Accord d'entreprise "Accord relatif à l'extension des droits existants au sein du Groupe SOS Solidarités au Foyer" chez GROUPE SOS SOLIDARITES (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EXTENSION DES DROITS EXISTANTS AU SEIN DU GROUPE SOS SOLIDARITES AU FOYER

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association Groupe SOS Solidarités, dont le siège social est sis 102 C, rue Amelot – 75011 Paris, représentée par Madame -- en sa qualité de Directrice générale, ayant tout pouvoir à l’effet du présent accord.

D'une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame --, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

L’organisation syndicale CGT représentée par Madame --, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Le Groupe SOS Solidarités est convaincu que la diversité de ses collaborateurs est une richesse et souhaite offrir un environnement de travail fondé sur le respect des différences en garantissant le vivre ensemble.

A cette fin, un travail a été amorcé en décembre 2020 afin de prendre en compte toutes les situations personnelles et les nouveaux modèles familiaux.

Les salariés bénéficient actuellement de plusieurs droits qui découlent de conventions collectives, d’accords d’entreprise et d’usages du Groupe SOS Solidarités.

Ces avantages sont liés à une situation familiale ou au lien de filiation.

Les parties au présent accord souhaitent étendre ces avantages à la notion de foyer afin de permettre à tous les salariés, quelle que soit leur situation familiale, d’en bénéficier.

Les parties à la négociation ont convenu ce qui suit :

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

I – Champs d’application de l’accord

Il est convenu que les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association Groupe SOS Solidarités.

II – Validité de l’accord

La validité du présent accord est conditionnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des plus récentes élections professionnelles.

II - Date d’effet et durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il est applicable à partir du jour qui suit la mise en œuvre desdites mesures de publicité.

Il sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales reconnues représentatives au sein de l’Association Groupe SOS Solidarités.

III – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

Les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’avenant et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord.

IV : Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis légal.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE d’IDF.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

TITRE 2 : EXTENSION DES DROITS A LA NOTION DE FOYER

I – Définition de la notion de foyer

Le présent accord a pour objet d’étendre les avantages existants au sein du Groupe SOS Solidarités à la notion de foyer.

Le foyer regroupe l’ensemble des personnes habitant au même domicile.

La notion de foyer ne nécessite pas de reconnaissance légale (PACS, mariage, …), de lien de filiation direct et exclue toute référence au sexe du·de la salarié·e.

La notion de foyer ne nécessite aucune reconnaissance légale.

Il peut notamment s’agir :

• Des enfants du·de la salarié·e,

• Des enfants du conjoint ou partenaire partageant le domicile du·de la salarié·e.

II – Avantages concernés

L’extension à la notion de foyer concerne l’ensemble des droits existants au sein du Groupe SOS Solidarités, quelle que soit la source juridique :

• Accord d’entreprise,

• Convention collective,

• Usage

Sous réserve de remplir les conditions d’ouverture, les droits notamment étendus sont les suivants :

• Congés pour événements familiaux : mariage d’un enfant, décès d’un enfant,

• Congés pour enfant malade,

• Autorisation d’absence pour rentrée des classes

En cas de création de nouveaux droits liés à la situation familiale du·de la salarié·e, ces derniers seront automatiquement étendus à la notion de foyer, sauf mention contraire.

Il est entendu que pour déterminer si un droit est ouvert, le régime juridique applicable est celui du demandeur. Ainsi, il·elle pourra bénéficier de l’extension des avantages existants au sein du Groupe SOS Solidarités prévus par la Convention collective, les accords d’entreprises ou usages auquel il·elle est soumis·e.

III – Modalités d’application

Tout·e salarié·e se trouvant dans les conditions visées par le présent accord et qui souhaite bénéficier d’un des avantages, devra en faire la demande directement à son·sa supérieur·e hiérarchique.

Le·a salarié·e s’engage à communiquer un certificat d’absence (ex : certificat médical, de décès, de mariage).

Le·a salarié·e devra également adresser tout document permettant de justifier sa demande (ex. justificatif de domicile) ou, à défaut, il·elle devra remettre à son·sa supérieur·e hiérarchique une attestation sur l’honneur qu’il·elle partage le même domicile que la personne pouvant prétendre à l’ouverture du droit.

TITRE 3 : PUBLICITE DE L’AVENANT

En application de l’article L.2231-5-1, l’avenant sera publié, après anonymisation, sur la base de données nationale sur le site :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris

Mention de cet avenant figurera également sur les tableaux d’affichage de l’ensemble des établissements de l’association, et une copie sera remise aux membres des CSE.

Fait à Paris, le Paris le 20 janvier 2022

Pour l’Association Groupe SOS Solidarités

--, Directrice Générale

Pour les Organisations Syndicales

CFDT : Madame -- CGT : Madame --