorsqu’ils utilisent :

• Leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;

• Leur engin de déplacement personnel motorisé (ex : trottinette électrique, gyroroue, etc.) ;

• Tout autre service de mobilité partagée (ex : location ou mise à disposition en libre-service de cycles (électriques ou non), trottinettes ou scooters électriques « en free-floating », service d’autopartage de véhicules à moteur à faible émission).

Il est précisé que les engins utilisés ne doivent pas être équipés d’un moteur ou d’une assistance thermique lorsqu’ils sont motorisés.

Article 3 – Montant et modalités de versement du forfait mobilités durables

Les salariés remplissant les conditions du présent accord qui utilisent un mode de transport dit de « mobilité douce » pourront bénéficier d’un forfait mobilité durable dans la limite de 500€ par année civile et par salarié, lequel sera calculé comme suit :

• 500 euros pour les salariés qui utilisent leur mode de transport dit de « mobilité douce » pour trois déplacements (aller et retour) ou plus par semaine ;

• 250 euros pour les salariés qui utilisent leur mode de transport dit de « mobilité douce » pour un à deux déplacements (aller et retour) ou plus par semaine.

Le forfait est attribué aux salariés utilisant un des modes de transport dit « de mobilité douce » mentionnés ci-dessus pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Il est aussi attribué aux salariés qui utilisent les transports publics en commun (pris en charge par l’employeur) et un des modes de transport dit de « mobilité douce » mentionnés ci-dessus pour leur trajet de rabattement pour l’ensemble de leurs déplacements. Le trajet de rabattement s’entend comme le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de prise du transport public en commun et/ou le trajet entre l’arrêt de transport public et l’établissement BSP.

Le forfait mobilités durables sera intégralement exonéré d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales, sous réserve de fournir les justificatifs évoqués à l’article 4.

Le montant du forfait mobilités durables sera proratisé à due proportion en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année.

Pour les salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps, une proratisation sera également effectuée dans les conditions prévues à l’article 1.

Le forfait sera versé en une fois au cours du mois de juillet c’est-à-dire au terme de l’année scolaire .

Article 4 – Conditions d’attribution

L’attribution du forfait mobilités durables aux salariés éligibles se fera dans les conditions suivantes :

• Les salariés éligibles devront informer par écrit l’employeur de leur souhait de bénéficier du forfait mobilités durables au cours du mois de septembre de l’année N-1. Cette demande devra préciser le mode de mobilité utilisé par le salarié pour la réalisation des trajets domicile - travail ;

• Les salariés éligibles devront apporter la preuve d’une utilisation effective du forfait mobilités durables conforme à son objet.

À ce titre, les bénéficiaires devront en conséquence fournir un justificatif de paiement (ex : facture d’achat, facture d’entretien, facture d’utilisation d’un service de mobilité partagé…) ou, à défaut, une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés à l’article 2 pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail. Ces justificatifs seront à remettre chaque année à avant le 30 septembre pour les salariés déjà en poste, et au plus tard un mois après leur arrivée dans l’entreprise pour les nouveaux embauchés.

En outre, les bénéficiaires devront adresser chaque mois à la Direction de l’Association un relevé de déplacement reprenant le nombre de trajets réalisés au moyen d’un mode de transport dit de « mobilité douce ». Les déclarations transmises feront l’objet d’un contrôle, et toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée.

Article 5 – Conditions du cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements aux services publics de transport

Conformément aux articles L. 3261-2 et R. 3261-1 du Code du travail, tout employeur est tenu de prendre en charge 50% du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Pour les salariés qui utiliseraient alternativement ou simultanément un abonnement à un service public de transport et un des modes de transport éligibles au forfait mobilités durables pour se rendre au travail (ex : salarié utilisant un vélo pour se rendre jusqu’à la gare où il prend le train/RER/métro), le cumul des deux avantages sera possible dans les conditions suivantes :

• Le bénéfice du forfait mobilités durables ne pourra être accordé que sous réserve que le montant cumulé des deux avantages ne dépasse pas 600 € par an ;

• Le montant annuel du forfait mobilités durables sera en tout état de cause plafonné à la différence entre 600 € et le montant annuel des abonnements pris en charge par l’Association. 

Article 6 – Sécurité

Les salariés s’engagent à utiliser un mode de transport dit de « mobilité douce », parmi ceux visés à l’article 2 du présent accord, en bon état de fonctionnement et en recourant aux équipements de protection et de sécurité nécessaires à une circulation en ville (avertisseurs lumineux ou sonores, casque et vêtements de protection adaptés).

Les salariés s’engagent également à respecter les règles légales mais également de respect et de bonne conduite afin d’éviter tout accident de trajet.

TITRE II : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Entrée en vigueur – Durée de l’accord – Révision

Le présent accord entre en vigueur au 1^er septembre 2022 pour une durée de 4 ans.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 2 - Substitution

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.

Article 3 – Suivi de l’accord

Le présent accord est suivi de l’accord se fera lors de l’information / consultation du CSE sur la politique sociale de l’Association.

Article 4 - Règlement des litiges

Les Parties conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les Parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

Article 5 - Formalités de dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Germain en Laye.

Les Parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr).

Toutefois, les Parties sont informées qu’elles peuvent acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet de cette publication.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l’accord et la version de l’accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Croissy sur Seine, le 2 mars 2022

en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie,

Pour la Direction de l’École

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