Accord d'entreprise "La Négociation Obligatoire Entreprise" chez IBEP - INSTITUT BRETON D'EDUCATION PERMANENTE (Siège)

Protocole de fin de NOE - Année 2019
IBEP Direction générale/SYNAFOR-CFDT
06/12/2019

Pour le SYNAFOR/CFDT :

XXXXXXXXXX - Déléguée syndicale

Pour l'employeur :

XXXXXXXXXX - Directeur général

A l'issue de la dernière réunion de NOE, tenue le 29/11/2019, les parties nommées ci-dessus conviennent de façon conjointe d’établir un calendrier de négociation durable (couvrant 2020 et 2021) pour pouvoir consulter les salarié.e.s et les bases sur des questions prioritaires. Suite à un échange de deux heures les parties nommées ci-dessus ont pris la décision de travailler conjointement sur le développement de deux éléments essentiels pour l’association :

• L’organisation du temps de travail

• La Qualité de Vie au travail

LA NOE 2019 se clôture donc en actant les bases suivantes :

1.     Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1. Fixation des salaires effectifs pour l'année 2019

L’avenant du 12/09/2019 relatif aux salaires minima conventionnels pour l’année 2019 prévoit la disposition suivante :

« Tous les minima annuels conventionnels (A1 à I inclus) augmentent de 330 euros bruts annuels (base temps plein et année civile complète) ». Comme pour l’avenant signé en 2018, la valeur du point reste inchangée. Elle demeure à 104.147 euros.

L’employeur, après négociation avec les élu.e.s, appliquera les dispositions de cet accord pour l’ensemble de ses salarié.e.s (sans prendre en compte les minimas mais en maintenant les bornes de rétroaction ainsi que l’indexation au temps de travail) dès le versement des salaires au mois de décembre 2019.

A défaut d’un nouvel accord sur les minima en 2020, ces nouveaux salaires minimum conventionnels annuels s’appliqueront en 2020.

1.2 – Négociation sur le temps de travail

Le sujet de la négociation sur le temps de travail est considéré comme un chantier prioritaire sur la période 2020-2022. A l’initiative de l’employeur et avec l’accord de la Délégation syndicale SYNAFOR-CFDT il a été convenu d’ouvrir un vaste chantier d’expérimentation sur les deux sujets suivants :

• La répartition du temps de préparation (à hauteur de 20% (plus de 10% de PREPA classique)) pour les salariés en CDD sur le réseau Ibep – projection sur 2020 avec une expérimentation en septembre 2020.

• L’annualisation du temps de travail pour les salariés en CDI permettant de mieux prendre en compte la saisonnalité de l’activité de formation et de permettre la mise en place de repos compensateur sur les périodes d’été. – projection sur 2021 avec une expérimentation en septembre 2021.

Afin d’assurer la qualité de cette expérimentation la Délégation syndicale SYNAFOR-CFDT ainsi que l’employeur se sont mis d’accord sur un maillage de réunion entrecoupé d’expérimentation terrain permettant d’avancer au fur et à mesure sur les sujets. La monétarisation du temps de préparation pour les CDD : janvier 2020 ; mai 2020 ; juillet 2020 – réunion mi expérimentation et bilan en décembre 20.

L’annualisation du temps de travail afin de prendre en compte la saisonnalité et d’offrir des temps de récupération aux formateurs : janvier 2021 ; mai 2021 ; juillet 2021 – réunion mi expérimentation et bilan en décembre 2021.

1. Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

L’IBEP a été retenu par la Région Bretagne pour être accompagné dans le cadre de son dispositif MegalitE (accompagnement personnalisé des organismes de formation et CFA bretons) pour l’intégration de l’égalité femmes/hommes tant dans sa responsabilité d’employeur qu’auprès des stagiaires. Les résultats de ce projet n’ont pas encore été communiqués à l’employeur. L’employeur a néanmoins mis en place, dès 2019 le nouvel index égalité. Ce dernier a été présenté au CSE durant l’information consultation de la situation sociale.

Aucune négociation n’a néanmoins été engagée, les intéressés préférant attendre les résultats de MegalitE et du nouvel index.

2. Les autres points de la négociation.

3.1 – La négociation d’un accord d’entreprise sur l’utilisation d’un espace numérique partagé à usage des instances représentatives du personnel de l’IBEP

L’accord signé pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 a pour objet, la reconduction de la possibilité donnée aux Instances Représentatives du Personnel, par le biais d’un outil numérique dédié, de développer des modalités d’informations spécifiques dématérialisées en direction des salarié.e.s de l’IBEP.

3.2– Revalorisation du remboursement des frais de repas en formation

Jusqu’à ce jour l’IBEP rembourse les frais de restauration des salariés en formation sur une base de 12,50 euros par repas, et accepte toutefois des prises en charge dans la limite du barème défini par son OPCO de référence actuel, soit 18,00 €, jusqu’au 31/12/2019 ou, en fonction de la décision définitive en ce qui concerne notre OPCO de rattachement jusqu’au 31/03/2020.

Dans l’attente de l’ensemble des décrets relatifs à cette loi, mais aussi de connaître son OPCO de rattachement, l’employeur maintient les dispositions internes actuelles et proposera un avenant dès que les conditions seront connues.

Fait à Rennes, le 06/12/2019

en 4 exemplaires originaux

Pour l’IBEP Pour le SYNAFOR CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX

Directeur général Déléguée syndicale