PROCES VERBAL D'ACCORD D'ETABLISSEMENTS DANS LE CADRE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre :

L'association APAJH du Calvados dont le siège social est situé à 13, rue Charles Sauria, ZAC Object’ifs Sud, 14123 Ifs, représentée par Madame XXXX, Directrice Générale, d'une part, et

L'Organisation Syndicale UNSA, représenté par Madame XXXX, déléguée syndicale

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord

ARTICLE 1

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application concerne les établissements suivants de l'Association APAJH du Calvados : SIEGE - ESAT - Foyer de Vie - SASLA - IME - SESSAD - SAAAIS - SDV.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés des établissements cités ci-dessus ainsi que les travailleurs en situation de handicap.

ARTICLE 2

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice comptable, à savoir pour la période du 1 ^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation annuelle de négocier et du rattachement des avantages ci-après aux données économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

ARTICLE 3

Les parties ont abordé, à l'occasion des différentes réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, l'ensemble des sujets relevant de cette négociation, à savoir.

• Les salaires effectifs,

• La durée effective du travail et l'organisation du temps de travail, L'égalité professionnelle entre hommes et femmes, L'emploi des travailleurs en situation de handicap.

L'ensemble des avantages et normes qu'institue le présent accord constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention Collective Nationale (CCN51 ) se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

• Les salaires effectifs restent fixés suivant les dispositions de la CCN51.

• L'égalité professionnelle est régie par accord d'entreprise.

L'association accueille 94 travailleurs en situation de handicap au sein de l'ESAT, (86,70 ETP moyen en 2020)

ARTICLE 4 : JOURS POUR ENFANTS MALADES

La CCN 51 accorde 4 jours d'absence, par année civile, pour enfants malades jusqu'au 1 3^ème anniversaire de l'enfant.

Il est décidé d'accorder, par année civile, les 4 jours d'absence pour enfants malades jusqu'au 15^ème anniversaire, ce nombre passant à 6 jours pour les parents isolés.

Ces jours supplémentaires sont accordés dans les mêmes conditions que les jours prévus par la CCN 51.

ARTICLE 5 : HOSPITALISATION D'UN ENFANT OU D'UN CONJOINT

En cas d'hospitalisation :

• D'un enfant, et ce jusqu'à son 1 5^ème anniversaire, il est accordé, pendant la durée d'hospitalisation, une autorisation d'absence de 4 heures hebdomadaire afin de faciliter une meilleure organisation familiale.

• D'un conjoint, le salarié (H/F) concerné pourra s'organiser avec sa hiérarchie pour avoir un aménagement de son temps de travail (CP, autorisation d'absence, récupération, etc.)

Les modalités d'absence en cas d'hospitalisation seront définies entre le salarié et son responsable hiérarchique en tenant compte des impératifs et modalités d'organisation de service.

En cas d'impossibilité de se mettre d'accord pour la mise en place de cette autorisation d'absence, une demande de départage sera faite au service des ressources humaines ou à la direction générale

ARTICLE 6 : INTEMPERIES - NEIGE ET VERGLAS

• En cas d'intempéries hivernales rendant difficiles la circulation et les déplacements, il est accordé une tolérance de retard de 1 H30 maximum avec maintien du salaire. Au-delà de cette tolérance, les heures seront déduites.

En cas de départ anticipé à la demande de la Direction Générale (ou toute autre personne autorisée), aucune retenue de salaire ne sera effectuée.

• En cas d'alerte rouge déclenchée par la Préfecture la Direction Générale (au toute autre personne autorisée) organisera la sécurité des personnes accueillies en s'adressant en priorité aux salariés demeurant le plus proche des établissements.

Au Foyer de Vie ainsi qu'au SASLA où il y a l'obligation d'assurer un service continu, le plan bleu sera appliqué.

• pour les salariés, qui se trouveront dans l'impossibilité de se rendre sur leur lieu de travail, une tolérance d'absence sera acceptée : ils seront donc considérés en absence autorisée payée

ARTICLE 7 : MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS DE MALADIE

Il a été décidé de reconduire, par année civile, le maintien de salaire des trois premiers jours d'arrêt pour le premier arrêt maladie.

ARTICLE 8 : RECUPERATION DE JOURS FERIES TOMBANT UN JOUR DE REPOS POUR LES SALARIES EMBAUCHES A PARTIR DU 2 DECEMBRE 2011

Dans la CCN51, les salariés recrutés à partir du 2 décembre 201 1 ne bénéficient pas de la récupération des jours fériés tombant un jour de repos.

En 2022, les jours concernés sont le 1 ^er janvier, le 1 ^er mai, le 8 mai et le 25 décembre.

Il est accordé, au titre de l'année 2022, la récupération des 2 jours fériés tombant un jour de repos pour les salariés embauchés à partir du 2 décembre 2011, soit le 8 mai et le 25 décembre.

Cette récupération pourra s'effectuer par anticipation, sachant qu'en cas de départ de l'Association pour quelque motif que ce soit avant le jour férié ayant fait l'objet d'une récupération anticipée, une retenue équivalente à celui-ci sera effectuée sur le dernier bulletin de salaire.

ARTICLE 9 : PRIME DE PANIER POUR LES SALARIES DU SESSAD DU SAAAIS ET DE L'IME

Il n'y a rien dans la CCN51.

Une prime de panier est accordée de 7 € nettes de charges sociales et fiscales est accordée aux salariés du SESSAD, du SAAAIS et de l'IME contraints de prendre leur repas, la pause déjeuner se situant entre 11h30 et 14h, à l'extérieur de l'Ets ou de leur domicile en raison de l'éloignement de leur intervention.

Un document déclaratif sera remis chaque mois à la Direction ou au Chef de service pour validation et transmis au service RH.

ARTICLE 10 : PRIME POUR LES SALARIES TRAVAILLANT LES SOIRS DU 24 ET 31 DECEMBRE

Les salariés de la Résidence les Marronniers auront une prime d'un montant égal à celle perçue pour le travail d'un jour férié.

ARTICLE 11 : INFORMATIONS

A l'expiration du délai d'opposition le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Unité territoriale d'Hérouville St Clair, en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires

Cet accord sera affiché sur le tableau d'affichage prévu à cet effet.

Fait à Ifs

Madame XXX Madame XXX Directrice Générale Déléguée Syndicale UNSA