Accord d'entreprise "ACCORD DANS LE CADRE DE LA NAO 2018" chez MILAN PRESSE (Siège)

ACCORD DANS LE CADRE DE

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2018

Entre les soussignés :

• La Société MILAN PRESSE, S.A.S, dont le siège social se situe 1, rond-point du général Eisenhower 31101 – TOULOUSE Cedex 9, représentée par agissant en sa qualité de Directrice générale,

DE PREMIERE PART

• La Société EDITIONS MILAN, S.A.S., dont le siège social se situe 1, rond-point du général Eisenhower 31101 TOULOUSE Cedex 9, représentée par agissant en sa qualité de Co-Directeur Général,

DE DEUXIEME PART

ET,

• Les organisations syndicales représentatives représentées par :

• pour la CFDT

• pour la CGT

Les parties ont déterminé le calendrier des négociations au cours d’une réunion le 30 août 2018.

Elles ont ensuite entamé la négociation annuelle sur les salaires de l’année 2018 selon le calendrier de réunions suivant :

02/10/18, 25/10/18 et 13/11/18.

A l’issue des discussions où chaque partie a pu exprimer ses demandes,

IL A éTé CONVENU ET ARRETE LE PRESENT ACCORD A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES.

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés de l’UES MILAN PRESSE –EDITIONS MILAN.

ARTICLE II : PORTEE DE L’ACCORD

1. Examen de la situation de l’U.E.S Milan au regard de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les organisations syndicales et la direction ont effectué une analyse de la situation comparée entre les salaires des hommes et des femmes au sein de l’UES Milan au cours de deux réunions de travail les 17 et 24 janvier 2018.

A l’issue de ce travail, les parties ont convenu qu’à travail égal ou niveau de responsabilité égal, il n’y avait pas d’écart de salaire entre les hommes et les femmes au sein de l’UES Milan.

2. Augmentation collective

Il est convenu, à compter de la paie de novembre 2018, avec effet rétroactif au 1^er septembre 2018

• Une augmentation de 30€ brute versée à tous les salariés de l’UES ayant un salaire de base fixe brut inférieur à 2000€ équivalent temps plein, présents à minima depuis le 1^er juillet 2018 et toujours présent le 30 novembre 2018 dans les effectifs. Cette augmentation s’entend pour un salarié à temps plein, elle sera proratisée pour les temps partiel et pour les forfaits jours inférieurs à 211 jours au prorata de leur temps de présence.

• Une augmentation de 20€ brute versée à tous les salariés de l’UES ayant un salaire de base fixe brut supérieur ou égal à 2000€ équivalent temps plein, présents à minima entre le 1^er juillet 2018 et le 30 novembre 2018 inclus dans les effectifs. Cette augmentation s’entend pour un salarié à temps plein, elle sera proratisée pour les temps partiel et pour les forfaits jours inférieurs à 211 jours au prorata de leur temps de présence.

3. Journalistes rémunérés à la pige :

Application d’une prime brute de 200€ versée aux pigistes ayant perçu 9 piges dans les 12 derniers mois (de novembre 2017 à octobre 2018) dont 2 piges dans les 4 mois précédant le mois du versement. Le montant de la prime sera calculé au prorata du brut perçu par rapport au minima du salaire de rédacteur coefficient 100 de la convention collective en vigueur dans l’entreprise, au 30 novembre 2018.

Cette prime sera versée sur la paie de novembre 2018.

4. Subvention CSE aux activités sociales et culturelles

Augmentation du taux de la subvention CSE pour les activités sociales et culturelles qui passe à 0.55% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018. (Taux antérieur : 0.4551%)

ARTICLE III – VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable, sous réserve du respect des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

ARTICLE IV – CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE ET DEPOT LEGAL

Par ailleurs, le présent accord a fait l’objet d’une consultation des membres du CSE en date du 19 novembre 2018. Un exemplaire original du présent accord sera remis au CSE, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales signataires.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction :

• à la DIRECCTE en 2 exemplaires papier et numérique,

• au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse en un exemplaire.

Fait à Toulouse, le 21 novembre 2018

en 6 exemplaires originaux

Pour la Société MILAN PRESSE, Pour la société EDITIONS MILAN,

pour la CFDT,

pour la CGT