Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre femmes et hommes" chez KYPSELI (Siège)

Entre les soussignés :

• L’Association Kypseli, dont le siège est situé 28, rue de la Gibaudière à Saint Barthélémy d’Anjou, représentée par x en qualité de Directeur Général

et

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par x, Déléguée syndicale dûment habilitée.

D’autre part.

Préambule

Les parties signataires profitent du présent accord pour marquer leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre femmes et hommes et plus largement au principe général figurant à l’article L1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Article 1 – Objet

L’accord s’inscrit dans le cadre de la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 relative à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Kypseli en partageant des analyses, en identifiant des objectifs de progression et en mettant en place des moyens qui permettent de vérifier l’effectivité de l’égalité professionnelle.

Article 2 – Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de Kypseli.

Article 3 – Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

• L’aménagement de la durée du travail des femmes

• La mixité

• La rémunération

Article 3.1 – Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de temps de travail

Il est constaté que 80% des salariés à temps partiel sont des femmes. Bien que les données mesurées en 2012 indiquaient un pourcentage de 88% de salariées femmes, le taux actuel reste élevé.

Les postes concernés par les temps partiels sont très majoritairement les postes d’AMP et AES.

L’évolution depuis 2012 est la conséquence d’actions concrètes menées par l’association à savoir :

• Des aménagements de poste de travail lors de réorganisation de certains services ou de départs en retraite ont été réalisés afin de permettre à des salariés à temps partiel qui le souhaitaient, d’occuper un temps plein.

• Recrutements favorisés d’hommes sur les postes particulièrement concernés par le temps partiels

• Passage de l’UPHV de 30 à 35 heures par semaine

Ces trois typologies d’actions sont à poursuivre.

• Objectifs :

• Réduire le nombre de temps partiel non désiré

• Equilibrer le pourcentage femme homme concernant le temps partiel

• Indicateurs :

• La répartition sexuée des effectifs à temps plein et temps partiel

• L’évolution des effectifs à temps partiel

• Actions à mener :

• A partir des entretiens professionnels, identifier les salariés qui souhaiteraient une augmentation de leur temps de travail

• Identifier des réponses possibles au temps partiels non désirés

• Engager systématiquement une réflexion sur les temps partiels non désirés lors de réorganisations et de départs en retraite

Article 3.2 – Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de mixité professionnelle au sein des équipes

La coexistence de profils variés est une source de complémentarité, d’équilibre, et d’efficacité pour l’association. Il est toutefois constaté que 62% des salariés de l’association sont des femmes. L’écart de mixité est d’autant plus marqué si l’on regarde les salariés non-cadres et notamment sur le poste d’Aide Médico-Psychologique/ d’Accompagnant Educatif et Social.

• Objectif :

• Faire progresser la part des hommes dans les métiers d’AMP/ AES.

• Indicateurs :

• La répartition des femmes et des hommes en fonction des postes

• Actions à mener :

• Mener des actions de sensibilisation en externe, notamment au niveau des centres de formation d’AMP sur le souhait d’apporter plus de mixité dans nos équipes.

• Informer les recruteurs internes de la stratégie de mixité professionnelle de l’association.

• Dans le cadre du recrutement, une attention particulière sera portée aux candidatures de femmes/d’hommes sur des métiers à forte dominance féminine/masculine.

Article 3.3 – Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de rémunération

Les écarts de rémunération ne relèvent pas du genre du salarié. Ils sont la conséquence de parcours professionnels différents.

• Objectif :

• Traiter les situations individuelles qui seraient contraire au principe d’égalité

• Indicateurs :

• Suivre les écarts de rémunération par catégorie

• Actions à mener :

• Identifier une segmentation pertinente pour faire apparaître les éventuels écarts de rémunération directement liés au genre

• Garantir une égalité de salaire à l’embauche sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents.

Article 4 – Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord sera, chaque année, à l’ordre du jour d’une réunion plénière du Comité Social et Economique.

Article 5 – Consultation des représentants du personnel

Le projet d’accord a été transmis, pour avis consultatif, au Comité d’Entreprise le 10 septembre 2019.

Article 6 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de trois années à compter de la date de la signature.

Article 7 – Révision

L’accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révisions par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 8 – Formalités de dépôt et publicité

Une copie du présent accord sera déposée dès sa signature, à l’initiative de la Direction :

• A l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Maine et Loire en 2 exemplaires, dont un sur support papier et l’autre sur support électronique ;

• Au secrétaire greffier du conseil de prud’hommes d’Angers en 1 exemplaire ;

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, une copie sera remise au secrétaire du Comité d’Entreprise.

Mention de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel de chaque site.

Fait à Saint Barthélémy d’Anjou en 2 exemplaires originaux,

Le 28 octobre 2019

Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour l’Association,

Le Directeur Général,