Accord d'entreprise "ACCORD AVANTAGES SOCIAUX 2021" chez TGC - PERRENOT TGC

PERRENOT TGC

ACCORD PORTANT sur DES AVANTAGES SOCIAUX

Année 2021

Entre :

La Société PERRENOT TGC, SAS au capital de 1 901 900 € dont le siège social est situé Route de Romans – 26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 341 451 557, et représentée aux fins présentes par _________________, agissant en qualité de Directeur d’agences, et ayant tous pouvoirs à cet effet

Et :

Les représentants du personnel au Comité Social Economique qui ont été consultés dans le cadre de la réunion du CSE du 15 novembre 2021, sur les thèmes de la rémunération et qualité de vie au travail.

Il a été convenu de signer un accord pour matérialiser le dialogue et la négociation entre la direction et les représentants du CSE sur ces thèmes au cours d’une réunion qui s’est tenue le.

Des discusions préalables avaient été ouvertes le 15 novembre 2021.

Mesures retenues

Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

Article 1 – PRIMES

A – Personnel CONDUCTEUR ROUTIER

A - 1 – Revalorisation de la prime départ dimanche et jour férié

La prime de départ dimanche et jour férié est revalorisée aux nouvelles conditions ci-dessous à l’exception de la prime de départ avant 12h . Elle s’applique à l’ensemble des conducteurs à compter du 01 janvier 2022.

En 2021 Au 01/01/2022

(montant de la prime exprimé en brut)

A- 2 – Revalorisation de la prime « complément TGC » applicable aux anciens conducteurs (embauchés avant le 01/04/2017)

La prime est revalorisée ; elle passe de 50€ brut à 55€ brut à compter du 01 janvier 2022.

B – Personnel AGENT DE QUAI

B – 1 Harmonisation et revalorisation de la prime panier (non soumise à cotisations)

. Jusqu’au 31/12/2021 Au 01/01/2022

C – Personnel SEDENTAIRE

C – 1 Revalorisation de la prime d’astreinte

Cette prime brute versée sera revalorisée ; elle passera de 75 € à 77€ par semaine, à compter du 01 janvier 2022.

Article 2  – PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT (Prime PEPA ou MACRON)

Les élus et la Direction ont mené une réflexion sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Il est convenu d’en mettre une en place en décembre 2021, selon les modalités ci-dessous :

Bénéficiaires :

Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement (en CDI/CDD/ contrat en alternance) et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.

Montant :

Le montant de la prime est de 300 euros nets pour chaque salarié à temps complet.

Elle sera proratisée en prenant en considération la durée de présence effective du salarié sur les 12 mois précédant le versement de l’acompte de la prime.

Elle sera proratisée en cas d’absence (autre que les absences visées ci-après) ou en cas de temps partiel (hors temps partiel thérapeutique).

Sont assimilées à des périodes de présence effective, les périodes suivantes : congés payés, congé maternité, paternité, d’adoption d’un enfant, de présence parentale, d’éducation parentale, période de formation, événement familial, accident de travail.

Cette prime sera mentionnée sur le bulletin de paie sur une ligne spécifique.

Versement :

La prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2021 ; un acompte de la totalité de la prime sera versé vers le 15 décembre 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 3 – DOTATION EXCEPTIONNELLE pour le CSE

Afin de permettre d’entreprendre davantage d’actions en faveur des salariés de la société, il a été convenu de verser une dotation exceptionnelle sur le compte des œuvres sociales à hauteur de 11.660 €. Ce versement sera effectué au plus tard le 15 décembre 2021.

Article 4 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

A – ENSEMBLE DU PERSONNEL

1/ Mise à disposition d’EPI (Equipement de protection individuel)

La direction mettra à disposition des salariés au 01 janvier 2022 qui le souhaitent et après période d’essai validée :

• un polaire, 2 tee shirt, 2 pantalons pour les conducteurs sur les tournées MAC DO et THIRIET et,

• un polaire et 2 tee shirt pour le reste du personnel

2/ Encourager la mobilité (Loi LOM – orientation des mobilités)

La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité.

Les représentants ne font état d’aucune demande précise en la matière.

La Direction annonce avancer sur les mobilités douces (vélo, véhicules électriques).

A ce titre, la mise en place de bornes électriques devrait voir le jour en 2022.

Elle encourage également le covoiturage et à ce titre étudiera toutes les demandes d’aménagement d’horaire pour le personnel administratif ; une réflexion sur la mise en place d’une charte de télétravail pourra être engagé.

Pour les déplacements professionnels, elle incite le covoiturage ou le train et propose aussi de recourir à la visioconférence

Elle propose d’étudier un stationnement sécurisé pour les vélos

Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable à compter de la signature du présent accord et jusqu’à la date de signature d’un prochain procès-verbal d’accord ou de désaccord.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).

Dépôt de l’accord

Conformément à la loi, le présent accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :

• Deux exemplaires signés et destinés à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

• Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT TGC.

Fait à Attignat, le 07 décembre 2021