Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au télétravail" chez EC SECONDAIRE ENGLISH SCHOOL OF PARIS - ASSOCIATION EDUCATION ANGLAISE A PARIS (Siège)

Accord d’entreprise relatif au télétravail

Entre

The British School of Paris, Association à but non lucratif déclarée à la Sous-Préfecture de Saint Germain en Laye sous le n° 76, dont le siège social est situé au 38, quai de l’Écluse, 78290 Croissy sur Seine,

Représentée par son directeur,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale SEP CFDT représentée par, Déléguée Syndicale, SEP CFDT, 38, quai de l’Écluse, 78290 Croissy sur Seine

Et

L’organisation syndicale SNPEFP-CGT représentée par, Délégué Syndical, SNPEFP-CGT, 2 rue Hans List, 78290 Croissy sur Seine

D’autre part

Préambule

Le contenu de ces dispositions s’inscrit dans le cadre des principes et des règles établis aux articles L.1222-9 et suivants du code du travail ainsi qu’à l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail.

La mise en œuvre du télétravail au sein de la British School of Paris s’inscrit dans une démarche volontariste en faveur d’une bonne articulation entre la vie privée et la vie professionnelle en limitant l’impact pour le personnel des temps de transport et de contribution au développement durable.

Lorsque l’emploi exercé par le collaborateur se prête à cette forme d’organisation, que les contraintes clients (externes et internes) le permettent, que sont garanties de bonnes règles de fonctionnement à distance dans la relation avec l’environnement professionnel et le management, le télétravail peut être une forme d’organisation durable apportant des éléments positifs en matière de qualité de vie, de responsabilisation et d’autonomie dans l’exercice des missions professionnelles.

Un des facteurs de réussite essentiel de ce mode d’organisation du travail repose sur un contrat moral de confiance mutuelle entre le collaborateur et son responsable hiérarchique.

Cette démarche revêt un caractère expérimental pour une durée de 1 an au terme de laquelle un bilan sera réalisé et communiqué aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

Article 1 - Définition

Conformément aux dispositions légales, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Sur la base de cette définition générale, le présent accord précise que le télétravail au sein de la British School of Paris s’entendra comme : la situation où le collaborateur éligible à ce mode d’organisation, sur la base du volontariat, effectuera son activité professionnelle alternativement dans les locaux de l’entreprise et à son domicile (télétravail pendulaire), les modalités devant être formalisées par avenant au contrat de travail.

Article 2 - Postes éligibles

Compte-tenu de la spécificité de la British School of Paris, établissement scolaire accueillant des enfants et des jeunes durant les temps scolaires, le télétravail n’est, par principe, pas compatible avec son activité et ses métiers.

Dans l’intérêt des collaborateurs qui doivent bénéficier en télétravail des meilleures conditions pour atteindre leurs objectifs professionnels, et dans l’intérêt de la BSP qui doit veiller à la qualité et à la continuité de ses missions, les postes éligibles au télétravail sont restreints. Le télétravail n’est pas ouvert au :

• Personnel enseignant. Il est cependant entendu qu’une part des heures induites telles que définies dans l’accord « temps de travail du personnel enseignant » du 5 octobre 2010, dès lors qu’elles sont réalisées à l’extérieur de l’établissement constituent, de fait, une forme de télétravail.

• Personnel de service : la totalité des missions étant matériellement localisée sur les sites des deux établissements scolaires.

En revanche, le télétravail est ouvert au personnel en CDI justifiant d’une ancienneté d’au moins un an :

• Parmi le personnel d’éducation, aux fonctions n’ayant pas de contact direct ou quotidien avec les élèves des deux établissements pourraient être concernées par cette mesure (voir liste ci-après) ;

• Parmi le personnel administratif, aux salariés ayant un temps de travail défini en forfait jours et certaines fonctions dont l’absence occasionnelle ne constitue pas un préjudice en termes d’accueil des élèves, des parents ou des partenaires de l’établissement. À toutes fins utiles, il est précisé que les postes ayant un rôle d’accueil et de représentation auprès du public ne sont pas concernés par le télétravail.

Liste de postes éligibles au télétravail

Exams Officer
IT Manager
IT Assistant
Finance Assistant
Registrar
Communications and Marketing Manager
Social Media and Digital Editor
DAAF
HR Manager
Activities Assistant

Cette liste est susceptible d’évoluer au cours de la période de validité du présent accord

Article 3 - Modalités

3.1. Fréquence du télétravail

Le télétravail ne doit pas menacer le niveau et la qualité de service requis lorsque l’école est ouverte aux élèves. Il doit permettre la bonne intégration des salariés concernés au sein de l’entreprise et en particulier au sein de leur équipe de travail et doit garantir une articulation équilibrée entre vie professionnelle et vie privée.

Pour ces raisons, la modalité de télétravail au sein de la BSP est, par principe, pendulaire :

• Pour le personnel administratif, qui bénéficie de 8 semaines non travaillées :

• il peut être pratiqué entre 1 et 2 jours par semaine durant les périodes de vacances scolaires travaillées couvrant 8 semaines par an.

• entre un et deux jours par mois lors de périodes scolaires soit 36 semaines par an.

• Pour le personnel d’éducation, qui bénéficie de 14 à 16 semaines non travaillées :

• entre un et deux jours par mois lors de périodes scolaires soit 3 semaines par an.

La répartition du temps s’opère par journée voire par demi-journée. Par défaut, le domicile déclaré à l’entreprise pour l’envoi du bulletin de paie est le lieu de télétravail.

Si un candidat au télétravail justifie de contraintes personnelles particulières (exemple : domicile en province exigeant des temps de transport importants), la fréquence des jours télétravaillés pourra exceptionnellement être plus régulière, sous réserve que cela ne nuise pas au bon fonctionnement du service auquel il est rattaché.

3.2. Mise en place du télétravail

Le télétravail est un choix individuel. Il résulte d’un double volontariat : celui du salarié concerné et celui de son responsable hiérarchique. Le fait qu’un salarié travaille à domicile doit être une mesure positive ou neutre pour tous et ne doit pas constituer une contrainte tant pour l’équipe que pour la hiérarchie sur le site.

• Examen de la demande

Chaque salarié souhaitant bénéficier du télétravail devra adresser une demande écrite à son manager. La demande sera discutée, dans le mois qui suit, en Comité de direction. Dans un délai de 15 jours à compter de la tenue du Comité, le salarié sera informé de l’acceptation ou du refus de sa demande de télétravail. Tout refus éventuel fera l’objet d’une réponse écrite et motivée.

La mise en place du télétravail fera l’objet d’un engagement contractuel avec la Direction.

• Période d’adaptation et réversibilité

En cas de passage au télétravail, une période d’adaptation d’un mois est prévue, pendant laquelle aussi bien le salarié que sa hiérarchie, vérifient concrètement la faisabilité de cette modalité de travail et peuvent y mettre fin, moyennant un délai de prévenance d’une semaine.

Au-delà de la période d’adaptation, il pourra être mis fin au télétravail par l’une des parties (salarié ou Direction). Cette décision sera motivée et signifiée par lettre recommandée ou lettre remise en main propre. La date d’effet de la décision interviendra 30 jours après notification sauf accord express des parties pour convenir d’un délai plus court ou plus long ou si l’intérêt du service ou de la personne exige une cessation immédiate du télétravail.

Le salarié qui renonce au télétravail retrouvera son poste, sans que cela ne constitue une modification de son contrat de travail.

Par ailleurs, il est précisé que l’autonomie et la maîtrise du poste étant deux conditions impératives du passage en télétravail, il sera mis un terme à la situation de télétravail en cas de changement de poste.

Article 4 – Organisation du télétravail

• Organisation et suivi du temps de travail

Le télétravail ne modifie pas la durée de travail du salarié. À ce titre, le salarié en télétravail est tenu de respecter la législation, les accords et les règles applicables au sein de l’Association.

L’organisation du télétravail s’exerce dans le cadre des horaires de travail habituels du service auquel le collaborateur est rattaché, lorsque ce dernier n’est pas employé en forfait annuel en jours.

Lorsque le salarié est employé en forfait annuel en jours, il s’engage à respecter les durées minimales de repos quotidien (11 heures consécutives de repos) et hebdomadaire (35 heures consécutives de repos). De ce fait, le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier l’amplitude de travail effectif du salarié.

• Plages de contact

Le télétravail ne doit pas empiéter sur le nécessaire respect de la vie privée du salarié. Pour concilier cet impératif de protection sans toutefois couper le télétravailleur de l’Association, l’avenant au contrat de travail fixe la plage horaire pendant laquelle le salarié doit être joignable à tout moment par l’association. La plage horaire prévoit une pause-déjeuner.

Au cours de ces plages, le salarié en télétravail s’engage à être joignable et en mesure de répondre dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’Association, y compris en cas d’urgence.

De ce fait, les interlocuteurs du télétravailleur (salariés de l’Association ou tiers) ne doivent pas déceler de dégradation par rapport à la présence en entreprise, en termes d’organisation du travail et de performance.

• Suivi de l’activité

Le télétravailleur doit remplir mensuellement un document de suivi du télétravail mis à sa disposition à cet effet. Ce document de suivi rappelle la nécessité de respecter une amplitude et une charge de travail raisonnable et une bonne répartition dans le temps de travail du salarié.

L’élaboration mensuelle de ce document est l’occasion pour le supérieur hiérarchique de s’assurer de la répartition de la charge de travail du salarié et de contrôler son temps de travail s’il ne bénéficie pas d’un forfait annuel en jours ou son amplitude de travail si, au contraire, il bénéficie d’un tel aménagement du temps de travail.

En outre, dans le cadre de l’entretien d’évaluation, le responsable hiérarchique rencontre le salarié pour un entretien et aborde en particulier le télétravail, avec un « focus » notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail.

Article 5 - Equipements de travail

L’association fournit et entretient les équipements nécessaires aux collaborateurs pour la réalisation de leurs missions en télétravail.

Poste de travail

Le salarié éligible souhaitant bénéficier du télétravail devra disposer au préalable d’un espace de travail aménagé à son domicile ou ne nécessitant que des aménagements mineurs et ce afin de garantir de bonnes conditions de travail lors de journées travaillées à domicile en terme de posture et de confort.

Matériel informatique

Le salarié éligible est doté par la british School of Paris d’un ordinateur portable, voire d’un poste de travail fixe si la spécificité de l’activité le justifie.

Cet équipement sera uniquement à usage professionnel et ne constituera donc pas un avantage en nature.

Le matériel mis à disposition du télétravailleur reste l’entière propriété de l’Association qui assure la maintenance des outils mis à la disposition du télétravailleur.

Le télétravailleur est responsable de l’intégrité du matériel mis à sa disposition et notamment des données qui y sont stockées.

Téléphonie

Lorsque nécessaire, l’association fournira une solution de téléphonie aux collaborateurs en télétravail.

Imprimante

L’imprimante peut-être fournie par l’association au télétravailleur si nécessaire.

Conformité électrique

La mise en œuvre du télétravail s’exerce sous réserve que le salarié atteste que le lieu de travail à son domicile comporte une prise de terre et un disjoncteur.

Assurance

Le salarié fournira une attestation de l’assurance multirisque habitation du lieu de télétravail. La British School of Paris couvrira via sa propre police d’assurance l’extension de garantie liée à une utilisation d’une partie de l‘habitation à des fins professionnelles.

Problèmes techniques

En cas de problème technique (lié soit au fournisseur d’accès du salarié, soit au système informatique de l’Association), le salarié contacte l’assistance technique de l’association qui fait le nécessaire pour le dépanner à distance. En cas d’impossibilité de dépannage à distance, le salarié et son responsable hiérarchique conviennent des modalités et du lieu de poursuite du travail.

Lorsque l’incident (quelle que soit son origine) entraîne une ou des coupures courtes, qui cumulées, n’excèdent pas la demi-journée, la journée de télétravail est comptée normalement (c’est-à-dire pour la durée journalière normale). Lorsque l’incident (quelle que soit son origine) entraîne une coupure supérieure à la demi-journée, le salarié en télétravail doit poser a minima une demi-journée de congé payé, voire une journée entière, en fonction de la durée de l’indisponibilité des outils informatiques, sauf à se présenter dans les locaux de l’Association dès constatation de l’incident.

En cas de problème de connexion récurrent, le service informatique se rapprochera du salarié concerné pour diagnostiquer avec lui l’origine du problème.

Si le problème perdure et sans solution technique, il pourra être mis fin au télétravail.

Article 6 - Protection des données

Tout collaborateur en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans l’entreprise en particulier à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer les protections des données de l’association et leur confidentialité.

La sécurité sera renforcée par la mise à disposition des télétravailleurs d’outils d’accès à distance sécurisés (accès VPN) et par la prise en compte des règles de sécurité dans les formations dispensées aux télétravailleurs.

Étant donné que le télétravailleur a l’usage de ces informations dans son environnement privé qu’il est le seul à maitriser, il s’attachera à une vigilance particulière sur leur intégrité et le maintien de leur confidentialité notamment par l’application des dispositions en matière de mot de passe pour les travaux qu’il accomplira à son domicile.

De son côté, la British School of Paris prendra toutes les dispositions nécessaires dans le respect des prescriptions de la CNIL pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles.

Article 7 – Garantie des Droits

Le collaborateur en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux autres salariés de l’association.

Il bénéficie notamment des mêmes dispositions en matière de GRH comme l’entretien professionnel et d’évaluation ou tout autre moyen mis en œuvre par l’association pour assurer le développement des compétences des collaborateurs.

Les télétravailleurs bénéficient du même accès à la formation que les salariés en situation comparable travaillant au sein de l’association.

La charge de travail et l’amplitude horaire demandée au télétravailleur sont équivalentes à celles des collaborateurs ayant des fonctions analogues mais travaillant en permanence au sein de la British School of Paris.

L’entreprise garantit l’accès aux informations des représentants du personnel. De même, le télétravailleur a accès aux prestations du comité d’entreprise et participe aux élections professionnelles tout comme les autres collaborateurs.

Article 8 – Suivi du dispositif du télétravail

Le comité de direction en dialogue avec les représentants du personnel (délégués syndicaux et membres de la DUP) fera un bilan annuel de ce dispositif avant d’en acter la pérennisation.

Fait à Croissy sur Seine, le 27 avril 2018
en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie,

Pour la Direction de l’École

Pour le syndicat SEP CFDT Pour le syndicat SNPEFP-CGT