Accord d'entreprise "Un accord relatif à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales" chez OCEA (Siège)

Accord relatif à la base de données économiques,

sociales, et environnementales.

Entre

L’entreprise OCEA, représentée par son Président Directeur Général, et constituée par les établissements suivants :

• OCEA LES SABLES D’OLONNE, Quai de la Cabaude, 85100 Les Sables d’Olonne - SIRET : 34088947600016 ;

• OCEA FONTENAY LE COMTE, ZI St Médard des Prés, 85200 Fontenay le Comte - SIRET : 34088947600024 ;

• OCEA SAINT-NAZAIRE, Quai de Méan, 44600 Saint-Nazaire - SIRET : 34088947600032 ;

• OCEA LA ROCHELLE, 3 rue de la côte d’ivoire, 17000 LA ROCHELLE - SIRET : 34088947600040.

Ci-après désignée « la Société », d’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur ……, agissant en qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur …..., agissant en qualité de Délégué Syndical,

Ci-après désignés « les Syndicats », d’autre part,

Ci-après collectivement désignés « les Parties »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Selon l’article L. 2312-18 du Code du Travail, une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est instituée pour rassembler l’ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes du Comité Social et Economique (CSE).

Elle est mise par l’employeur à la disposition du CSE pour lui donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise.

Dans le souci de poursuivre le dialogue social constructif instauré dans l’entreprise et d’adapter au mieux le fonctionnement de la BDESE à la réalité de la structure tout en assurant la transparence et une meilleure lisibilité et accessibilité des informations, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord en application de l’article L.2312-21 du Code du travail, visant à aménager le contenu et les modalités d’accès de la BDESE.

Article 1. Architecture et Contenu de la BDES

Les informations de la BDESE s’articulent autour de 10 thématiques principales :

1. Investissements sociaux, matériels et immatériels

2. Egalité professionnelle entre femmes et hommes au sein de l’entreprise

3. Fonds propres, endettement et impôts

4. Rémunération des salariés et dirigeants

5. Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat

6. Rémunération des financeurs

7. Flux financiers à destination de l’entreprise

8. Partenariats

9. Transferts commerciaux et financiers entre les entités du Groupe

10. Environnement

Ces thématiques se déclinent en rubriques et en indicateurs selon la liste annexée au présent accord.

Article 2. Périodicité de la BDESE

L’ensemble des informations contenues dans la BDESE seront actualisées annuellement, au plus tard pour diffusion 10 jours avant le démarrage des NAO, ou au plus tard le 30 avril pour l’année N-1.

L’alimentation de la BDESE selon le contenu défini dans le présent accord débutera à compter de l’exercice 2022, soit une actualisation au plus tard le 30 avril 2023 ou 10 jours avant les NAO 2023.

Les données seront fournies pour les années N, N - 1 et N - 2.

Concernant les années de transition 2020 et 2021, il est convenu entre les partenaires sociaux que les données d’ores et déjà transmises sont suffisantes et ne seront pas complétées ou modifiées.

Les membres du CSE seront informés de cette mise à jour lors de la réunion mensuelle suivant cette mise à jour.

Les délégués syndicaux seront informés par courriel.

Article 3. Droits d’accès et modalités d’accès à la BDESE

La BDESE sera accessible aux membres titulaires du Comité Social et Economique, ainsi qu’aux Délégués Syndicaux pendant la durée d’exercice leur mandat.

La BDESE se présentera sous forme d’un fichier PDF en lecture seule et non imprimable.

Ce fichier BDESE sera accessible via un dossier dédié dans la solution de partage de fichiers sécurisée utilisée dans l’entreprise, actuellement NET EXPLORER.

Chaque membre titulaire du CSE ou Délégué Syndical accèdera à ce dossier BDESE via un compte et un mot de passe propres.

Les accès aux données de la BDESE sont strictement réservés aux seules personnes autorisées.

Les droits d’accès à la BDESE attribués par l’entreprise sont strictement personnels ; notamment les mots de passe ne doivent faire l’objet d’aucune divulgation sous quelque forme que ce soit et à qui que ce soit qui ne serait pas autorisé.

De même toute consultation de la BDESE par une personne autre que les membres titulaires du CSE ou les Délégués Syndicaux est formellement interdite.

Article 4. Principe de discrétion et de confidentialité des données

Conformément à l’article L 2312-36 du code du travail, l’ensemble des représentants du personnel visés à l’article 3 du présent accord sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’entreprise.

Les représentants du personnel sont responsables des informations qui leur sont communiquées et ont le devoir de concourir à leur protection.

Le respect de cette obligation de confidentialité est essentiel à la poursuite d’un dialogue social dans un climat de confiance entre les partenaires sociaux.

Article 5. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à partir du jour suivant son dépôt auprès de la plateforme TELEACCORDS conformément à l’article 9 dudit accord.

Article 5. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Un bilan quantitatif et qualitatif de l’application de l’accord sera établi tous les ans, lors de la réunion du Comité Social et Economique du mois de juin.

Article 8. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être modifié à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les Parties.

Chacune des Parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre remise en main propre contre décharge à toutes les autres Parties signataires de l’accord.

La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, conformément aux dispositions légales en vigueur, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Article 9. Dépôt de l’accord

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes des Sables d’Olonne.

Un exemplaire de l’accord sera affiché dans l’entreprise.

Fait aux Sables d’Olonne, le 27 octobre 2022

En 5 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.

Pour l’entreprise

Mr …………………………………………………

Président Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale CFDT