Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS" chez PUPILLES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC HERAUL (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS

Entre

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Hérault (AD PEP 34), dont le siège social est situé 21, rue Jean Giroux – CS 27380 - 34 184 Montpellier Cedex 4

Représentée par , en sa qualité de

D’une part,

Et, Les organisations syndicales suivantes

La CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical central,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Favoriser le maintien dans l’emploi des seniors

Le taux d’emploi des salariés de l’ADPEP34 entre 46 et 65 ans est de 43%

Le taux d’emploi des salariés de l’ADPEP34 de 55 ans et plus est de 16%

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, les Partenaires sociaux sont convenus de l’opportunité de créer un dispositif permettant aux salariés de 45 ans et plus, d’aménager leur dernière partie de carrière afin de préparer sereinement la transition entre vie professionnelle et retraite.

L’ensemble des salariés doit pouvoir bénéficier, sans considération d’âge, des mêmes perspectives d’intégration et d’évolution professionnelles

Article 1 - Objet et champ d’application

C’est l’objet du présent accord.

Le présent accord a pour objet de favoriser le maintien dans l’emploi des seniors. Il s’applique sans restriction, à l’ensemble des salariés de l’ADPEP34 remplissant les conditions fixées par le présent accord.

Article 2 - Mesures en faveur de l’emploi des seniors

2.1 Mettre en place des entretiens de seconde partie de carrière pour les salariés âgés de 45 ans et
plus

2.1.1 Dans le cadre des entretiens professionnels, aborder la question de la seconde partie de carrière pour les salariés âgés de 45 à 50 ans.

Ces entretiens ont pour but d’étudier avec le salarié les suites pouvant être données à sa carrière professionnelle, ses besoins en formation afin de lui permettre d’anticiper l’évolution de sa deuxième partie de carrière. Ils visent également à préciser les modalités d’accès au conseil en évolution professionnelle. Les salariés ayant élaboré des projets de formation seront accompagnés et appuyés dans leur démarche.

Une trame spécifique relative à cet entretien est élaborée.

2.1.2 Proposer pour les salariés âgés de 51 ans et plus un entretien plus approfondi

Ces entretiens sont basés sur le volontariat

2.2 Accès prioritaire aux formations gestes et postures aux salariés âgés de 45 ans et plus 

Afin de permettre le maintien dans l’emploi, cette disposition s’adresse à titre préventif aux salariés dès l’âge de 45 ans, donc en deçà des préconisations réglementaires.

2.3 Développer la prévention et l’identification des risques liés à l’usure par le partenariat.

L’objectif est de trouver des outils, des moyens, pour réaliser des analyses de la pénibilité du travail et de son évolution avec l’âge. Des partenariats seront mis en place. En lien éventuel avec l’entretien de seconde partie de carrière.

Article 3 - Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite

3.1 Informer des droits, des dispositions en matière de retraite

L’engagement est pris de mettre à disposition, de façon régulière, les informations de type réglementaire sur le thème de la retraite et de réaliser ainsi une veille réglementaire pour le compte des salariés.

3.1.1 Proposer des réunions d’information de préparation à la retraite

Les salariés à partir de 58 ans, pourront à leur demande participer à des réunions d’information sur la préparation à la retraite. Les frais d’inscription seront supportés par l’employeur. Le temps passé à ces réunions pourra se dérouler durant le temps de travail et n’entrainera pas de diminution de la rémunération.

3.1.2 Organiser une séance d’information collective associative annuelle ouverte aux salariés âgés de 58 ans et plus

Des réunions d’information seront organisées en collaboration avec les organismes de retraite.

3.2 Avoir un interlocuteur dédié au sein de l’Association

La Direction Sociale de l’ADPEP34 met à disposition 2 Responsables Sociales sur une mission supplémentaire de soutien à la reconstitution de carrière, d’aide à la constitution du dossier retraite. Des Rendez-vous sur site ou au Siège peuvent être organisés

D’autre part, un courrier d’information sera envoyé par la Direction Sociale aux salariés dont l’âge se situe 1 an avant l’âge légal de départ en retraite afin de recueillir leurs dates prévisionnelles de départ et de les informer sur l’accompagnement possible.

3.3 Améliorer et assouplir les règles d’alimentation du CET (Compte Epargne Temps)

Une dérogation sera accordée aux salariés seniors pour augmenter le plafond d’alimentation du CET. Ainsi à partir de 50 ans, les salariés auront la possibilité d’ajouter 1 jour de plus /an sur leur CET jusqu’à leur départ en retraite

Article 4 - Transmission des savoirs et des compétences

Sur la base du volontariat et avec l’accord de la Direction, les salariés expérimentés peuvent transmettre à travers l’accueil et l’accompagnement leur savoir et leurs compétences aux nouveaux salariés.

De plus, lorsque la possibilité se présente, la mise en place d’une forme de tuilage avec les nouveaux salariés est autorisée.

Article 5 – Suivi de l’accord et rendez-vous

Une commission de suivi et d’interprétation composée des partenaires sociaux signataires du présent accord sera mise en place une fois par an lors des NAO.

Ils conviennent en outre que tous les deux ans, un rendez-vous soit proposé par la Direction, afin d’examiner l’opportunité de réviser ou non, les dispositions du présent accord.

Cette proposition de rendez-vous sera réalisée à l’initiative écrite (email ou courrier) de la Direction dans les trois mois de la date anniversaire de conclusion du présent accord et adressés aux signataires de l’accord.

Article 6 – Clauses juridiques

6.1 Durée

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au 1^er Juillet 2022

6.2 Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, les parties signataires ou ayant adhéré pourront solliciter la révision de la présente convention, en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires.

Les parties seront alors réunies au plus tard dans les 3 mois suivants la demande de révision à l’initiative de l’Association.

Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

La révision interviendra par voie d’avenant et fera l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité que celles prévues pour la présente convention d’entreprise.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

6.3 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’un quelconque de ses signataires selon les modalités de l’article L2261-9 du Code du travail.

6.4 Publicité

Le présent accord d’entreprise fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé en outre par l’Association sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Fait à Montpellier,

Le 12/05/2022

En 3 exemplaires originaux.

Pour l’Association

Pour l’organisation syndicale CGT :

Délégué Central Syndical