ACCORD D’ENTREPRISE DU 25/05/2020

RELATIF A LA REMUNERATION DES CADRES PLACES EN ACTIVITE PARTIELLE

Entre 

HURON GRAFFENSTADEN SAS

N°Siret : 34076743300055

1 Rue de l’Artisanat

67114 ESCHAU

Représentée par ___________________

Agissant en qualité de Directeur

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par ___________ en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Confrontés à une crise sanitaire d’une envergure exceptionnelle et aux vues de la gravité de la situation, la fermeture de l’établissement a été nécessaire à compter du mercredi 18 mars 2020 afin de préserver la santé des collaborateurs. Une majorité de salariés a été placée depuis ce jour en activité partielle.

Aux vues de la situation économique actuelle de l’entreprise et celle à venir sur les prochains mois, des mesures d’urgence pour faire face au COVID-19 et à ses conséquences sont à prendre.

Cet accord a pour objet de fixer les modalités d’indemnisation en activité partielle des salariés en forfait annuel en jours sur l’année.

Article 1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en forfait annuel en jours sur l’année de l’entreprise.

Article 2 Rémunération

Les salariés en forfait jours placés en activité partielle, au même titre que les autres salariés en activité partielle perçoivent l’indemnisation légale et règlementaire prévue à cet effet :

Les salariés en forfait jours sur l’année percevront, pour chaque heure indemnisable au sens de l’article 8 de l’ordonnance du 27 mars 2020 et de l’article 1 du décret 2020-435 du 16 avril 2020, l’indemnité légale d’activité partielle telle que visée à l’article R. 5122-12 et D. 5122-13 du Code du travail.

La rémunération minimum est limitée par l’Accord du 8 janvier 2019 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2019 des cadres de la métallurgie selon le tableau et le lien ci-dessous :

Salaire minimum / 13 mois / 151,67 * 7 = Taux journalier minimum

https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038655225&idConvention=KALICONT000005635842

La présente disposition est prise par dérogation aux dispositions de l’article 14.3 de l’Accord National du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie.

Article 3 Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter des bulletins de paie du mois de Juin 2020 qui tiennent compte des éléments variables et des heures chômées à compter du 4 mai 2020.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les mois à compter de la date de son entrée en vigueur.

Il prendra fin le 31/12/2020.

Article 4 Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

A Eschau le 25 mai 2020

HURON GRAFFENSTADEN SAS

Le Directeur

Syndicat CFE-CGC

Le délégué Syndical