ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU ENTRE :

La société STMicroelectronics Crolles SA et SAS

850 rue Jean Monnet 38926 CROLLES Cedex

N° SIREN : 341 459 386 00171/399 395 581 00032

Code APE : 2611 Z/321C

Effectif de l’entreprise : 4188 inscrits (données mai 2020)

ci-après dénommées l’Entreprise,

Représentées par

Monsieur ……………………………, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines des sociétés concernées

D'une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein des sociétés concernées, représentées par les délégués syndicaux :

Pour l’organisation CFE-CGC :

Pour l’organisation CFDT :

Pour l’organisation CGT :

D'autre part,

SOMMAIRE

1-Préambule 4

2-Champ d’application 4

3-L’accès aux nouvelles technologies 5

4-L’information sur le rôle des représentants du personnel et la relation manager-Représentant du Personnel 6

5-Moyens IRP et les Crédits d’heures 8

6-Les communications syndicales et la circulation sur le site des Représentants du Personnel 8

7-Les réunions avec la Direction 9

8-Les moyens matériels 10

9-Les déplacements 11

10-Dispositions finales 12

11-Révision 12

12-Depôt de l’accord 12

1-Préambule

La mise en place du Comité Social et Economique (CSE) à la suite des « Ordonnances Travail » nécessite la structuration de l’activité des Représentants du Personnel et du fonctionnement des instances représentatives du personnel (IRP) dans un cadre nouveau. L'accord relatif à la mise en place du CSE et l’accord relatif à l’organisation du dialogue social et de définition des établissements distincts au sein de l'UES STMicroelectronics signés le 10 juillet 2018 prévoient ainsi le déploiement d'instances et de modes de fonctionnement qui soient adaptés à la réalité de l’entreprise.

Ces accords ont ainsi déterminé que l’établissement distinct de Crolles comprenait la totalité du site de Crolles ainsi que le site de Saint-Genis-Pouilly.

Le présent accord vise une prise en compte plus forte de certaines dimensions de l'exercice du droit syndical et du fonctionnement des IRP, afin d'améliorer leur fonctionnement au sein de l’établissement de Crolles :

• Il rappelle les règles de fonctionnement du dialogue social que doivent respecter aussi bien les Représentants du Personnel que les Responsables Hiérarchiques afin de faciliter l'exercice des missions de chacun,

• Il prévoit les mesures visant à mieux faire connaitre aux salariés et aux Managers de l'entreprise le rôle des IRP,

• Il favorise l’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication,

• Il définit des moyens supplémentaires compte tenu de la spécificité de l’établissement de Crolles,

• Il alloue les moyens matériels qui seront donnés aux Représentants du Personnel pour faciliter l'exercice de leur mission.

Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions et accords locaux similaires concernant les moyens syndicaux jusqu'alors en vigueur sur le site de Crolles.

Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord sera régi par les textes en vigueur et, s'il y a lieu, par tous les avenants qui pourraient être ultérieurement conclus.

2-Champ d’application

Cet accord s'applique aux Représentants du Personnel ou désignés de l’établissement de Crolles de la Société STMicroelectronics Crolles SA et Crolles SAS suivants :

• Les membres Représentant du Personnel du CSE,

• Les Délégués Syndicaux (DS) régulièrement désignés par les Organisations Syndicales (OS),

• Les membres des commissions du CSE,

• Les Représentants de Proximité,

• Les Représentants Syndicaux des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) régulièrement désignés.

3-L’accès aux nouvelles technologies

Les parties ont choisi d’accentuer l’utilisation des nouvelles technologies, ainsi elles conviennent de faciliter l’accès aux collaborateurs et aux OS à la page intranet des communications syndicales. Dans ce cadre, un réfèrent par OS sera désigné pour être l’interlocuteur de la Direction des Ressources Humaines. Il est entendu que ce réfèrent ne fera pas l’objet à titre personnel de procédure disciplinaire en lien avec cette disposition.

Avant la mise en ligne, une copie de ces publications est adressée à la Direction des Ressources Humaines de l’établissement. Les publications apparaissent sur la page intranet dédiée de la plus récente à la plus ancienne et ne doivent être postées qu’une fois pour un même établissement.

Les publications doivent respecter le format suivant :

• Format PDF (pas de lien hypertexte, pas de vidéo) avec impossibilité de les imprimer

Intitulé du ficher : [nom de l’Organisation Syndicale] [date : jj/mm/aaaa]

Ces espaces ont en effet vocation à être consultés sans impression, ainsi cette démarche qui s’inscrit dans la politique de développement durable de l’entreprise, ne doit pas engendrer une consommation supplémentaire de papier.

Les Représentants de Proximité auront à leur disposition un espace de dialogue avec la Direction des Ressources Humaines permettant de recueillir les questions et les réponses aux problématiques individuelles et/ou collectives locales (service/organisation). Cet espace partagé sera animé par les HRBP/CCRH de chaque organisation. Il permettra également l’archivage des réponses. Les parties s’entendent sur le fait que les questions posées au travers de ce dispositif ne fassent pas systématiquement l’objet d’un traitement à l’identique en CSE. Il sera accessible par l’ensemble des salariés.

Il est important de spécifier que cet espace n’a pas vocation à remplacer le dialogue indispensable entre les IRP et le Responsable Hiérarchique/HRBP/CCRH dans la résolution des problèmes.

Concernant les DS, la Direction s’engage à leur mettre à disposition un accès internet, étant entendu que la demande doit être réalisée par les DS eux-mêmes dans les systèmes informatiques prévus à cet effet.

Par ailleurs, dans la continuité des actions déjà validées par les parties, la Direction s’engage à mener une étude concernant la mise en place d’écrans numériques pour les affichages de la Direction et des OS.

4-L’information sur le rôle des représentants du personnel et la relation manager-Représentant du Personnel

4-1 Rôles des Représentants du Personnel :

La qualité du dialogue social au sein de l'entreprise est garantie par l'ensemble des interfaces de la relation sociale (Direction, Managers et Représentants du Personnel). L'instauration d'une relation de confiance passe par la reconnaissance par les Managers de l'importance de la mission des Représentants du Personnel et la possibilité qui doit leur être donnée de conjuguer leurs fonctions professionnelles et l’exercice de leur activité de Représentant du personnel de manière adaptée.

Il est convenu que les procès-verbaux, résumés ou extraits ne contenant pas d'information confidentielle des réunions du CSE et des commissions seront publiés sur intranet.

Une information relative au rôle des IRP sera faite par un représentant des Ressources Humaines lors des journées d'intégration des nouveaux embauchés.

Des modules de formation relatifs à la relation sociale sont accessibles aux Managers et/ou aux responsables fonctionnels des Représentants du Personnel.

Les Responsables Hiérarchiques devront prendre en compte dans la définition des objectifs individuels le temps passé sur le mandat. Pour rappel, l’entretien de prise de mandat défini au niveau France permet d’encadrer et d’expliquer aux parties prenantes (mandatés, RH, manager) le rôle de chacun.

4-2 Les heures de délégation

Les crédits d'heures de délégation sont normalement utilisés pendant les heures de travail. Le cas échéant, si les nécessités du mandat l'exigent, ils peuvent l’être en dehors des heures de travail.

La prise d’heures de délégation fait l’objet d’une information préalable auprès du responsable hiérarchique.

Les parties conviennent, d’une part, de la mise en place d’un bon de délégation électronique envoyé systématiquement par courriel et, d’autre part, de la mise en place d’un suivi informatisé dont le suivi global des heures incombe à chaque OS. Chaque mandaté est responsable de la gestion de ses heures de délégation.

Lorsque que l’absence au poste n’a pas pu être programmée, le salarié informera par téléphone son responsable hiérarchique afin que ce dernier puisse réorganiser l’activité de l’équipe ou du service.

L’absence au poste au titre d’une délégation devra être régularisée ensuite au plus vite par le bon électronique envoyé par courriel. Sauf urgence, Il est entendu que les mandatés préviendront au préalable et le plus tôt possible leur responsable hiérarchique de leur absence.

3. Décompte des heures de délégation 

Les parties conviennent, lors de la pose d’heures de délégation dans le cadre d’un ou de l’un de leur mandat sur poste entier (shift), que les temps de délégation seront arrondis comme suit :

• Poste de 7h51 : pose de 6h51 de délégation

• Poste de 8h36 : pose de 7h36 de délégation

• Poste de 12h06 : pose de 10h36 de délégation

Dans le cas où le Représentant du Personnel s’absente en heures de délégation dans le cadre d’un ou de l’un de leur mandat sur un horaire incluant la réunion d’information, il devra poser 1h de délégation supplémentaire.

En complément, si le Représentant du Personnel pose des heures de délégation dans le cadre d’un ou de l’un de leur mandat en cours de shift, celui-ci aura droit à une durée de pause en lien avec le temps de délégation (temps de travail effectif) plus le temps passé au poste de travail.

Décompte des heures de récupération liées à l’activité syndicale

Lors de la pose de récupération sur shift, les temps de récupération seront arrondis comme suit :

• Postes courts : pose de 8h de récupération

• Postes longs : pose de 12h de récupération

Dans le cas où le Représentant du Personnel s’absente sur le shift pour motif de récupération sur un jour incluant la réunion d’information, il n’aura pas à poser 1h supplémentaire de récupération sur l’heure de réunion (il posera donc 8h et non 9h).

En revanche si le Représentant du Personnel pose seulement quelques heures de récupération incluant l’heure de réunion (pas de poste entier), alors il devra poser cette heure en récupération.

Exemple : réunion en début de poste, le Représentant du Personnel souhaite récupérer 3 heures : il s’absente 1h en réunion et 2h en shift.

Enfin, les parties actent que les heures acquises lors des réunions avec la Direction doivent être récupérées dans un délai maximum de 45 jours sauf dérogation managériale.

4. Accompagnement d’un salarié en entretien disciplinaire :

• Entretien sur le modèle horaire normalement travaillé par le Représentant du Personnel : pas de récupération, pas de pose d’heures de délégation.

• Entretien en dehors du modèle horaire normalement travaillé par le Représentant du Personnel : le temps passé en entretien doit être récupéré, pas de pose d’heures de délégation.

5-Moyens IRP et les Crédits d’heures

Il est convenu, compte tenu des fonctions exercées par les Représentants du Personnel ayant déjà un mandat, d'octroyer un complément de crédit d'heures afin de prendre en compte la spécificité du site de Crolles (Seveso seuil haut) :

-membres de la Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail (CSSCT) :

10 heures par mois pour chaque membre, sous réserve que le CSE confie à la CSSCT l’ensemble de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail (confère art 7.5 de l’accord national du 10 juillet 2018 relatif à la mise en place du CSE), pas de report d’un mois sur l’autre.

De plus, les heures du secrétaire de la CSSCT pourront, en cas d’absence, être transférées au secrétaire adjoint sur un même mois (mutualisation des heures).

-Adjoints du CSE (trésoriers et secrétaires) :

8 heures par mois, pas de report d’un mois sur l’autre.

-Membres des autres commissions (hors CSSCT) :

6 heures par an, par personne, par commission.

-Le nombre de Délégués Syndicaux fixé conformément aux dispositions légales compte tenu de l’effectif de l’établissement est majoré de 1 par organisation syndicale.

-La Direction valide également le principe d’une prise en charge d’une note synthétique rédigée par un organisme extérieur pour les réunions de la CSSCT. Cette prise de note sera transmise à tous les membres de la CSSCT et envoyée par le secrétaire de la CSSCT aux membres du CSE.

6-Les communications syndicales et la circulation sur le site des Représentants du Personnel

Les parties ont décidé d’utiliser davantage les nouvelles technologies (hors messagerie professionnelle) pour les communications syndicales. Ces canaux doivent permettre une meilleure communication entre les OS et les collaborateurs.

Dès lors, les OS s’engagent à respecter dans leurs communications, les différentes parties prenantes de l’entreprise (membres de la direction, clients, fournisseurs, autres représentants des OS, etc.). Ainsi, les propos ne doivent pas être insultants, injurieux ou diffamatoires et seuls les documents d’origine syndicale sont autorisés à l’affichage, la diffusion ou à la distribution en excluant les publications d’origine politique.

Par ailleurs, les communications syndicales et affichages dans les panneaux syndicaux à destination des collaborateurs doivent faire l’objet d’une transmission préalable à la Direction du site avant leur diffusion.

7-Les réunions avec la Direction

Afin de renforcer le dialogue social, les parties conviennent d’organiser 1 fois par trimestre une réunion entre la Direction et chaque OSR. L’objectif étant de pouvoir échanger et traiter le plus en amont possible les sujets reportés par les OSR.

Afin de faciliter la préparation des réunions de négociations locales (site de Crolles), il est attribué, en plus des dispositions légales, un forfait supplémentaire de 4 heures par négociation (peu importe le nombre de réunion) pour chaque OSR.

Le principe de récupération suite aux réunions à l’initiative de l’employeur répond aux textes en vigueur concernant les temps de repos obligatoires. Les Représentants du Personnel devront s’assurer du respect des durées maximales légales ci-dessous :

-10h de temps de travail effectif par jour (Code Travail, art. L.3121-35), dérogation pour les équipes de week-end

-Durée hebdomadaire maximale : 44h de travail maximum par semaine (accord d’entreprise)

-35h de repos consécutives dans la semaine dont 11h de repos obligatoire entre 2 postes (Code du Travail, art. L 3131-1, L 3131-2)

1. Réunions ayant un caractère récurrent : réunion CSE, CSSCT, etc.

• Représentants du Personnel postés alternant matin/après-midi :

  • Réunion le matin / le salarié est en poste de matin : soit le Représentant du Personnel travaille avant, et retourne à son poste de travail après (si la réunion ne dépasse pas les horaires habituels du shift en cours), soit il se décale (exemple : réunion à 8h30, le Représentant du Personnel ne vient pas le matin à 5h, il fait 8h30-14h en réunion et continue dans le shift d’après).

  • Réunion le matin / le salarié est en poste d’après-midi : soit le Représentant du Personnel travaille en décalé (exemple : 9h-16h51 au lieu de 12h45h-20h36), soit le Représentant du Personnel participe à la réunion le matin, puis fait son shift l’après-midi et bénéficiera d’une récupération équivalente à la durée de la réunion, à condition que les heures shift + réunion ne dépassent pas la durée légale du temps de travail.

  • Réunion l’après-midi / le salarié est en poste de matin : soit le Représentant du Personnel travaille en décalé (exemple : 9h-16h51 au lieu de 5h-12h51), soit le Représentant du Personnel fait son shift le matin et participe à la réunion l’après-midi et bénéficiera d’une récupération équivalente à la durée de la réunion, à condition que les heures shift + réunion ne dépassent pas la durée légale du temps de travail.

• Représentant du Personnel postés en nuit (poste de 8h en semaine nuit, week end nuit) : pour une réunion à 8h30, le Représentant du Personnel devrait quitter son poste à 21h30 la veille (respect des 11h de repos). Par dérogation, les heures de 20h30 à 21h30 du poste qui précèdent la réunion ne seront pas travaillées.

  • Le Représentant du Personnel travaille le soir de la réunion : si la réunion ne dépasse pas la durée du shift habituel, le Représentant du Personnel, peut continuer son poste dans le shift en cours, ou revenir le soir.

  • Le Représentant du Personnel ne travaille pas le soir de la réunion : le départ anticipé la veille inclus la récupération correspondant aux heures de réunions (sous réserve que la durée de la réunion ne dépasse la durée habituelle du shift).

8-Les moyens matériels

Les parties ont souhaité également améliorer les conditions matérielles des OSR.

Ainsi, chaque Représentant du Personnel titulaire du CSE ainsi que les DS disposeront d’un ordinateur portable avec une connexion externe au site en accès sécurisé. Il est entendu que si le Représentant du Personnel a déjà un ordinateur portable dans le cadre de son activité professionnelle, celui-ci ne fera pas l’objet d’une nouvelle dotation.

De plus, les OSR disposeront de deux ordinateurs portables (comme précédemment).

Un local commun sera mis à disposition des OSR comportant un accès sécurisé par badge et une imprimante photocopieuse commune à toutes les OS. Cette dernière sera ainsi gérée par le service de maintenance dédié dans le cadre des contrats présents et futurs.

Les téléphones fixes, installés dans chaque local pour les OSR, devront permettre les appels vers l’extérieur du site. Ils auront également la fonction haut-parleur permettant l’organisation de conférence téléphonique. Chaque local sera équipé d’un « paper board », d’un vidéo projecteur (hors local commun) et d’un PC fixe.

Chaque OSR disposera également de 2 DECT (téléphone local).

Chaque OSR disposera d’une pieuvre afin de faciliter les réunions à distance.

Enfin, afin de faciliter l’exécution du mandat du secrétaire et du secrétaire adjoint de la CSSCT, ceux-ci auront, à leur disposition, un téléphone DECT (réseau interne et externe).

Les accès aux locaux syndicaux ainsi qu’au local commun seront aménagés pour faciliter l’accès au personnel en situation de handicap.

9-Les déplacements

Les parties conviennent que les déplacements doivent faire l’objet d’explications détaillées avec des exemples.

Les règles relatives aux déplacements des Représentants du Personnel relèvent à l’identique des dispositions de l’accord d’entreprise sur les déplacements du 08 octobre 2003, de ses avenants et de la procédure France sur les déplacements professionnels de courte durée (DMS viewer 8252936).

9-1 Les déplacements pour participer à des réunions sur le site de Crolles 

Pour rappel l’article 3124-4 du code du travail indique : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière ». Dès lors les temps de trajet pour les réunions de direction ne sont pas soumis à un paiement ou une récupération.

9-2 Les déplacements encadrés par l’accord de 2003 (accord déplacement)

Le Représentant du Personnel bénéficiera d’une récupération liée à son déplacement si le temps de voyage allonge de plus de 4h la durée légale ou conventionnelle de la journée normale de travail.

Cette récupération sera équivalente à une demi-journée de congé prise immédiatement après son retour, voir dans la semaine qui suit.

9-3 Autres déplacements

Pour les déplacements ne rentrant pas les paragraphes 9-2 et 9-1 du présent accord (petits déplacements hors du site d’affectation), une prise en charge des frais de déplacement se fera sous les conditions suivantes :

• TAR effectués par le Représentant du Personnel préalable à la réunion

• TAR validés par la Direction des Ressources Humaines

• Remboursement des frais kilométriques allant au-delà du trajet domicile-lieu de travail habituel (non compensé par la récupération, d’un poste entier), avec attestation de présence en réunion

Une formation des Représentants du Personnel à la rédaction de TAR, pourra être faite sur demande.

Le montant des frais de repas et d’hébergement maximum seront communiqués par le service contrôle de gestion et mis à jour chaque année.

10-Dispositions finales

10-1-Durée et validité de l’accord

Les parties souhaitent s’inscrire dans la durée mais aussi vérifier la bonne application réciproque, ainsi cet accord prend effet à la date de signature pour une durée déterminée de 3 ans.

10-2 Commission de suivi

Les parties conviennent de suivre cet accord afin de vérifier le respect des engagements de tous. Les parties signataires se rencontreront une fois par an lors d’une réunion spécifique pour partager le bilan global de l’application de l’accord et identifier, le cas échéant, des évolutions nécessaires.

11-Révision

Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions du Code du travail, à la demande d’une ou plusieurs OSR signataires ou de la Direction pour tenir compte d’une réforme législative qui aurait un impact significatif sur l’application du présent accord.

12-Depôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction 8 jours après sa notification aux OSR, en deux exemplaires, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) « service des accords » -1 Avenue Marie REYNOARD 38029 Grenoble Cedex 2.

De plus, un exemplaire sera transmis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble –Palais de Justice – Place Firmin Gautier BP 140 38019 Grenoble Cedex 1.

Enfin, un exemplaire sera remis à chaque OSR conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du Personnel.

A Crolles, le 29 juin 2020

L’ensemble des entités STMicroelectronics de Crolles SA et SAS, tel que défini par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale du 22 décembre 2011 et ses avenants.

Représenté par …………………………., Directeur des Ressources Humaines ST Crolles, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical

Pour l’organisation CFDT

Pour l’organisation CFE-CGC

Pour l’organisation CGT