Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la NAO 2022" chez AGRANA FRUIT FRANCE (Siège)

Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022 (NAO) entre la société AGRANA FRUIT France SAS et les

Organisations syndicales représentatives

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AGRANA Fruit France, société par actions simplifiée au capital de 7.623.000 euros, dont le siège social est situé 17 avenue du 8 mai 1945 à Mitry-Mory (77290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 341 826 006, représentée par.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• FO,

• CGT,

D’autre part.

La société AGRANA Fruit France et les organisations syndicales ont mené, conformément aux dispositions des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les différents thèmes obligatoires et sur la base des cahiers des charges présentées par les organisations syndicales.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques en vigueur portant d’une part sur l’intéressement et d’autre part sur la participation.

Enfin, le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération est assuré par l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vigueur, le bilan social et la publication de l’Index. Les discussions portant sur la qualité de vie au travail ont fait l’objet de la mise en place d’une charte télétravail au 1^er décembre 2021.

A l’issue des différentes réunions de négociations qui se sont tenues les 5 et 12 avril 2022, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif en application des dispositions légales du code du travail.

Article 1 : Augmentation générale

La direction garantit que tous salariés de la société appartenant aux catégories Ouvriers-Employés, Agents de maitrise-Techniciens et Cadres, percevront dès 1^er mars 2022 une augmentation individuelle de 1,8% de son salaire de base mensuel brut temps plein (sur 13 mois) avec un seuil minimal de 80 euros mensuels.

Il est précisé que l’augmentation individuelle s’applique avant toute augmentation pouvant être liée à une promotion. Par promotion, on entend un changement de poste et/ou une évolution de la classe des salariés concernés. Par ailleurs, il est précisé que cette augmentation individuelle ne se substitue pas aux dispositions de l’accord des classifications en vigueur dans l’entreprise.

Cette augmentation sera appliquée rétroactivement au 1er mars 2022.

La grille mensuelle et annuelle des rémunérations de la société applicable au 1^er mars 2022 figure en annexe du présent accord.

Article 2 : Prime de vacances

La prime annuelle brute de vacances, versée en juin de chaque année, est revalorisée de 2,5% pour la porter à 641 € brut, à compter de son prochain versement au 30 juin 2022.

Pour rappel, la société précise que la prime annuelle de vacances est mécaniquement revalorisée annuellement selon le % moyen d’indexation de l’augmentation générale et le seuil minimal.

Article 3 : Prime de panier

Le montant des primes de paniers brutes telles que définies à l’article 4/A/4c de l’accord RTT du 22 octobre 1998 et avenant du 11 juillet 2015 seront revalorisés de 2,5%, comme suit :

• Petit Panier de Jour dès que la durée journalière est dépassée d’1/4 heure : 5,89€

• Grand Panier de Jour dès que la durée journalière est dépassée d’1/2 heure : 7,43€

Cette revalorisation sera appliquée rétroactivement au 1er mars 2022.

Pour rappel, la société précise que les primes de paniers telles que précisées ci-dessus sont mécaniquement revalorisées annuellement selon le % moyen d’indexation de l’augmentation générale et le seuil minimal.

Article 4 : Prime assiduité

La prime mensuelle d’assiduité est revalorisée de 2,5%, pour porter son montant brut mensuel à 31,67 euros.

Pour rappel, la société précise que la prime mensuelle d’assiduité est mécaniquement revalorisées selon le % moyen d’indexation de l’augmentation générale et le seuil minimal.

Article 5 : Prime de Transport

Les barèmes de la prime de transport tels qu’ils figurent dans l’article 2 de l’accord relatif à la prime de transport des salariés de la société et conclu le 18 mai 2015, font l’objet d’une revalorisation, comme suit :

En complément de ce qui précède (cf.art.5), une prime exceptionnelle de 100 euros brut sera versée en une seule fois en paie de Mai 2022 pour les salariés bénéficiaires tels que prévus par l’article 1 de l’accord relatif à la prime de transport.

Article 7 : Journée de solidarité

Conformément à l’accord conclu le 7 avril 2021, la date retenue pour la journée de solidarité 2022, sera le Jeudi 26 mai 2022. Les modalités d’exécution de cette journée feront l’objet d’une communication par voie d’affichage. Il est rappelé que cette journée de 7 heures fait l’objet du versement d’une prime de 120 euros bruts.

Article 8 : Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

8.1 Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice fiscal de la société du 01/03/2022 au 28/02/2023. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt avec effet rétroactif au 1er mars 2022 dès la paie du mois de mai 2022.

8.2 Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du travail. Dès sa signature, un exemplaire signé du présent accord sera notifié par la direction à chaque signataire. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

En outre, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Mitry Mory, le 12 avril 2022

Pour la société, Pour les organisations syndicales :

CGT,

FO,