Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DE LA PENIBILITE" chez ASSOCIATION DU BOIS CLAIR (Siège)

Accord en faveur de la prévention de la pénibilité du 01/01/2021

Entre :

L’Association du Bois ClairduClair

1 bis Rue des Vignes

27320 NONANCOURT

Représentée Par Mme

d’une part,

Et :

La délégation syndicale suivante C.F.D.T.

Représentée par Madame,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’Association du Bois Clair constate que l’effectif de salariés exposés à la pénibilité au sein des établissements qu’elle gère n’atteint pas 50 %.

Le présent accord a été soumis à la consultation préalable du CSE lors des réunions de présentation du 26/11/2020 qui ont émis un avis favorable quant au projet qui leur était présenté.

Les principaux éléments du diagnostic à opéré sont les suivants :

Cf Annexe 1 « Diagnostic d’exposition à la pénibilité » et Annexe 2 : Plan d’actions.

Article 1^er : champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’Association du Bois Clair. Il concerne particulièrement les salariés exposés aux facteurs de pénibilité tels que déterminés dans le décret du n° 2011 – 354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels. En 2011, 10 facteurs ont été définis et inscrits dans le code du travail.

Selon le décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, seuls 6 des 10 facteurs de risques professionnels concernés par le dispositif pénibilité permettent d’acquérir des points crédités sur le compte professionnel de prévention (C2P) :

• activités exercées en milieu hyperbare,

• températures extrêmes,

• bruit,

• travail de nuit,

• travail en équipes successives alternantes

• travail répétitif.

Article 2 : Mesures de prévention

L’Association a décidé de retenir les mesures de préventions définies au plan d’actions cf Annexe 2.

Trois domaines d’actions prévus à l’article D.138-27 du Code de la sécurité sociale institué par le décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011 relatifs aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité, sont retenus :

A – Adaptation et l’aménagement de postes de travail

Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail, l’aménagement des postes de travail sera discuté au sein du CSE pour les postes identifiés à forte pénibilité.

B – Développement des compétences et des qualifications

L’Association attache une grande importance au développement des compétences et l’épanouissement professionnel des salariés via la formation professionnelle.

Les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité pourront bénéficier d’une action de formation visant à développer ses compétences et lui permettre d’accéder à un autre emploi soit au sein de l’Association soit hors de l’Association.

C – Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

Il s’agit notamment des aménagements d’horaires mais aussi de toutes les mesures favorisant l’articulation des temps privés et professionnels ou la répartition de la charge de travail au sein des équipes.

Ces indicateurs sont communiqués annuellement au CSE.

Article 3 : modalités de suivi de la mise en œuvre des mesures de prévention

La mise en œuvre des mesures de préventions retenues est examinée chaque fin d’année civile par un comité de prévention.

Ce comité est composé depuis juin 2020 :

• De la qualiticienne

• D’un agent du service administratif

• De trois aides médico-psychologiques (2 membres du CSE et 3 ayant suivi formation SST)

• D’une infirmière

• D’une aide-soignante ayant suivi une formation SST

• D’un agent de service intérieur (membre du CSE)

• D’un surveillant de nuit ayant suivi une formation SST

• D’un agent de maintenance (ayant suivi formations PRAP)

• Du chef de service administratif

Ses missions :

• Suivre les plans d’action égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et prévention de la pénibilité.

• Suivre les actions de prévention (le DUERP)

• Echanger sur des situations liées aux risques professionnels

• Coter les risques professionnels

Article 4 : durée et entrée en vigueur

Le présent accord s’applique, sous réserve de son agrément au titre de l’article L.314-6 du CASF, à compter du 1^er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et cessera par conséquent, de plein droit, de s’appliquer le 31 décembre 2025.

Les parties conviennent qu’elles se rencontreront à la fin de cette période pour juger de l’opportunité et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre d’un nouvel accord.

Article 5 : Révision

Au cours de la période durant laquelle il est conclu, le présent accord sera révisé chaque année en comité de prévention.

Article 6 : Formalités de dépôt

Un exemplaire papier et un exemplaire version électronique du présent plan d’actions seront déposés à l’unité territoriale de la Direccte.

Fait à Nonancourt, en deux exemplaires

Le 27/11/2020 Pour l’Association,

La directrice par intérimLa Directrice par intérim

Maryline HUBLIER