Accord d'entreprise "Prime de précarité" chez IBEP - INSTITUT BRETON D'EDUCATION PERMANENTE (Siège)

Accord d'Instauration de la Prime de Précarité

Entre l'association loi 1901 Ibep Formation, représentée par XXXXXX, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée "l'Association", et les salariés de l'Association, représentés par XXXXXXX et XXXXXXXX, ci-après dénommés "les Salariés", il a été convenu ce qui suit :

[Préambule]

Considérant l'accord national du 06/12/1999 relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail (de 39h à 35h) stipule dans l'article 5.4.3 de son titre 5 (dispositions relatives aux CDD d’usage) qu' « à l’issue du CDD d’usage, le salarié percevra le versement d’une indemnité dite « d'usage » égale à 6% de la rémunération brute versée au salarié au titre du contrat dès lors que le contrat n’est pas poursuivi par un contrat à durée déterminée ».

Considérant le champ d'application de cet accord est le suivant : « les dispositions du présent accord national concernent les organismes de formation qui adaptent leurs horaires de travail effectif à la réglementation de la durée du travail fixée à 35 heures et qui sont définis par l’article 1 de la CCNOF du 10/06/1988, étendue le 16/03/1989 ».

Considérant que l’IBEP appliquait les 35 heures depuis le 1er janvier 1990 cette dernière n'entre donc pas dans le champ d’application de l’accord du 06/12/1999".

Néanmoins,

Considérant que l'Association reconnaît l'importance de garantir une protection aux salariés en situation de précarité et de favoriser leur accès à des conditions de travail plus stables ;

Considérant que l'Association souhaite se repositionner à égal concurrence dans le recrutement des talents ;

Considérant que cette prime vise à reconnaître les spécificités liées à la précarité de ces contrats et à compenser les éventuelles difficultés engendrées par leur caractère temporaire ;

Considérant que l'Association souhaite assurer une équité entre les salariés en situation de précarité et les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ;

Il a été convenu ce qui suit :

[Article 1 - Objet de l'accord]

Le présent accord a pour objet d'instaurer une prime de précarité au bénéfice des salariés de l'Association employés en contrat à durée déterminée d’usage.

[Article 2 - Définition de la prime de précarité]

La prime de précarité est une indemnité destinée à compenser la précarité du contrat de travail des salariés en CDD d’usage. Elle est calculée en fonction de la durée du contrat et du salaire perçu.

[Article 3 - Conditions d'éligibilité]

La prime de précarité sera versée aux salariés remplissant les critères suivants :

Être employé en contrat à durée déterminée d’usage ;

Avoir achevé leur contrat dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

[Article 4 - Calcul et versement de la prime]

La prime de précarité sera calculée conformément aux dispositions légales en vigueur et correspondra à un pourcentage du salaire perçu pendant la durée du contrat. Ce pourcentage sera fixé selon les dispositions légales et réglementaires applicables.

La prime de précarité sera versée aux salariés concernés lors de la rupture de leur contrat, en même temps que les autres indemnités de fin de contrat.

[Article 5 – Rétroaction du versement de la prime]

La prime de précarité sera versée à tous les salariés dont les contrats se terminent après le 01 Janvier 2023. Elle couvrira le dernier contrat conclu avec l’association.

[Article 6 - Information et communication]

L'Association s'engage à informer les salariés de l'existence de la prime de précarité, de ses conditions d'attribution et de son mode de calcul. Cette information sera diffusée de manière claire et transparente, notamment par le biais de supports d'information internes et lors des entretiens individuels.

[Article 7 - Révision de l'accord]

Cet accord pourra être révisé à tout moment, en cas de modification de la législation ou de changement des conditions de travail des salariés en situation de précarité. La procédure de révision sera engagée conformément à la législation en vigueur.

Fait à Rennes, le 23 juin 2023, en trois exemplaires originaux

Pour l'Association Ibep Formation,

XXXXXXXX

Pour les Salariés,

XXXXXXXXX

XXXXXXXXX