Accord d'entreprise "Protocole d'accord de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l'année 2022" chez SMS - TESSI OUEST (Siège)

Protocole d’accord de la négociation sur

la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Société TESSI OUEST – Année 2022

Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, la Direction, représentée par XXX XXXX, Directrice de région et la déléguée syndicale CGT-FO, XXXX XXXX, se sont réunies aux dates suivantes : les 10 février 2022 et 8 mars 2022.

Dans la mesure où la société TESSI OUEST dispose d’un accord égalité hommes femmes en vigueur du 24 mars 2018 au 23 mars 2022, ce thème n’a pas été abordé dans le cadre de cette négociation.

Les principaux échanges dans le cadre de ces réunions de négociation sont récapitulés ci-dessous.

• Réunion du 10 février 2022

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a remis et commenté :

• Les informations relatives aux salaires effectifs, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à la participation et à l’épargne salariale de l’année 2021 ;

• Le Rapport de Situation Comparée des femmes et des hommes au sein de la société de l’année 2021 ;

• Le bilan de l’accord égalité entre les femmes et les hommes de l’année 2019-2020 ;

La Direction a rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail était actuellement en vigueur pour la période du 24 mars 2018 au 22 mars 2022. La Direction a ensuite annoncé que la négociation d’un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes serait engagée à l’échéance de l’accord.

Au cours de première cette réunion, le calendrier des réunions suivantes a été défini.

La déléguée syndicale a ensuite fait part de ses revendications, récapitulées dans le tableau ci-dessous :

Réunion du 10 février 2022	Revendications CGT-FO
Augmentation de salaire	Augmentation des salaires de 3%
Prime de production	Augmentation de la prime de production de 30€ pour passer à 150€
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat	Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 500 € pour les salariés < à 3 SMIC
Tickets restaurant	Augmentation des tickets restaurants de 6,60 € à 7 €
Jours de congés payés ancienneté	Réduction de la durée d’acquisition des jours d’ancienneté selon le barème suivant : 1 jour après 5 ans, 2 jours après 8 ans, 3 jours après 11 ans, 4 jours après 14 ans et 5 jours après 19 ans
Indemnité kilométrique voiture	Prise en charge du coût du déplacement en voiture sur la base du barème fiscal par exemple ou selon les modalités appliquées chez Tessi pour les déplacements professionnels.

• Réunion du 8 mars 2022

Au cours de cette seconde réunion de négociation, la Direction a tenu à souligner que malgré le contexte particulièrement difficile des deux dernières années, fortement impacté par la crise sanitaire du COVID, celle-ci a pris le parti, d’accorder, malgré ces difficultés, des augmentations de salaire, ce qui n’a pas été le cas de bon nombre d’entreprises qui les ont gelées durant ces deux dernières années.

La Direction a ensuite rappelé que pour faire face à la montée des prix à la consommation qui était de 2,8 % en 2021, le SMIC avait été augmenté à deux reprises sur les 5 derniers mois (en octobre 2021 et en janvier 2022), ce qui représente une augmentation globale de 3,1% depuis avril 2021, date des dernières augmentations de salaire.

C’est dans ce contexte que la Direction a souhaité mettre en place cette année une politique salariale porteuse d’un message fort à destination des collaborateurs ayant les plus bas salaires, plus particulièrement touchés par cette montée des prix à la consommation.

Au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2022, la Direction propose d’appliquer au 1^er avril 2022, sans effet rétroactif, une augmentation collective du salaire brut de base pour les collaborateurs présents au 31 mars 2022 et ayant au moins un an d’ancienneté à cette date, dans les conditions suivantes :

Augmentation collective de salaire déterminée en fonction du salaire de base mensuel brut (hors primes, heures supplémentaires, etc..) en prenant comme salaire de référence, le salaire de base mensuel brut de janvier 2022 après application de l’augmentation du SMIC de janvier 2022. Il est à noter par ailleurs que les salariés ayant déjà bénéficié des augmentations du SMIC d’octobre 2021 et/ou de janvier 2022, et/ou d’augmentations conventionnelles ne bénéficieraient que d’augmentations « différentielles » pour arriver au total des pourcentages définis ci-dessous
Salaire de base brut janvier 2022 ≤ 2 000 € bruts	4% au total ou augmentation différentielle au 1er avril 2022
2 001 € < Salaire de base brut de janvier 2022 ≤ 2 500 € bruts	3,5% au total ou augmentation différentielle au 1er avril 2022

 

La Direction propose également d’attribuer une prime PEPA, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, en application du dispositif gouvernemental, mis en place en 2018 et reconduit dans le cadre de la loi n°2021-953 de finance rectificative pour 2021. Le montant de cette prime est exonéré d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales salariales et patronales.

Cette prime PEPA serait attribuée aux collaborateurs en CDD et CDI, présents le 1^er mars 2022 dans les effectifs de l’entreprise, ayant été présents au 31 décembre 2021 et qui répondent aux conditions de rémunération précisées ci-dessous :

• Les collaborateurs dont le salaire de base mensuel brut de janvier 2022 (après application de l’augmentation du SMIC) est inférieur ou égal à 1 800 € bruts se verraient attribuer une prime PEPA d’un montant net de 200 € maximum ;

• Les collaborateurs dont le salaire de base mensuel brut de janvier 2022 est compris entre 1 801 € bruts et 2 500 € bruts inclus se verraient attribuer une prime d’un montant net de 150 € maximum.

 

Le montant de cette prime PEPA serait proratisé en fonction du temps de présence effectif du collaborateur durant l’année 2021 (hors absences assimilées à du travail effectif de type congés payés/JNT, congés maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle).

Le versement de cette prime PEPA serait effectué avec le salaire du mois de mars 2022.

La Direction a ensuite apporté les réponses suivantes aux autres revendications qui lui avaient été faites lors de la précédente réunion :

Revendications CGT-FO	Réponses de la Direction du 8 mars 2022
Prime de production : Augmentation de la prime de production de 30 € pour passer à 150€	La Direction ne prévoit pas de réévaluer le montant de la prime de production et rappelle que celle-ci a été augmentée de 10 € au 1er septembre 2020.
Tickets restaurant : augmentation des tickets restaurants de 6,60 € à 7 € avec prise en charge par l’employeur de cette augmentation	La Direction accepte de revaloriser le montant des titres restaurants à 7€ sans modifier la répartition patronale/salariale qui reste de 60 % pour l’employeur et de 40 % pour le salarié.

Revendications CGT-FO	Réponses de la Direction du 8 mars 2022
Jours de congés payés ancienneté : Réduction de la durée d’acquisition des jours d’ancienneté	La Direction souhaite s’en tenir aux dispositions conventionnelles applicables qui sont les suivantes : Au titre de l’avenant du 28 juin 2011 relatif à l'ancienneté de la convention collective des Prestataires de service, les congés d’ancienneté sont attribués de la manière suivante : 5 ans : 1 jour ouvré supp 10 ans : 2 jours ouvrés supp 15 ans : 3 jours ouvrés supp 20 ans : 4 jours ouvrés supp Le droit à congés d'ancienneté sera ouvert à compter de la prochaine période de référence, légale ou conventionnelle, de congés payés ouverte suivant la date à laquelle le salarié remplit la condition d'ancienneté précisée ci-dessus.
Indemnité kilométrique voiture : Prise en charge du coût du déplacement en voiture sur la base du barème fiscal par exemple ou selon les modalités appliquées chez Tessi pour les déplacements professionnels.	La Direction ne souhaite pas mettre en place d’indemnité de transport pour les salariés qui se rendraient à leur travail en voiture.

A la suite de la présentation de ces propositions, la déléguée syndicale a souhaité avoir des précisions quant à la base de salaire retenue dans l’attribution de la prime PEPA. Elle souhaite notamment savoir si la base de salaire inclut la prime de productivité et le treizième mois.

La Direction précise que la base de salaire retenue pour l’attribution de la prime PEPA est le salaire de base brut mensuel du mois de janvier 2022, hors primes et hors treizième mois, après l’application de l’augmentation du SMIC.

La déléguée syndicale a ensuite fait part à la Direction de son accord quant aux propositions qui venaient de lui être faites.

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C’est dans ce contexte qu’a été établi le présent protocole d’accord qui clôt la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2022 de la société TESSI OUEST.

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ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES

La société TESSI OUEST, SAS au capital de 107 629 euros, dont le siège social est situé au 355, avenue Général PATTON – Centre PATTON – 49 000 ANGERS, immatriculée au RSC d’ANGERS sous le numéro 340 258 284, représentée par XXXX XXXX, Directrice de Région,

D’une part,

Et

D’autre part,

La Déléguée syndicale CGT-FO, XXXX XXXX,

D’autre part,

Il a été conclu l’accord suivant :

Au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2022, la Direction propose d’appliquer au 1^er avril 2022, sans effet rétroactif, une augmentation collective du salaire brut de base pour les salariés présents au 31 mars 2022 et ayant au moins un an d’ancienneté à cette date, dans les conditions suivantes :

- Augmentation collective en fonction du salaire de base mensuel brut (hors primes, heures supplémentaires) en prenant comme salaire de référence, le salaire de base de janvier 2022 après application de l’augmentation du SMIC de janvier 2022.

Les salariés ayant déjà bénéficié des augmentations du SMIC d’octobre 2021 et/ou de janvier 2022 ou d’augmentations conventionnelles ne bénéficieront que d’augmentations « différentielles » pour arriver au total des pourcentages définis ci-dessous :

* pour les salariés dont le salaire de base mensuel brut de janvier 2022 ≤ 2 000 € bruts : 4% d’augmentation au total ou augmentation différentielle pour parvenir à ce pourcentage total

* pour les salariés dont le salaire de base mensuel brut de janvier 2022 est compris entre 2001 € et 2500 € bruts : 3,5% d’augmentation au total ou augmentation différentielle pour parvenir à ce pourcentage total

Ces augmentations collectives seront appliquées dans les mêmes conditions au 1er avril 2022 aux salariés en congé de maternité, en congé d’adoption ou en congé parental d’éducation à temps plein sans condition d’ancienneté.

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Par ailleurs, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) sera attribuée aux collaborateurs en CDD et CDI, présents le 1^er mars 2022 dans les effectifs de l’entreprise, ayant été présents au 31 décembre 2021 et qui répondent aux conditions de rémunération précisées ci-dessous :

- Les collaborateurs dont le salaire de base mensuel brut de janvier 2022 après application de l’augmentation du SMIC est inférieur ou égal à 1 800 € bruts se verront attribuer une prime PEPA d’un montant net de 200 € maximum ;

- Les collaborateurs dont le salaire de base mensuel brut de janvier 2022 est compris entre 1 801 € bruts et 2 500 € bruts inclus se verront attribuer une prime d’un montant net de 150 € maximum.

Le montant de cette prime PEPA sera proratisé en fonction du temps de présence effectif du collaborateur durant l’année 2021 (hors absences assimilées à du travail effectif de type congés payés/JNT, congés maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle).

Le versement de cette prime PEPA sera effectué avec le salaire du mois de mars 2022.

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Pour finir, le montant des titres restaurant sera revalorisé pour passer au 1^er avril 2022 d’un montant de 6,60 € à 7 €, sans modifier la répartition de la prise en charge patronale/salariale qui reste de 60 % côté employeur et de 40 % côté salarial.

Ce protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2022, applicable aux salaires de l’année 2022.

En ce qui concerne l’augmentation des titres restaurants, il est entendu qu’il s’agit d’une mesure à durée indéterminée.

Ce protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa signature.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent protocole d’accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Mention de ce protocole d’accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Les parties conviennent expressément de signer électroniquement ce protocole d’accord. La signature électronique ainsi utilisée se substitue à la signature manuscrite conformément à l’article 1366 du Code civil.

Fait à Angers, le 15 mars 2022

Pour la Direction,

XXXXX XXXXXX, Directrice de Région

Pour le syndicat CGT-FO

XXXXX XXXX, Déléguée syndicale