Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord portant sur le télétravail signé le 4 octobre 2021" chez RECKITT BENCKISER CHARTRES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de RECKITT BENCKISER CHARTRES et le syndicat CFTC et CFDT et CGT-FO le 2022-12-07 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT et CGT-FO
Numero : T02822003053
Date de signature : 2022-12-07
Nature : Avenant
Raison sociale : RECKITT BENCKISER CHARTRES
Etablissement : 34169763900050 Siège
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Télétravail
Accord portant sur le télétravail (2021-10-04)
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-12-07
Avenant à l’Accord portant sur le télétravail signé le 4 octobre 2021
Entre :
La société RECKITT BENCKISER CHARTRES, Société par Actions Simplifiée au Capital de 11 598 730 € - Siège Social : 102 rue de Sours – 28 000 CHARTRES - 341 697 639 RCS CHARTRES, représentée parXXX, en qualité de Président.
Et :
La Délégation Syndicale CFTC, représentée par
XXX
La délégation Syndicale CFDT, représentée par
XXX
La Délégation Syndicale FO, représentée par
XXX
est conclu un avenant à l’accord portant sur le télétravail suite aux négociations annuelles obligatoires de 2022 et applicable dès 2023.
Il a été décidé de :
Article 1 : Périmètre de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif de modifier l’article 2.4 et l’annexe de l’accord afin d’intégrer une souplesse dans l’organisation et des postes nouveaux.
Article 2.4 Fréquence et volume – modifié comme suit :
Le télétravail alterne les périodes de travail au sein des locaux de l’entreprise et au domicile du télétravailleur selon une périodicité maximum hebdomadaire. Il est précisé que le télétravail ne pourra pas s’effectuer d’un autre pays que la France.
L’activité exercée en télétravail ne pourra excéder 2 journées complètes et fixes par semaine travaillée de telle sorte qu’au moins 3 jours entiers par semaine complète d’activité soient travaillés dans les locaux au sein desquels le salarié exerce habituellement son activité.
Le nombre de journée de présence est également applicable pour les salariés en temps partiel (en deçà d’un temps de travail inférieur à 80%, le télétravail n’est pas compatible).
Les parties réaffirment l’importance du maintien du lien avec la communauté de travail. Dans cette optique, et pour soutenir l’approche des « 4C » impulsée par le groupe, une journée fixe et collective par semaine devra être déterminée par le manager où tous les collaborateurs devront être présents sur site – leur permettant de Créer, Collaborer, Coacher, rester connectés.
Il est précisé que le personnel justifiant (attestation fiscale) de sa qualité de « proche aidant » pourra sans autorisation en cas de jours fériés ou s’il est en mission, formation conserver le bénéfice des jours de télétravail fixes sans avoir à venir sur site 3 jours minimum la semaine considérée. Pour le reste du personnel, cette faculté est soumise à l’approbation managériale.
Annexe – modifié comme suit :
| Postes éligibles (2 Jours maximum/semaine) | Postes éligibles (0,5 jour /semaine à prendre en journée entière soit 1 X15 jours) | Poste Non éligible |
|---|---|---|
| PRODUCTION | ||
Responsable des opérations Coordinateur de production Assistant de production Opérateur de fabrication Opérateur de conditionnement Magasinier cariste Opérateur régleur Conducteur de ligne Opérateur de pesées |
||
| PLANNING /LOGISTIQUE | ||
Responsable planning et logistique Customer Service Leader Gestionnaire de planning Master data mgr Gestionnaire de Fabrication Approvisionneur |
Coordinateur logistique Coordinateur réception Coordinateur expédition Affréteur Cariste Magasinier Gestionnaire logistique |
|
| QUALITE | ||
Responsable qualité Responsable contrôle qualité Responsable conformité Responsable système management de la qualité Technicien qualité documentation Coordinateur qualité process Responsable Projets qualité Coordinateur qualité fabrication et conditionnement Coordinateur Validation Supplier quality manager Responsable microbiologie, hygiène et validation Coordinateur Assurance qualité fournisseur |
Quality opérations manager | Préleveurs qualité Techniciens de laboratoire qualité Technicien de contrôle packaging Contrôleur qualité packaging |
| RESSOURCES HUMAINES | ||
Responsable Ressources Humaines Assistant RH |
Infirmière | |
| Engineering / HSE | ||
Ingénieurs Gestionnaire de commande NPS Ingénieur HSE |
Responsable HSE / engineering Animateur HSE Magasinier cariste / cariste déchet Magasinier gestionnaire de stock Gestionnaire services généraux Responsable des Utilités et Maintenance Site |
|
| Supply Technical | ||
Project Manager Activity Manager Senior Activity Manager Supply Technical Manager |
Leader Projets fabrication |
|
| Packaging | ||
Responsable Packaging Chef de projet packaging Ingénieur packaging |
||
| Achat | ||
Purchasing projet manager Assistant achat |
||
| Finance | ||
Responsable contrôle de gestion Contrôleur de gestion Business relationship manager |
||
| Autres | ||
Assistant de direction Business relationship manager |
Directeur de site | |
| R&D & Postes dit « global position» | ||
| Postes éligibles (2 jours maximum/semaine avec la flexibilité de choix sur 3 jours définis) | ||
Senior Associate R&D Associate R&D Technical leader R&D junior Associate R&D assistant Assistant documentaire R&D |
Agent de laboratoire |
Tous les autres articles de l’accord non modifiés par le présent avenant restent en vigueur.
Article 2 : Communication et Publication de l’avenant :
Article 2.1 Communication de l'avenant
Le texte du présent avenant à accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 2.2 Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 2.3 Publication de l’avenant
Dès la consultation du CSE, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Chartres
Le 7 décembre 2022
En 6 exemplaires originaux
Pour la société Reckitt Benckiser Chartres,
La Délégation Syndicale CFTC, représentée par
La délégation Syndicale CFDT, représentée par
La Délégation Syndicale FO, représentée par
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