Accord d'entreprise "Avenant n° 4 au protocole d’accord relatif aux astreintes du 26/11/2007" chez GROUPE SOS SOLIDARITES (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de GROUPE SOS SOLIDARITES et le syndicat CGT le 2022-02-24 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T07522042573
Date de signature : 2022-02-24
Nature : Avenant
Raison sociale : GROUPE SOS SOLIDARITES
Etablissement : 34106240400478 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions UN AVENANT N°3 AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES DU 26/11/2007 (2017-10-27) UN ACCORD DE SUBSTITUTION ENSEMBLE VERS L'EMPLOI (2017-12-14) Accord collectif d'entreprise relatif à l'organisation des négociations annuelles obligatoires 2018 (2018-04-26) Accord relatif à l'extension des droits existants au sein du Groupe SOS Solidarités au Foyer (2022-01-20)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-02-24

Avenant n° 3 au protocole d’accord relatif aux astreintes du 26/11/2007

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association Groupe SOS Solidarités, dont le siège social est sis 102 C, rue Amelot – 75011 Paris, représentée par Madame --, Directrice Générale, ayant tout pouvoir à cet effet,

D'UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame --

L’organisation syndicale CGT représentée par Madame --

D’AUTRE PART,

Préambule :

Le présent avenant à l’accord du 26 novembre 2007 relatif aux astreinte a pour objet le renouvellement de l’avenant n°3 dudit protocole, signé le 27 octobre 2017.

Les parties à la négociation ont convenu ce qui suit :

Article 1er – Renouvellement

Par le présent avenant, les parties signataires de l’avenant n°3 à l’accord relatif aux astreintes du 26 novembre 2007, dont l’échéance est fixée au 30 novembre 2020, conviennent de proroger son application et ce pour une durée indéterminée.

Une copie de l’avenant n°3 sera annexée au présent accord.

Article 2 – Publicité, dépôt et date d’effet de l’avenant

2.1. Date d’effet et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le de façon rétroactive au 1er décembre 2021 et est conclu pour une durée indéterminée.

2.2. Dépôt de l‘avenant

En application de l’article L.2231-5-1, l’avenant sera publié, après anonymisation, sur la base de données nationale sur le site :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales par lettre remise en main propre contre décharge ou envoyé par courrier pour celles qui ne peuvent se rendre sur site.

Mention de cet avenant figurera également sur les tableaux d’affichage de l’ensemble des établissements de l’association, et une copie sera remise aux membres des CSE.

Fait à Paris, le 24 février 2022

Pour l’Association Groupe SOS Solidarités

--, Directrice Générale

Pour les Organisations Syndicales

CFDT : Madame -- CGT : Madame --

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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