Accord d'entreprise "ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2023" chez MILAN PRESSE (Siège)

ACCORD DANS LE CADRE DE

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2023

Entre les soussignés :

• La Société MILAN PRESSE, S.A.S, dont le siège social se situe 1, rond-point du général Eisenhower 31101 – TOULOUSE Cedex 9, représentée par Madame XXX agissant en sa qualité de Directrice générale,

DE PREMIERE PART

• La Société EDITIONS MILAN, S.A.S., dont le siège social se situe 1, rond-point du général Eisenhower 31101 TOULOUSE Cedex 9, représentée par Monsieur XXX et Madame XXX agissant en leur qualité de Co-Directeur(trice) Général(e),

DE DEUXIEME PART

ET,

• Les organisations syndicales représentatives représentées par :

• Madame XXX pour la CFDT

• Madame XXX pour Info-com CGT

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, la qualité de vie au travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’est ouverte le 13 juin 2022 et a fait l’objet de 3 réunions entre la direction et les organisations syndicales représentatives, les 13, 19 et 26 juin 2023.

A l’issue des discussions où chaque partie a pu exprimer ses demandes,

IL A éTé CONVENU ET ARRETE LE PRESENT ACCORD :

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés de l’UES MILAN PRESSE –EDITIONS MILAN.

ARTICLE II : THEMES DE LA NEGOCIATION

L’accord présent porte sur la rémunération, la qualité de vie au travail et sur une prime de partage de la valeur dans l’entreprise.

Le thème du temps de travail sera abordé dans une négociation à venir dans les prochaines semaines.

ARTICLE III : PORTEE DE L’ACCORD

1. Examen de la situation de l’U.E.S Milan au regard de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Au regard des résultats de l’index égalité hommes femmes, les parties conviennent qu’à travail égal ou niveau de responsabilité égal, il n’y avait pas d’écart de salaire entre les hommes et les femmes au sein de l’UES Milan.

Une nouvelle négociation sur les mesures d’égalité femmes hommes est cependant prévue dans les prochaines semaines.

2. Mesures salariales

1. Pour l’ensemble des salariés de l’UES

• Une augmentation des salaires sous conditions :

Bénéficiaires :

Une augmentation sera appliquée aux salaires mensuels bruts inférieurs ou égaux à 2600€ : Le salaire pris en référence sera le salaire de base de juin 2023 avec les primes d’ancienneté, reconstitué équivalent temps plein, hors rémunération variable et hors 13^e mois.

Cette augmentation sera versée aux salariés concernés, présents au 31 juillet 2023.

Montant de l’augmentation

Elle s’élèvera à 40€ brut pour un salarié à temps plein et s’appliquera sur le salaire de base.

Cette augmentation sera proratisée pour les temps partiels ou les forfaits jours réduits.

Date de mise en œuvre

Elle s’appliquera sur la paie de juillet 2023.

2. Pour les salariés de l’EDITION MILAN

• Une augmentation de 1% sur les salaires bruts

Il est convenu de verser sur la paie de juillet 2023 :

Une augmentation complémentaire à la précédente, de 1% du salaire brut pour tous les salariés de l’Edition présents au 31 juillet 2023.

3. Pour les salariés régis par l’Accord National Interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975

• Une prime exceptionnelle de 320€ brute

Pour tenir compte d’un contexte de marché difficile tout au long de l’année, une prime exceptionnelle sera versée avec la paie de septembre 2023.

Elle concernera tous les VRP présents au 30 septembre 2023.

3. Une Prime de partage de la valeur

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime de partage de la valeur.

Compte tenu des résultats attendus au 30 juin 2023, la Direction a proposé, en complément des augmentations salariales, de verser, à titre exceptionnel pour l’année 2023, une prime de partage de la valeur telle que définie ci-après :

Champ d’application et salariés bénéficiaires

La prime sera versée aux salariés liés par un contrat de travail, CDD, CDI et contrat en intérim avec l’U.E.S. Milan Presse et Editions Milan à la date de signature du présent accord.

Les journalistes pigistes seront bénéficiaires s’ils ont eu trois (3) bulletins de salaire mentionnant des piges au cours des 12 mois qui précèdent le mois de versement de la prime.

Conditions de versement de la prime

Le montant de la prime est fixé à 800 € brut pour tous les salariés bénéficiaires visés à l’article 1er du présent accord, dès lors qu’ils sont à temps complet ou à forfait jours complet pendant les 12 mois qui précèdent la date de versement.

Pour les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit, ce montant est proratisé en fonction de la durée de travail contractuelle au titre de la période des 12 mois qui précèdent la date de versement.

Le montant sera également réduit à due proportion de toute absence non assimilée à du temps de présence effectif par la loi et les dispositions conventionnelles sur la même période des 12 mois.

Pour les journalistes pigistes, leurs collaborations ne faisant pas référence à un temps de travail, il sera prévu, conformément à l’article I de l’accord du 7 novembre 2008 relatif aux journalistes rémunérés à la pige, de calculer un coefficient de référence calculé comme suit : Montant total des piges rémunérées sur la période des 12 mois qui précèdent la date de versement de la présente prime, y compris le treizième mois et congés payés, divisé par le minimum mensuel rédacteur du barème en vigueur dans l'entreprise multiplié par 13 ( ou le SMIC mensuel x 13 si plus élevé). La prime sera alors proratisée avec ce coefficient de référence sans pouvoir dépasser 800€.

Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de septembre 2023.

4. Qualité de vie au travail

Les parties conviennent de deux mesures venant compléter les dispositions déjà en place pour améliorer la qualité de vie au travail et plus précisément pour prévenir les risques professionnels et les risques psychosociaux :

• Règlement des jours de carence d’arrêt maladie des VRP :

Date de mise en œuvre : Arrêts maladie débutant après le 1^er septembre 2023

Bénéficiaires : Tous les VRP qui comptent deux ans d’ancienneté minimum à la date du début de l’arrêt maladie

Modalités de règlement : Les arrêts maladie, quelle que soit leur durée totale, seront indemnisés, les trois premiers jours de l’arrêt, sur la base de 1/30 de la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois d’activité (déduction faite des frais professionnels)

A partir du 4^e jour d’arrêt maladie, le versement sera calculé conformément au calcul défini dans l’article 8 de l’Accord National interprofessionnel des VRP et viendra uniquement en complément des indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). De fait, pour des arrêts supérieurs à 3 jours, si la CPAM ne verse pas d’indemnité journalière, aucun règlement ne sera opéré par l’entreprise concernant la totalité de cet arrêt.

• Accompagnement social

Pendant 6 mois, sur la période du 1^er octobre 2023 au 31 mars 2024, un service d’accompagnement social pour les salariés sera pris en charge par l’entreprise.

Une équipe d’assistant sociaux de la société Responsage interviendra, en toute confidentialité, auprès des salariés de l’UES pour répondre à toutes leurs problématiques sociales et familiales.

Ce service sera évalué à l’issue de la période.

ARTICLE IV – VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable, sous réserve du respect des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

ARTICLE V – CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE ET DEPOT LEGAL

Par ailleurs, le présent accord a fait l’objet d’une consultation des membres du CSE en date du 29 juin 2023. Un exemplaire original du présent accord sera remis au CSE, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales signataires.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction :

• À la DIRECCTE au format numérique,

• Au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse en un exemplaire.

Fait à Toulouse, le 30 juin 2023

En 7 exemplaires originaux

Pour la Société MILAN PRESSE, Pour la société EDITIONS MILAN,

Directrice Générale Co-Directeur Général / Co-Directrice Générale

Mme XXX M. XXX / Mme XXX

Madame XXX pour la CFDT,

Madame XXX pour Info Com CGT