Accord d'entreprise "Accord d'adaptation du statut collectif de l'UES Lilloise d'Investissement Hôtelier" chez SLIH - SOCIETE LILLOISE D'INVESTISSEMENT HOTELIER (Siège)

ACCORD D'ADAPTATION DU STATUT COLLECTIF DE L'UES LILLOISE D'INVESTISSEMENT HOTELIER

Entre les soussignées :

La société SLIH GHB (Grand Hôtel Bellevue), SAS, dont le siège social est sis 30, avenue Kléber 751 1 6 Paris immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris soUs le numéro 891 972 630.

La société SLIH AD (Art Déco), SAS, dont le siège social est sis 30, avenue Kléber 751 1 6 Paris immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris soUs le numéro 892 018 904.

La société SLIH CP (Crowne Plaza), SAS dont le siège social est sis 30, avenue Kléber 751 1 6 Paris immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris soUs le numéro 892 018 953.

La société SLIH HIR (Holiday Inn Resort Picardy), SAS, dont le siège social est sis 30, avenue Kléber 751 1 6 Paris immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris soUs le numéro 892 019 043.

La société SLIH HDB (Hôtel de Bourgtheroulde), SAS dont le siège social est sis 30, avenue Kléber 751 1 6 Paris immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris soUs le numéro 892 081 803.

La société SLIH HG (Hermitage Gantois), SAS dont le siège social est sis 30, avenue Kléber 751 1 6

Paris immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris soUs le numéro 892 123 795

Société Lilloise d'investissement Hôtelier (SLIH), dont le siège social est sis 1 7, quai du Wault 59800 LILLE immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Lille soUs le numéro

340 923 371 .

représentées par M XXXX en sa qualité de PRESIDENT SO HOSPITALITY, Société présidente chacune des sociétés susvisées et dûment mandaté aux fins des présentes

Ci-après désignées par « l'UES Lilloise d'investissement Hôtelier » ou « UES LIH » d'une part •

les membres titulaires du Comité économique et social de la société Lilloise d'investissements hôtelier (CSE - SLIH) d'autre part

PREAMBULE

La Société Lilloise d' Investissement Hôtelier (SLIH) exploitait initialement :

• six hôtels de façon directe : l'Hôtel Art Déco, le Grand Hôtel Bellevue, le Crowne Plaza Euralille, l'Hermitage Gantois Autograph Collection, l'Hôtel de Bourgtheroulde Autograph Collection et l ^l HoIiday Inn Resort Le Touquet, et

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l'Hôtel Couvent des Minimes de façon indirecte, le fonds de commerce étant exploité par sa filiale ALLIANCE ET COMPAGNIE.

Après consultation des Comités sociaux et économiques de la SLIH et d'Alliance et compagnie, il a été décidé d'une réorganisation juridique du portefeuille des hôtels Hermitage selon le principe « une société un hôtel » en deux étapes

• une fusion absorption par la SLIH de la société Alliance et Compagnie, puis des apports partiels d'actifs des 6 hôtels détenus par la SLIH (hors Couvent des Minimes) à 6 sociétés nouvellement créées.

Par accord du 7 janvier 2021 , il a été reconnu l'existence d'une unité économique et sociale (UES) et constaté le maintien de la représentation du personnel existante au sein de l'UES compte tenu de l'absence de modification du périmètre de l'entreprise au sens de la représentation du personnel.

Toutefois, dans la mesure où les contrats de travail des salariés de la SLIH ont vocation à être transférés dans les sociétés reprenant les différents hôtels détenus aujourd'hui par la SLIH, cette situation entraine la mise en cause des accords collectifs pour les salariés transférés.

Afin de permettre aux salariés transférés de conserver un statut collectif similaire à celui actuellement applicable aujourd'hui, les parties ont décidé de négocier par anticipation le présent accord d'adaptation, conformément aux dispositions de l'article L. 2261 -14-3 du Code du Travail.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique aux salariés aujourd'hui employés par la SLIH et qui seront, dans le cadre de la réorganisation, employées par l'une des sociétés constituant l'UES LIH à l'issue de la réorganisation et à tout nouveau salarié embauché par une des sociétés membres de l'UES LII-L à savoir :

• SLIH CHB

• SLIH AD SLIH CP

0 SLIH HIR SLIH HDB SLIH HG la SLIH

ARTICLE 2 : REPRISE INTEGRALE DES DISPOSITIONS DES ACCORDS COLLECTIFS DE LA SLIH

Les Parties sont convenues de reprendre intégralement les dispositions de l'accord relatif à la durée du travail de la SLIH du 15 octobre 2020.

ARTICLE 3 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord d'adaptation entre en vigueur à compter du transfert des salariés de la SLIH vers les sociétés de l'UES LIH telles que listées ci-avant.

Il est conclU pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2232-25 du Code du travail. Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des autres parties. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

La Direction et les membres du CSE se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.

ARTICLE 5 : DENONCIATION

Le représentant de chaque société composant I' IJES ou les membres titulaires du CSE pourront dénoncer l'accord moyennant un préavis de 3 mois dans les conditions prévues aux articles L. 22619 et suivant et à l'article L .2232-25. La dénonciation par l ^l une des parties signataires devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

En cas de dénonciation par une ou plusieurs des sociétés de l'UES, les autres sociétés et les représentants du personnel se réuniront pour voir si l'accord d' UES peut continuer à s'appliquer à un périmètre plus restreint.

En cas de dénonciation par la majorité des membres titulaires du CSE ou par l'intégralité des sociétés de l' UES, les parties se réuniront dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification. L'accord dénoncé continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en Vigu-JelJr de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de 3 mois, sauf constat de la disparition de I ^I UES LIH.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

La Direction procèdera au dépôt de l'accord conformément aux articles L. 2231 -5-1 et D. 22312 et suivants du Code du travail. L'accord sera ainsi déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords^It à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu'auprès des Greffes du Conseil de Prud'hommes dont dépendent chacune des sociétés de l'UES en un exemplaire original.

Il est convenu entre les parties qu'afin de réduire au juste nécessaire la charge de paraphage et de signature, le présent accord est établi en cinq (5) exemplaires originaux : un pour le CSE d ^l UES, un pour chaque conseil de prud'hommes dont dépendent les sociétés de l'UES et un pour le représentant de l'ensemble des sociétés de l'UES.

Fait à Lille,

En cinq (5) exemplaires

Le 7 janvier 2021

ce

Pour les sociétés de I ^I UES LIH

*Parapher chaque page