Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE BUDGET DES OEUVRES SOCIALES DU CSE AU SEIN DE GOLDMAN SACHS PARIS INC. & CIE" chez GOLDMAN SACHS PARIS INC ET CIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE AU SEIN DE GOLDMAN SACHS PARIS INC. & CIE

ENTRE

La Société Goldman Sachs Paris Inc. & Cie, située au 5 Avenue Kléber, 75116 Paris, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de Goldman Sachs Paris Inc. & Cie, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

D'UNE PART,

ET

Les élus du CSE de Goldman Sachs Paris Inc. & Cie située 5, avenue Kléber, 75116 Paris.

Ci-après dénommés les « Élus du CSE »,

D'AUTRE PART,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties ».

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2512-81 du code du travail, la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique (CSE) est fixée par accord d'entreprise.

Les Élus du CSE et la Direction de la Société se sont entendus pour fixer le montant de cette contribution par accord d’entreprise.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Cet accord s’applique au sein de la Société Goldman Sachs Paris Inc. & Cie.

Article 2 - Modalités de fixation et montant du budget des œuvres sociales

Le budget des œuvres sociales du CSE, est basé pour l’année N, sur l’effectif de salariés éligibles aux œuvres sociales du CSE au 31 décembre de l’année N-1.

Le montant du budget des œuvres sociales est fixé à 350€ par salarié bénéficiaire.

Ces modalités de fixation et le montant de la contribution seront applicables dès l’année 2020 et pour toute la durée de l’accord.

Article 3 - Validité de l’accord

Conformément à l’article L. 2232-25 du code du travail, cet accord a été signé par des membres de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.

Article 4 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Cet accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 - Révision

La révision du présent accord peut intervenir à tout moment. Si l’une ou l’autre des Parties souhaite réviser l’accord, elle devra en informer l’autre partie par l’envoie d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des Parties, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord

En application des articles D. 2231-4 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7.

L’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris

Le 18 mars 2020

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