AVENANT DE REVISION PORTANT MODIFICATION DU PERIMETRE DE

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

LILLOISE D’INVESTISSEMENT HOTELIER

Entre les soussignés :

1. La société SLIH GHB (Grand Hôtel Bellevue), SAS, dont le siège social est sis 17, quai du Wault 59800 Lille immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 891 972 630 ;

2. La société SLIH AD (Art Déco), SAS, dont le siège social est sis 17, quai du Wault 59800 Lille immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 892 018 904 ;

3. La société SLIH CP (Crowne Plaza), SAS dont le siège social est sis 17, quai du Wault 59800 Lille immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 892 018 953 ;

4. La société SLIH HIR (Holiday Inn Resort Picardy), SAS, dont le siège social est sis 17, quai du Wault 59800 Lille immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 892 019 043 ;

5. La société SLIH HDB (Hôtel de Bourgtheroulde), SAS dont le siège social est sis 17, quai du Wault 59800 Lille immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 892 081 803 ;

6. La société SLIH HG (Hermitage Gantois), SAS dont le siège social est sis 17, quai du Wault 59800 Lille immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 892 123 795

7. Société Lilloise d’Investissement Hôtelier (SLIH – Couvent des Minimes), dont le siège social est sis 17, quai du Wault - 59800 LILLE immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 340 923 371 ;

Les sociétés (1) à (7) constituant ensemble « l'UES Lilloise d’Investissement Hôtelier » ou « UES LIH ».

Ces sociétés composent par ailleurs collectivement le « Portefeuille Hermitage » et sont désignées ci-après collectivement les « Sociétés Hôtels » et individuellement, une « Société Hôtel ».

Les sociétés (1) à (7) étant représentées par Pablo BANDALA, dûment mandaté aux fins des présentes

D'une part ;

Et

1. Les membres titulaires du Comité économique et social de l'UES Lilloise d’Investissement Hôtelier 

D'autre part ;

Les signataires (1) à (8) sont ci-après collectivement désignés les « Parties ».

Préambule 

L'UES Lilloise d’Investissement Hôtelier a été mise en place à la suite de la restructuration du Portefeuille Hermitage selon le principe « une société, un hôtel ».

Cependant, la société SLIH héberge encore aujourd’hui les fonctions supports intervenant pour le compte des différentes Sociétés Hôtels de l’UES LIH.

Dans une logique de rationalisation de l’organisation, il a donc été envisagé :

• que chaque société Hôtel de l’UES LIH se concentre sur son activité hôtelière et que la SLIH n’héberge plus de fonctions support pour le compte d’autres hôtels du Portefeuille Hermitage ;

• de regrouper les fonctions support au sein d’une société de services, la société SOHO 2, dédiée aux différents hôtels du Portefeuille Hermitage.

Dans le cadre de ce projet de rationalisation, qui a fait l’objet d’une information et d’une consultation préalable du CSE avec avis favorable du CSE le 15 février 2023, les salariés de la SLIH aujourd’hui affectés aux fonctions support pour le compte des différents hôtels du Portefeuille Hermitage ont vocation à être transférés à la société SOHO 2 en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail à l’occasion de la cession par la SLIH de son fonds de commerce « fonctions support » à SOHO 2.

Dans le cadre de la consultation et en poursuivant la réflexion, les Parties ont cependant constaté que le périmètre de l’UES n’était plus réellement adapté à la situation des hôtels du Portefeuille Hermitage.

En effet, il est apparu que l’Hôtel de Bourgtheroulde situé à Rouen et l’Hôtel Holiday Inn Resort Picardy situé au Touquet avaient une gestion largement autonome par rapport aux hôtels lillois compte tenu notamment de leur éloignement géographique.

Au surplus, les Parties ont constaté que les salariés de SLIH HDB et SLIH HIR ne formaient pas réellement une communauté de travail avec les hôtels lillois et que leur appartenance à l’UES ne permettait pas une représentation du personnel adaptée, compte tenu notamment de la moindre importance de leur effectif par rapport aux hôtels lillois.

Forts de ces constats, les Parties sont convenues de redéfinir les contours de l’UES LIH pour qu’elle se limite désormais aux seuls hôtels du Portefeuille Hermitage situés à Lille.

C’est l’objet du présent avenant.

ARTICLE 1 : REDEFINITION DU PERIMETRE DE L’UES

Les Parties au présent avenant sont convenues de sortir les sociétés SLIH HIR (Holiday Inn Resort Picardy) et SLIH HDB (Hôtel de Bourgtheroulde) du périmètre de l’UES LIH.

En conséquence, l’Unité Economique et Sociale Lilloise d’Investissement Hôtelier est désormais composée des sociétés suivantes :

• SLIH GHB

• SLIH AD

• SLIH CP

• SLIH HG

• SLIH (Couvent des Minimes).

ARTICLE 2 : CONSEQUENCES DE LA MODIFICATION DE L’UES SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Compte tenu de la redéfinition du périmètre de l’UES, des élections professionnelles seront organisées à brève échéance au sein de :

• l’UES LIH nouvellement composée

• de SLIH HIR

• de SLIH HDB

Des élections seront également organisées au sein de SOHO 2, après le transfert des salariés en charge des fonctions support.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt nécessaires.

ARTICLE 4 : REVISION

L’accord d’UES et ses avenants pourront être révisés conformément aux dispositions légales. Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des autres parties. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les Parties se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.

ARTICLE 5 : DENONCIATION

Le présent accord et ses avenants pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des Parties signataires dans les conditions prévues par la loi, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation par l'une des Parties signataires devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

Les Parties se réuniront dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. Le présent accord et ses éventuels avenants, de même que l’ensemble des accords collectifs conclus au niveau de l’UES, continueront de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de 3 mois.

En cas de dénonciation par une ou plusieurs des sociétés de l’UES, les autres sociétés et les représentants du personnel se réuniront pour déterminer si l’accord d’UES et ses avenants peuvent continuer à s’appliquer à un périmètre plus restreint.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

La Direction procèdera au dépôt du présent avenant conformément aux articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. L’avenant sera ainsi déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès des Greffes du Conseil de Prud’hommes dont dépendent chacune des sociétés de l’UES en un exemplaire original.

Il est convenu entre les parties qu’afin de réduire au juste nécessaire la charge de paraphage et de signature, le présent avenant est établi en 5 exemplaires originaux : un pour le CSE d’UES, un pour chaque conseil de prud’hommes dont dépendent les sociétés de l’UES et un pour le représentant de l’ensemble des sociétés de l’UES mandaté aux fins des présentes.

Fait à Lille,

En 4 exemplaires

Le 30 mars 2023